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Cela devrait être indiqué explicitement dans la loi.

Vertaling van "devrait explicitement indiquer " (Frans → Engels) :

Aucune méthodologie n'est fournie pour les émissions générées par les navires qui utilisent les ports européens. La proposition devrait donc indiquer de manière explicite que la Commission attend l'adoption d'une législation avant d'élaborer une méthodologie.

no methodology is provided for marine emissions from maritime craft using European ports so the proposal should explicitly state that the EC is waiting for legislation before it forms a methodology.


On est en droit de se demander, je suppose, si la loi devrait explicitement indiquer qu'elle ne vise pas cette réalité.

There's a whole argument, I suppose, as to whether it should be explicitly stated that it doesn't touch on that.


publication d'informations sur les bénéficiaires de fonds en provenance du budget européen: le règlement devrait explicitement indiquer l'objectif et expliquer la nécessité de la divulgation d'informations sur les bénéficiaires des fonds en provenance du budget;

publication of information on the recipients of funds deriving from the budget: the Regulation should explicitly indicate the purpose and explain the necessity of the disclosure of information on the recipients of funds deriving from the budget;


il faudrait insérer une référence explicite à la législation européenne applicable en matière de protection des données dans les deux propositions, au moyen d’une disposition de fond y consacrée qui mentionnerait en particulier la directive 95/46/CE et les législations nationales mettant en œuvre cette dernière, ainsi que le règlement (CE) no 45/2001 s’agissant du traitement des données à caractère personnel par les institutions et les organes de l’Union européenne. Cette disposition devrait aussi indiquer explicitement que les propositions sont sans préjudice de la législation applicable en matière de protection des données. La référenc ...[+++]

an explicit reference to applicable EU data protection law should be inserted in both Proposals in a substantive and dedicated provision, mentioning in particular Directive 95/46/EC and the national laws implementing Directive 95/46/EC, and Regulation (EC) No 45/2001 as concerns the processing of personal data by EU institutions and bodies; this provision should also clearly state that the Proposals are without prejudice to the applicable data protection laws; the reference in recital 33 to Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 should be deleted;


Cela devrait être indiqué explicitement dans la loi.

This should be explicit in the law.


Le sénateur Mitchell : Revenons au sujet alors : si le gouvernement s'est engagé explicitement à des réductions de 20 p. 100 d'ici 2020, madame le leader pourrait-elle nous donner le plan que le ministre de l'Environnement a dit être tellement clair qu'il devrait normalement indiquer toutes les mesures à prendre pour atteindre l'objectif?

Senator Mitchell: Back to the point then: If the government is clearly committed to a 20 per cent reduction by 2020, could the leader please give us the plan that the Minister of the Environment said is so clear that itemizes, one would hope, all the steps that need to be taken to get that done?


Aux fins d'une preuve plus claire du respect des exigences par les fabricants de dispositifs sur mesure, il convient de prévoir explicitement un système de vigilance après commercialisation avec communication des incidents aux autorités, comme cela est déjà le cas pour les autres dispositifs. Afin d'améliorer l'information du patient, une disposition devrait être ajoutée selon laquelle la «déclaration» en vertu de l'annexe VIII de la directive 93/42/CEE devrait être mise à la disposition du patient et devrait ...[+++]

In order to provide clearer evidence of the compliance of custom-made device manufacturers, an explicit requirement for a post market production review system involving incident reporting to authorities should be introduced, as is already in place for other devices, and to enhance patient information, a requirement should be introduced that the ‘Statement’ under Annex VIII to Directive 93/42/EEC should be available to the patient and that it should contain the name of the manufacturer.


Aux fins d'une preuve plus claire du respect des exigences par les fabricants de dispositifs sur mesure, il convient de prévoir explicitement un système de vigilance après commercialisation avec communication des incidents aux autorités, comme cela est déjà le cas pour les autres dispositifs. Afin d'améliorer l'information du patient, une disposition devrait être ajoutée selon laquelle la «déclaration» en vertu de l'annexe VIII de la directive 93/42/CEE devrait être mise à la disposition du patient et devrait ...[+++]

In order to provide clearer evidence of the compliance of custom-made device manufacturers, an explicit requirement for a post market production review system involving incident reporting to authorities should be introduced, as is already in place for other devices, and to enhance patient information, a requirement should be introduced that the ‘Statement’ under Annex VIII to Directive 93/42/EEC should be available to the patient and that it should contain the name of the manufacturer.


l'article 31, paragraphe 1, devrait indiquer de manière explicite que la communication de certaines données peut être demandée dans tout État membre.

Article 31(1) must make explicit that certain communications can be requested in any Member State.


En premier lieu, il devrait être indiqué d'une manière plus explicite que les Etats membres assument la responsabilité principale de l'évaluation en collaboration avec la Commission dans le cadre du partenariat.

First, it should be made more explicit that the Member States have the prime responsibility for evaluation, working with the Commission in the framework of the partnership.


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