Traduction de «pas actuellement explicitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

accord explicite | consentement explicite | consentement exprès
opt-in system

explicit link | fonctionnalité explicit link
explicit link | explicit link process definition

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

situation avec contexte explicite
Situation with explicit context

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. invite les États membres et la Commission européenne à mener une étude sur les éléments essentiels de la copie privée, notamment une définition commune, sur la notion de "compensation équitable", qui n'est pas actuellement explicitement réglée par la directive 2001/29/CE, sur celle du "préjudice" subi par l'auteur à cause de la reproduction de son œuvre sans son autorisation pour un usage privé; invite la Commission européenne à trouver des convergences sur les produits qui devraient être soumis à redevance et à établir des critères communs pour les modalités de négociations des barèmes de la copie privée, en vue de mettre en place un système transparent, équitable et uniforme pour les consommateurs et les créateurs;
8. Invites the Member States and the Commission to conduct a study on the essential elements of private copying, in particular a common definition, the concept of ‘fair compensation’ – which at present is not explicitly regulated by Directive 2001/29/EC – and the concept of ‘harm’ to an author resulting from unauthorised reproduction of a rightholder’s work for private use; calls on the Commission to look for common ground as regards which products should be subject to the levy and to establish common criteria for the negotiating arrangement for the rates applicable to private copying, with a view to enforcing a system that is transparent, equitable and uniform for consumers and creators;

8. invite les États membres et la Commission européenne à mener une étude sur les éléments essentiels de la copie privée, notamment une définition commune, sur la notion de «compensation équitable», qui n'est pas actuellement explicitement réglée par la directive 2001/29/CE, sur celle du «préjudice» subi par l'auteur à cause de la reproduction de son œuvre sans son autorisation pour un usage privé; invite la Commission européenne à trouver des convergences sur les produits qui devraient être soumis à redevance et à établir des critères communs pour les modalités de négociations des barèmes de la copie privée, en vue de mettre en place un système transparent, équitable et uniforme pour les consommateurs et les créateurs;
8. Invites the Member States and the Commission to conduct a study on the essential elements of private copying, in particular a common definition, the concept of ‘fair compensation’ – which at present is not explicitly regulated by Directive 2001/29/EC – and the concept of ’harm’ to an author resulting from unauthorised reproduction of a rightholder’s work for private use; calls on the Commission to look for common ground as regards which products should be subject to the levy and to establish common criteria for the negotiating arrangement for the rates applicable to private copying, with a view to enforcing a system that is transparent, equitable and uniform for consumers and creators;

18. juge regrettable que de nombreux États membres n'aient pas instauré une protection explicite contre les discriminations fondées sur le changement de sexe lors de la transposition de la directive et invite la Commission européenne à demander des comptes aux États membres; rappelle l'importance pour les États membres d'intégrer à leur législation nationale l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; estime que la protection juridique que la directive accorde actuellement aux personnes qui prévoient de subir, qui subissent ou qui ont subi un changement de sexe devrait être étendue à toutes les personnes transgenres; à cet égard, demande d'inclure explicitement dans toute refonte future l'interdiction des discriminations fondées sur l'identité de genre;
18. Considers it to be regrettable that many Member States have failed to introduce explicit protection from discrimination related to gender reassignment when transposing the directive, and calls on the Commission to hold Member States accountable; reiterates the importance of Member States clearly including in their national legislation the prohibition of any discrimination based on sexual orientation or gender identity; believes that the current legal protection accorded by the directive to those who intend to undergo, are undergoing, or have undergone gender reassignment should be extended to all transgender people; calls, in this connection, for the explicit inclusion in any future recast of a ban on discrimination on grounds of gender identity;

Cela va peut-être de soi, mais cela n’a pas été indiqué explicitement dans la règlementation actuelle. Nous proposons donc d’y inscrire explicitement ces dispositions.
That goes without saying, but has not been spelled out as such in the current regulation. We are therefore proposing to make explicit provision for this.

Aussi, même si des personnes transgenres ont déjà fait reconnaître leurs droits en déposant des plaintes en vertu des dispositions de la loi actuelle relatives au « sexe » et, parfois, à la « déficience », n'oublions pas que des transgenres ont aussi démontré avoir fait l'objet de discrimination en ayant recours à la loi actuelle, notamment en renvoyant explicitement à l'identité et à l'expression sexuelles.
Also, while there have been successful human rights complaints launched by transpeople using the current law's provisions on “sex” and sometimes “disability”, we should never forget the fact that successful challenges to discrimination have been made by transfolks using current law, including an explicit reference to gender identity and gender expression, which is still important.

Les deux nouveaux alinéas sont h) et i), qui portent explicitement sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre au pays et sur la prévention des changements climatiques — des questions qui, je crois, sont inhérentes, sinon explicites, au projet de loi C-30 dans sa forme actuelle.
Two new ones are (h) and (i), which speak explicitly to the reduction of greenhouse gas emissions in the country and also speak explicitly to the avoidance of climate change—something that I believe is inherent, if not explicit, in Bill C-30 as it is presently drafted.

2.3. Des modifications explicites reflétant les principes énoncés ci-dessus sont apportées à toutes les dispositions légales régissant les établissements publics de crédit concernés par la plate-forme en Allemagne, que l'Anstaltslast soit actuellement explicitement prescrite par la loi ou non.
2.3. Explicit legal change in line with the above shall be made in all laws in Germany governing public credit institutions, which are on the platform, regardless of whether Anstaltslast is now explicitly prescribed in the law or not.

3. se félicite de la publication de la communication de la Commission du 17 décembre 2002 sur "la modernisation de la comptabilité des Communautés européennes", fondée sur la communication de juillet 2002 et le plan d'action de juin 2001 ainsi que de l'engagement explicite d'améliorer et de moderniser la comptabilité communautaire, mais pense que cela aurait pu être fait il y a douze ou dix‑huit mois; constate toutefois que les faiblesses du cadre comptable actuel sont explicitement reconnues et que des objectifs clairs et le calendrier de leur exécution ont été fixés;
3. Welcomes the publication of the Commission's communication of 17 December 2002 on the ‘Modernisation of the accounting system of the European Communities’, building on the July 2002 memorandum and the June 2001 Action Plan and the explicit commitment to improve and modernise the Community accounting system but believes that this could have been presented 12-18 months ago; notes, however, the explicit recognition of weaknesses of the existing accounting framework, the setting of clear objectives and the timescale for achieving them;

Dans une lettre datée du 27 mars 1995, c'est-à-dire il y a tout juste deux jours, M. Mate Granic, le ministre des Affaires étrangères de Croatie, écrit au secrétaire général de l'ONU, M. Boutros Boutros-Ghali: J'ai le devoir de vous informer, ainsi que les membres du Conseil de sécurité, que la République de Croatie n'acceptera pas le nouveau mandat des nouvelles forces de maintien de la paix sur son territoire, à la fin du mandat actuel de la FORPRONU en Croatie, à moins que les conditions suivantes soient respectées: Un: Le mot Croatie figurera dans le nom de la nouvelle opération, ce qui confirmera explicitement le fait que celle-ci sera entièrement réalisée sur le territoire souverain de la République de Croatie; Deux: Les mécanismes de surveillance active des frontières internationales de la République de Croatie par la nouvelle force dans les secteurs qui sont actuellement inaccessibles pour les autorités croates seront négociés en détail au moyen de résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et devront être approuvés au préalable par le gouvernement de Croatie; par conséquent, les mécanismes de surveillance active des frontières internationales de la Croatie dans le cadre du nouveau mandat devront avoir été reconnus comme tout à fait conformes au paragraphe 12 de la résolution no 820 (1993) (2045) Les termes employés par le ministre des Affaires étrangères de Croatie ne laissent aucun doute dans mon esprit: la Croatie est sérieuse.
In a letter to UN Secretary-General Boutros Boutros Ghali dated March 27, 1995, a couple of days ago, Dr. Mate Granic, Croatia's foreign minister stated: I have the duty to inform you and the Members of the Security Council that the Republic of Croatia shall not accept the new mandate of the new peacekeeping force on its territory after the present mandate of UNPROFOR in Croatia terminates unless the following conditions are met: One: The name of the new operations contains the word Croatia; explicitly confirming the fact that the new operation is to be carried in its entirety on the sovereign territory of the Republic of Croatia; and, Two: The mechanism of the active control of international borders of the Republic of Croatia in the parts that are not at this moment accessible to the Croatian authorities by the new force are negotiated in detail on the basis of relevant Security Council resolutions and have gained prior formal approval of the Government of Croatia; thus the mechanisms for active control of Croatia's international borders under the new mandate must be clearly established consistent with paragraph 12 of Resolution 820 (1993) (2045) The words of the Croatian foreign minister make it very clear to me that Croatia means business.

Le critère en trois volets offrira aux juges les conseils qu'ils ne pourraient avoir autrement, étant donné que ce critère n'est pas actuellement explicité dans la loi.
The three-step test will give judges the guidance they wouldn't have, because it's not in the law.