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Vertaling van "différences exposées ci-dessus " (Frans → Engels) :

Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour l'inviter à se joindre au Sénat pour les fins exposées ci- dessus.

That a message be sent to the House of Commons requesting that House to unite with the Senate for the above purpose.


Sur la base des considérations exposées ci-dessus et conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement, la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de M. Tadeusz Cymański.

On the basis of the above considerations and pursuant to Rule 7(3) of the Rules of Procedure, the Committee on Legal Affairs recommends that the European Parliament should waive the parliamentary immunity of Mr Tadeusz Cymański.


Dans le droit fil de l'approche exposée ci-dessus, votre rapporteur est d'avis que le régime de promotion horizontal ne devrait plus financer de mesures destinées à rétablir la confiance après les scandales alimentaires.

In line with the approach explained above, the rapporteur feels that the horizontal promotion scheme should no longer finance measures to re-establish confidence after food scandals.


Tenant compte des préoccupations exposées ci-dessus, le rapporteur propose de maintenir à six mois la période de conservation actuellement fixée dans la décision de la Commission relative à la mise en œuvre de l'IMI et suivant en cela l'exposé des motifs de la Commission selon lequel la présente proposition relative à l'IMI "consolide les règles actuelles régissant l'IMI, au sein d'un seul et même instrument juridique horizontal ayant force contraignante".

Taking above mentioned concerns into account your Rapporteur proposes to keep the current period of retention of six months outlined in the Commission decision concerning the implementation of the IMI and following the Commission statement in the explanatory memorandum of the proposal that the present IMI proposal "consolidates the current rules governing IMI within a single horizontal legally binding instrument".


Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'inviter à se joindre au Sénat aux fins exposées ci-dessus.

That a message be sent to the House of Commons requesting that House to unite with the Senate for the above purpose.


À la problématique exposée ci-dessus viennent se greffer différents niveaux de traitement du sujet, à savoir un niveau multilatéral, un niveau multilatéral et un niveau unilatéral.

As well as the issue discussed above, there are various ways the subject can be treated, at multilateral, bilateral or unilateral level.


En comparaison avec le premier accord rejeté par le Parlement, le présent accord représente une amélioration obtenue en raison des demandes persistantes du Parlement de trouver des solutions aux questions clés exposées ci-dessus.

Compared to the first Agreement, rejected by Parliament, the present Agreement represents an improvement that has been achieved due to Parliament's consistent demands for solutions to the key issues outlined above.


Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'inviter à se joindre au Sénat aux fins exposées ci-dessus.

That a message be sent to the House of Commons requesting that House to unite with the Senate for the above purpose.


En particulier, les recommandations exposées ci-dessus peuvent accroître la visibilité des rapports de comités et leur influence sur le gouvernement; renforcer le rôle que doit jouer le Sénat comme représentant des communautés de langues officielles et lui permettre de donner suite à leurs préoccupations; améliorer la capacité du Sénat de répondre aux doléances présentées par le public sous forme de pétitions; s'assurer que le Sénat peut contribuer substantiellement à l'étude des questions référendaires sur la ...[+++]

In particular, the recommendations set out above can increase the public visibility and impact on the Government of committee reports; strengthen the role of the Senate in representing official languages communities and responding to their concerns; enhance the capacity of the Senate to respond to public representations in the form of petitions; and ensure that the Senate can make a meaningful contribution to the consideration of secession referendum questions.


L’article 5 ajoute aussi un nouvel article 9.1, qui énonce des dispositions semblables à celles exposées ci-dessus mais applicables, cette fois, aux « autorités » prévues par un règlement, pris en vertu de l’alinéa 59k.3), qui est entré en vigueur.

Clause 5 also adds new section 9.1, which sets out provisions similar to those above-noted ones, but which apply to “authorities” prescribed by regulations made under section 59(k.3) that have come into force.


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