Traduction de «devrait stipuler explicitement » (Français → Anglais) :

Bien que nous admettions qu'il est impossible à la Société du crédit agricole d'éviter de détenir des exploitations agricoles pendant de courtes périodes, le projet de loi devrait stipuler explicitement qu'elle devrait aliéner dès que possible tout bien qu'elle détient.
While we accept that it is impossible for Farm Credit Corporation to avoid holding land for short periods of time, the act should explicitly state that Farm Credit Corporation should divest itself of any holdings as quickly as possible.

On a notamment suggéré que le projet de loi devrait mentionner l'importance d'aider et d'appuyer le développement des communautés de langues officielles au Canada, et qu'il devrait stipuler explicitement que la nouvelle loi soutiendra l'engagement du gouvernement de contribuer à la vitalité des communautés où le français ou l'anglais sont la langue de la minorité, au Canada.
One suggestion that has been put forward would include in the bill some reference to the importance of supporting and assisting the development of official languages communities in Canada, along with an explicit statement that this new act will support the government's commitment to enhance the vitality of the English and French linguistic minority communities in Canada.

En fait, le projet de loi devrait stipuler explicitement que le nouveau tribunal ne doit recevoir ni admettre en preuve un élément inadmissible devant une cour de justice, et que le ministère doit se décharger du fardeau de la preuve au-delà de tout doute raisonnable.
In effect, it should be explicitly stated that the new tribunal should not receive or accept as evidence anything that would be inadmissible in a court of law, and that the department must meet its burden of proof on a without-doubt basis.

Afin d'améliorer l'exactitude de la demande d'aide ou de la demande de paiement, il devrait être explicitement stipulé que les États membres ont la possibilité d'introduire, sur une base volontaire, un système de «contrôles préliminaires» qui informera les bénéficiaires des cas de non-conformité potentiels et leur permettra de modifier leurs demandes d'aide et leurs demandes de paiement à temps afin d'éviter toute réduction ou sanction administrative.
In order to enhance the correctness of the aid application or payment claim, it should be explicitly stated that Member States are able to introduce, on a voluntary basis, a system of ‘preliminary checks’ that will inform beneficiaries about potential non-compliances and will allow them to change their aid applications and payments claim in time in order to avoid reductions and administrative penalties.

Dans le même temps, le programme devrait stipuler explicitement que les Fonds structurels, comme vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire, peuvent être utilisés pour financer des projets dans le domaine des soins de santé, pour autant que les États membres fassent des soins de santé une priorité dans leurs programmes nationaux.
At the same time, the programme should explicitly stipulate that structural funds, as you mentioned, Commissioner, can be used to finance healthcare projects, provided that Member States designate health care as a priority in their national programmes.

Le compromis actuel stipule de façon explicite que les anciennes directives restent pleinement d’application et il ne devrait pas en être autrement: pourquoi, dans ce cas, élaborer une nouvelle législation?
The present compromise explicitly stipulates that previous directives remain fully in force, therefore, and that is the way it should be: why else do we make legislation here?

La Présidence de l'Union européenne, rappelant que la décision CD/1356 stipule explicitement que cet élargissement est "sans préjudice de l'examen des autres candidatures présentées à ce jour" et que, dans sa résolution 50/72C, l'Assemblée générale des Nations Unies a demandé instamment à la Conférence, une fois que le Président de la CD aura présenté son rapport intérimaire, à reconsidérer, à sa session de 1996, les autres candidatures, estime que la CD devrait examiner lors de sa session plénière les demandes d'adhésion en suspens, et ce avant la fin de sa session de 1996, et décider sans tarder de l'admission de ces Etats comme membres à part entière.
Recalling that decision CD/1356 explicitly states that this enlargement is "without prejudice to the consideration of the other candidatures to date" and that UN Resolution 50/72C urged the Conference to give further consideration, at its 1996 session, to these remaining candidatures following the presentation of a progress report by the President of the CD, the Presidency of the European Union believes that the CD Plenary should consider the remaining candidatures for CD Membership before the end of its 1996 session with a view to taking an early decision on their admission to full membership.

Il est bon que le projet de loi stipule clairement que cela ne devrait pas se produire et comporte une interdiction explicite concernant le recours à la détention ou à la garde en guise de «mesures sociales», comme on le dit.
It is very good that there is some specific language in the bill that suggests that that should not be happening and that there is an explicit prohibition on using detention or a custodial sentence as what they call a " social measure" .