Traduction de «paiement intermédiaire devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement intermédiaire
interim payment

paiement intermédiaire
intermediate payment

demande de paiement intermédiaire
interim payment claim

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

méthode de paiement de l'institution financière intermédiaire
intermediary financial institution method of payment

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

d'intermédiaire dans le trafic des paiements, op. sur titres, op. de Bourse
off-balance sheet operation

opérations d'intermédiaire dans le trafic des paiements
transactions intermediary operations and clearing

opération d'intermédiaire dans les paiements
clearing

intermédiaire pour le paiement de fonds
intermediary in the payment of funds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, les prestataires de services de paiement du donneur d'ordre et du bénéficiaire, ainsi que les prestataires de services de paiement intermédiaires, devraient mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à protéger les données à caractère personnel contre la perte accidentelle, l'altération, ou la diffusion ou l'accès non autorisé.
In addition, the payment service providers of the payer and of the payee and the intermediary payment service providers should have in place appropriate technical and organisational measures to protect personal data against accidental loss, alteration, or unauthorised disclosure or access.

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et le prestataire de services de paiement intermédiaire devraient donc disposer de procédures efficaces, fondées sur les risques qui s'appliquent lorsqu'un transfert de fonds ne comporte pas les informations requises sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire, afin de leur permettre de décider s'il y a lieu d'effectuer, de rejeter ou de suspendre le transfert et de déterminer les mesures de suivi qu'il convient de prendre.
Accordingly, the payment service provider of the payee and the intermediary payment service provider should have effective risk-based procedures that apply where a transfer of funds lacks the required information on the payer or the payee, in order to allow them to decide whether to execute, reject or suspend that transfer and to determine the appropriate follow-up action to take.

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et le prestataire de services de paiement intermédiaire devraient faire preuve d'une vigilance particulière et évaluer les risques lorsqu'ils constatent que des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes et déclarer les transactions suspectes aux autorités compétentes conformément aux obligations de déclaration imposées par la directive (UE) 2015/849 et aux mesures nationales transposant cette directive.
The payment service provider of the payee and the intermediary payment service provider should exercise special vigilance, assessing the risks, when either becomes aware that information on the payer or the payee is missing or incomplete, and should report suspicious transactions to the competent authorities in accordance with the reporting obligations set out in Directive (EU) 2015/849 and with national measures transposing that Directive.

Afin de vérifier si les transferts de fonds sont accompagnés des informations requises sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire et de faciliter la détection des transactions suspectes, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et le prestataire de services de paiement intermédiaire devraient disposer de procédures efficaces pour détecter si des informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes.
In order to check whether the required information on the payer and the payee accompanies transfers of funds, and to help identify suspicious transactions, the payment service provider of the payee and the intermediary payment service provider should have effective procedures in place in order to detect whether information on the payer and the payee is missing or incomplete.

En vue de garantir une assurance raisonnable à la Commission avant l'approbation des comptes, les demandes de paiements intermédiaires devraient être remboursées à hauteur de 90 % du montant résultant de l'application du taux de cofinancement fixé dans la décision portant adoption du programme opérationnel aux dépenses éligibles.
With a view to ensuring reasonable assurance for the Commission prior to the acceptance of accounts, applications for interim payment should be reimbursed at a rate of 90 % of the amount resulting from applying the co-financing rate laid down in the decision adopting the operational programme, to the eligible expenditure.