Traduction de «ces dispositions devraient notamment prévoir » (Français → Anglais) :

Ces dispositions devraient notamment prévoir la possibilité de déterminer la densité, soit au moyen de systèmes de mesure embarqués, soit d’après les factures de carburant, les deux méthodes étant équivalentes.
One provision should be the determination of density by onboard measurement and by fuel invoices as equivalent options.

Dans un souci de cohérence avec la recommandation, les dispositions devraient également prévoir le cas de contrats mis en œuvre dans un pays pauvre lourdement endetté.
To be consistent with the recommendation, the provisions should also cover the case of contracts implemented in a HIPC.

Ces dispositions pourraient notamment prévoir que les autorités compétentes font le nécessaire pour fournir l’assistance d’un avocat sur la base d’une liste d’avocats disponibles, parmi lesquels le suspect ou la personne poursuivie pourrait effectuer son choix.
Such arrangements could imply, inter alia, that the competent authorities arrange for the assistance of a lawyer on the basis of a list of available lawyers from which the suspect or accused person could choose.

Ces règles devraient notamment prévoir que le règlement des litiges ne nécessite pas la présence physique des parties ou de leurs représentants devant l'entité de REL, à moins que ses règles de procédure prévoient cette possibilité et que les parties en conviennent.
This should include rules ensuring that such dispute resolution does not require the physical presence of the parties or their representatives before the ADR entity, unless its procedural rules provide for that possibility and the parties agree.

21. Estime que les stratégies de développement économique durable devraient notamment prévoir: la participation du secteur privé à l'économie réelle, la cohésion régionale et l'intégration des marchés à travers la coopération transfrontalière et le développement d'échanges ouverts et équitables s'inscrivant dans un cadre commercial multilatéral fondé sur des règles;
21. Considers that sustainable economic development strategies should, inter alia , provide for participation of the private sector in the real economy, regional cohesion and integration of markets through cross-border cooperation, and the development of open and fair trade, embedded in a rules-based multilateral trade framework;

108. souligne l'importance et le caractère indispensable des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie ainsi que de mécanismes efficaces de règlement des conflits dans les accords commerciaux, notamment les accords de pêche, conclus entre l'Union européenne et des pays tiers; demande cependant à nouveau que ces clauses soient accompagnées d'un mécanisme d'application propre à garantir leur mise en œuvre pratique; souligne l'importance de suivre de très près le bilan en matière de droits de l'homme des pays tiers qui nouent des relations commerciales avec l'Union; souligne que pareils suivi et évaluation devraient notamment prévoir des consultations formelles avec la société civile en ce qui concerne l'impact de ces accords; demande la réalisation d'un répertoire précis des modèles de référence en matière de droits de l'homme dans le cadre des différents accords commerciaux, de sorte que chacune des parties puisse s'appuyer sur des normes précises et comprendre quelles sont les situations et les actions qui peuvent déclencher la mise en œuvre de telles clauses relatives aux droits de l'homme;
108. Emphasises the importance and indispensability of human rights and democracy clauses and effective dispute mechanisms in trade agreements, including fisheries agreements, between the EU and non-EU countries; requests, however, once again that this clause be accompanied by an enforcement mechanism so as to ensure its implementation in practice; highlights the importance of closely monitoring the human rights record of non-EU countries that engage in trade relations with the EU; stresses that such monitoring and assessment should include formal consultations with civil society regarding the impact of these agreements; calls for a clear set of human rights benchmarks to be established within the framework of individual trade agreements to ensure that there is a clear standard and understanding for both parties on what situations and actions may trigger such human rights clauses;

104. souligne l'importance et le caractère indispensable des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie ainsi que de mécanismes efficaces de règlement des conflits dans les accords commerciaux, notamment les accords de pêche, conclus entre l'Union européenne et des pays tiers; demande cependant à nouveau que ces clauses soient accompagnées d'un mécanisme d'application propre à garantir leur mise en œuvre pratique; souligne l'importance de suivre de très près le bilan en matière de droits de l'homme des pays tiers qui nouent des relations commerciales avec l'Union; souligne que pareils suivi et évaluation devraient notamment prévoir des consultations formelles avec la société civile en ce qui concerne l'impact de ces accords; demande la réalisation d'un répertoire précis des modèles de référence en matière de droits de l'homme dans le cadre des différents accords commerciaux, de sorte que chacune des parties puisse s'appuyer sur des normes précises et comprendre quelles sont les situations et les actions qui peuvent déclencher la mise en œuvre de telles clauses relatives aux droits de l'homme;
104. Emphasises the importance and indispensability of human rights and democracy clauses and effective dispute mechanisms in trade agreements, including fisheries agreements, between the EU and non-EU countries; requests, however, once again that this clause be accompanied by an enforcement mechanism so as to ensure its implementation in practice; highlights the importance of closely monitoring the human rights record of non-EU countries that engage in trade relations with the EU; stresses that such monitoring and assessment should include formal consultations with civil society regarding the impact of these agreements; calls for a clear set of human rights benchmarks to be established within the framework of individual trade agreements to ensure that there is a clear standard and understanding for both parties on what situations and actions may trigger such human rights clauses;

Sous réserve des dispositions du chapitre III du titre II du règlement (CE) n° 1493/1999 et du présent chapitre, ces dispositions peuvent notamment prévoir le paiement de montants forfaitaires, les niveaux maximaux de l'aide par hectare et la modulation de l'aide sur la base de critères objectifs.
Subject to Chapter III of Title II of Regulation (EC) No 1493/1999 and this Chapter, those rules may provide in particular for the payment of flat-rate amounts, maximum levels of support per hectare and differentiation of support on the basis of objective criteria.

Sous réserve des dispositions du chapitre III du titre II du règlement (CE) no 1493/1999 et du présent chapitre, ces dispositions peuvent notamment prévoir le paiement de montants forfaitaires, les niveaux maximaux de l'aide par hectare et la modulation de l'aide sur la base de critères objectifs.
Subject to Chapter III of Title II of Regulation (EC) No 1493/1999 and this Chapter, those rules may provide in particular for the payment of flat-rate amounts, maximum levels of support per hectare and differentiation of support on the basis of objective criteria.