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Appel de cet article de l'ordre du jour
Appel de l'article
Appel de l'article de l'ordre du jour
Axé sur l'infonuagique
Axé sur l'informatique en nuage
Axé sur le nuagique
Basé sur l'infonuagique
Basé sur l'informatique en nuage
Basé sur le nuagique
Code
Code article
Code d'article
Code des articles
Code-article
DADP
En application de l'article
En vertu de l'article
Numéro d'article
Numéro de pièce
Numéro de référence
Prévu à l'article
Rapport au titre de l'article IV
Référence de l'article
Référence de pièce
Sauf dans le cas prévu à l'article
Sauf dispositions de l'article
Selon l'article
Sous réserve de l'article

Traduction de «base de l’article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41 paragraphe 3 de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents

Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union and Article 41(3) of the Europol Convention, on the privileges and immunities of Europol, the members of its organs, the deputy directors and employees of Europol


Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention

Protocol drawn up on the basis of Article 43(1) of the Convention on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) amending Article 2 and the Annex to that Convention


convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne

convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union


prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]

under section [ pursuant to section ]


appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]

on the order [ on the order of day ]


code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article

item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code


sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]

except as provided in article


Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]


basé sur l'infonuagique | basé sur l'informatique en nuage | axé sur l'infonuagique | axé sur l'informatique en nuage | basé sur le nuagique | axé sur le nuagique

cloud-based


rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV

staff report for the Article IV consultations | article IV report
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a également demandé l'assistance des États membres, sur la base de l'article 8, paragraphe 9, et de l'article 14, paragraphe 7, du règlement antidumping de base ainsi que de l'article 13, paragraphe 9, et de l'article 24, paragraphe 7, du règlement antisubventions de base.

The Commission also requested assistance from the Member States on the basis of Articles 8(9) and 14(7) of the basic anti-dumping Regulation and Articles 13(9) and 24(7) of the basic anti-subsidy Regulation.


M. Jack Ramsay: Si la solution, c'est un argument basé sur l'article 1—et là, je ne suis pas d'accord—et nous ne pouvons pas nous baser sur la possibilité de présenter des arguments devant la Cour suprême pour résoudre les problèmes créés par cette décision.J'aurais bien aimé voir un argument basé sur l'article 1.

Mr. Jack Ramsay: If a section 1 argument is the answer—I don't think it is—and we cannot depend upon the ability or lack of ability of argument before the Supreme Court of Canada to answer the problem that has been created as a result of that decision— I would have liked to have seen a section 1 argument.


Il n'y a aucun doute dans mon esprit que cet article sera à un moment donné contesté devant les tribunaux sur la base de la Charte, sur la base du principe Gladue et sur la base d'autres articles du code où interviennent ces sanctions.

There is no question in my mind that that section will be challenged at some point in time in the courts on the basis of the Charter, on the basis of the Gladue principle and on the basis of the other sections of the code where those sentences apply.


La compensation à la base des ressources provenant de la TVA repose sur l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, qui dispose que lorsqu’un État membre, sur la base de l’article 176 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2), limite ou exclut le droit de déduire la TVA en amont, la base des ressources propres TVA peut être déterminée comme si le droit à déduction n’avait pas été restreint.

The compensation to the VAT resources base is based on Article 6(4) of Regulation (EEC, Euratom) No 1553/89, which provides that where a Member State restricts or excludes, on the basis of Article 176 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (2), the right to deduct input VAT, then the VAT own resources base may be determined as if the right of deduction had not been restricted.


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M. Comartin a fait référence à des moyens de défense possibles basés sur l’article premier en réponse à un recours basé sur l’article 15 ou à une violation de la Charte.

Mr. Comartin was referencing possible section 1 defences to a section 15 claim or any charter breach.


En cas de violation ou de retrait de l'engagement, ou en cas de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, les droits antidumping et compensateurs institués conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et à l'article 15, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base s'appliquent automatiquement, comme le prévoient l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base,

In the event of a breach or withdrawal of the undertaking, or in case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the anti-dumping and countervailing duty imposed in accordance with Article 9(4) of the basic anti-dumping Regulation and Article 15(1) of the basic anti-subsidy Regulation shall automatically apply pursuant to Article 8(9) of the basic anti-dumping Regulation and Article 13(9) of the basic anti-subsidy Regulation,


(5) considérant que l'article 109 L paragraphe 4 troisième phrase du traité, qui autorise le Conseil, statuant à l'unanimité des États membres participants, à prendre les autres mesures nécessaires à l'introduction rapide de la monnaie unique, ne peut servir de base juridique qu'à partir du moment où, en vertu de l'article 109 J paragraphe 4 du traité, il aura été confirmé quels sont les États membres qui remplissent les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie unique; qu'il est, par conséquent, nécessaire d'avoir recours ...[+++]

(5) Whereas the third sentence of Article 109l (4) of the Treaty, which allows the Council, acting with the unanimity of participating Member States, to take other measures necessary for the rapid introduction of the single currency is available as a legal basis only when it has been confirmed, in accordance with Article 109j (4) of the Treaty, which Member States fulfil the necessary conditions for the adoption of a single currency; whereas it is therefore necessary to have recourse to Article 235 of the Treaty as a legal basis for ...[+++]


La convention a été complétée par le protocole, établi sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (3) (ci-après dénommé «protocole du 27 septembre 1996»), qui a été fait à Bruxelles le 27 septembre 1996, et par le protocole, établi sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, concernant l’interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la ...[+++]

The Convention was supplemented by the Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, to the Convention on the protection of the European Communities’ financial interests (3) (hereinafter referred to as the Protocol of 27 September 1996), which was done at Brussels on 27 September 1996, and the Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the ...[+++]


Il continuera également à apporter un appui financier aux contestations des lois, pratiques et politiques fédérales, aux termes de l'article 15, portant sur l'égalité, et de l'article 28, ayant trait à l'égalité des sexes, de la Charte, ou lorsqu'un argument ayant trait à l'article 27 de la Charte, se rapportant au multiculturalisme, vient appuyer les arguments basés sur l'article 15.

The program will also continue to provide financial support for court challenges of federal statutes, practices and policies, under sections 15-equality-and 28-gender equality-of the Charter, or when an argument relating to section 27 of the Charter- multiculturalism-supports arguments based on section 15.


Il continuera également à apporter un appui financier en cas de contestation des lois, pratiques et politiques fédérales, aux termes des articles 15 et 38 de la Charte ou lorqu'un argument ayant trait à l'article 27 de la Charte vient appuyer les arguments basés sur l'article 15.

The program will also financially support challenges to federal statutes, practices and policies under sections 15 and 38 of the Charter or when an argument based on section 27 of the Charter confirms arguments based on section 15.


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