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Vertaling van "devraient mettre explicitement " (Frans → Engels) :

Les considérants devraient mettre explicitement en avant l'importance d'une harmonisation du droit des sociétés pour le développement des petites et moyennes entreprises et la croissance du marché intérieur.

The recitals should stress explicitly the significance of business law harmonisation for the development of small and medium-sized enterprises and the growth of the internal market.


Afin de préserver la capacité de la Commission, des États membres et des autres organismes officiellement désignés à développer et à mettre en œuvre la politique climatique de l’Union, les activités de ces organismes publics, dans la mesure où elles sont menées dans l’intérêt public et explicitement dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique et concernant les quotas d’émission, devraient être exemptées de l’application du ...[+++]

In order to preserve the ability of the Commission, Member States and other officially designated bodies to develop and implement the Union’s climate policy, the activities of those public bodies, insofar as they are undertaken in the public interest and explicitly in pursuit of that policy and concerning emission allowances, should be exempt from the application of this Regulation.


Afin de préserver la capacité de la Commission, des États membres et des autres organismes officiellement désignés à développer et à mettre en œuvre la politique climatique de l’Union, les activités de ces organismes publics, dans la mesure où elles sont menées dans l’intérêt public et explicitement dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique et concernant les quotas d’émission, devraient être exemptées de l’application du ...[+++]

In order to preserve the ability of the Commission, Member States and other officially designated bodies to develop and implement the Union’s climate policy, the activities of those public bodies, insofar as they are undertaken in the public interest and explicitly in pursuit of that policy and concerning emission allowances, should be exempt from the application of this Regulation.


Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et le prestataire de services de paiement intermédiaire devraient donc mettre en place des procédures efficaces, fondées sur les risques, et évaluer et peser les risques de sorte que les ressources soient explicitement orientées vers les domaines à haut risque de blanchiment de capitaux.

Accordingly, the payment service provider of the payee and the intermediary service provider should establish effective risk-based procedures and assess and weigh risks so that resources can be explicitly steered towards high-risk areas of money laundering.


8. invite les États membres et la Commission européenne à mener une étude sur les éléments essentiels de la copie privée, notamment une définition commune, sur la notion de «compensation équitable», qui n'est pas actuellement explicitement réglée par la directive 2001/29/CE, sur celle du «préjudice» subi par l'auteur à cause de la reproduction de son œuvre sans son autorisation pour un usage privé; invite la Commission européenne à trouver des convergences sur les produits qui devraient être soumis à redevance et à établir des critèr ...[+++]

8. Invites the Member States and the Commission to conduct a study on the essential elements of private copying, in particular a common definition, the concept of ‘fair compensation’ – which at present is not explicitly regulated by Directive 2001/29/EC – and the concept of ’harm’ to an author resulting from unauthorised reproduction of a rightholder’s work for private use; calls on the Commission to look for common ground as regards which products should be subject to the levy and to establish common criteria for the negotiating arrangement for the rates applicable to private copying, with a view to enforcing a system that is transpare ...[+++]


10. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter su ...[+++]

10. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;


De concert avec le Parlement, le Conseil a adopté une directive visant à promouvoir l’utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports, laquelle arrête explicitement des objectifs concernant un pourcentage minimal des biocarburants et autres carburants renouvelables que les États membres devraient mettre en vente sur leur marché dans certains délais.

The Council, together with the Parliament, adopted a Directive on the promotion of the use of biofuels or other renewable fuels for transport, which explicitly set targets for the minimum proportion of biofuels and other renewable fuels that Member States should place on their markets by certain deadlines.


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