Traduction de «devraient contenir notamment » (Français → Anglais) :

Les GRT devraient fournir ces informations dans un format standard utilisable dans tous les pays. Elles devraient contenir notamment des précisions sur les réserves contractualisées, les prix payés et les volumes activés à des fins d’équilibrage.
TSOs should provide such information in a comparable format across borders including details about the reserves they have contracted, prices paid and volumes activated for balancing purposes.

Pour améliorer la protection du défendeur, les formulaires types prévus par le règlement (CE) no 861/2007 devraient contenir des informations concernant les conséquences auxquelles s'expose le défendeur s'il ne conteste pas la demande ou s'il ne se présente pas à une audience lorsqu'il a été cité à comparaître, notamment en ce qui concerne la possibilité qu'une décision soit rendue ou exécutée à son encontre ou qu'il doive prendre en charge les frais de procédure.
To improve the protection of the defendant, the standard forms provided for in Regulation (EC) No 861/2007 should contain information about the consequences for the defendant if he does not contest the claim or does not attend an oral hearing when summoned, in particular as regards the possibility that a judgment may be given or enforced against him and that liability may be incurred for the costs of the proceedings.

5. souligne que tous les accords commerciaux devraient contenir des chapitres sur l'énergie destinés à mettre en place, dans le domaine énergétique, des partenariats bénéfiques pour toutes les parties concernée et à améliorer l'accès aux ressources énergétiques et aux marchés des partenaires de longue date comme des nouveaux partenaires potentiels en Asie centrale, en Afrique du Nord, dans la région Méditerranée ainsi que sur le continent américain, entre autres, et que ces accords devraient contribuer à sécuriser l'approvisionnement énergétique tout en permettant de diversifier les sources d'énergie et de définir des normes de qualité pour les produits énergétiques et d'élaborer des normes communes pour la production durable d'énergie; reste convaincu qu'il est primordial de réduire la dépendance vis-à-vis des importations d'énergie, notamment en favorisant davantage les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique; préconise, à cet égard, de veiller à la cohérence de la stratégie commerciale de l'Union et des principes sur lesquels repose sa stratégie énergétique, et souligne que les dispositions des accords commerciaux ayant trait à l'énergie devraient contribuer à la réalisation des objectifs généraux de l'Union en matière de climat et d'énergie durable ainsi que de son objectif global de décarbonisation de l'économie, conformément aux conclusions du Conseil européen de mars 2015 sur l'Union de l'énergie;
5. Emphasises that all trade agreements should include energy chapters aimed at building energy partnerships of mutual benefit and improving access to energy resources and foreign markets both with established long-term partners and new prospective partner countries in areas, including but not limited to Central Asia, North Africa, the Mediterranean, and the Americas and should make the EU’s energy supplies more secure, while enabling the diversification of energy sources, the establishment of quality standards for energy products and the development of common standards for sustainable energy production; still considers it of key importance to reduce dependency on imported energy, in particular by increasing the promotion of renewable energy and energy efficiency; calls for coherence between the EU’s trade policy and the principles of EU energy policy in this regard and underlines the fact that energy chapters in trade agreements should support the EU’s overall climate and sustainable energy objectives as well as the overarching goal of decarbonising the economy in line with the European Council conclusions on the Energy Union of March 2015;

Pour améliorer la protection du défendeur, les formulaires types prévus par le règlement (CE) nº 861/2007 devraient contenir des informations concernant les conséquences auxquelles s'expose le défendeur s'il ne conteste pas la demande ou s'il ne se présente pas à une audience lorsqu'il a été cité à comparaître , notamment en ce qui concerne la possibilité qu'une décision soit rendue ou exécutée à son encontre ou qu'il doive prendre en charge les frais de procédure.
To improve the protection of the defendant, the standard forms provided for in Regulation (EC) No 861/2007 should contain information about the consequences for the defendant if he does not contest the claim or does not attend an oral hearing when summoned , in particular as regards the possibility that a judgment may be given or enforced against him and that liability may be incurred for the costs of the proceedings.

Ces rapports devraient au moins porter sur les éléments suivants: efficacité des règlements, règlements internalisés, fourniture transfrontalière de services, raisons motivant les refus d’accès et tout autre entrave substantielle à la concurrence dans les services financiers de post-marché, y compris toute entrave résultant de l’utilisation inappropriée des arrangements relatifs aux licences, caractère adéquat des sanctions en cas de défaut de règlement, notamment la nécessité d’une souplesse accrue pour les sanctions en cas de défaut de règlement lié à des instruments financiers non liquides, application des règles des États membres en matière de responsabilité civile aux pertes imputables aux DCT, conditions relatives à la fourniture de services accessoires de type bancaire, exigences concernant la protection des titres des participants et ceux de leurs clients et régime des sanctions, les rapports peuvent au besoin contenir des recommandations concernant des mesures préventives ou correctives.
Those reports should include at least an assessment of settlement efficiency, internalised settlement, cross-border provision of services, the reasons for the rejection of access rights and any other substantive barriers to competition in post-trade financial services including any barriers arising from the inappropriate use of licensing arrangements, appropriateness of penalties for settlement fails, in particular the need for additional flexibility in relation to penalties for settlement fails in relation to illiquid financial instruments, the application of Member States’ rules on civil liability to losses attributable to CSDs, the conditions relating to the provision of banking-type ancillary services, requirements regarding the protection of securities of participants and those of their clients, and the sanctions regime and may contain, where necessary, recommendations of preventative or remedial actions.

20. plaide pour une coordination étroite entre la Commission et les États membres, de manière à respecter les dispositions de l'article 210 du traité FUE, et soutient le développement de documents stratégiques européens conjoints; estime que l'ensemble des documents de programmation de l'Union par pays et par région devraient contenir des informations détaillées et à jour sur les bailleurs de fonds, ainsi qu'un chapitre spécial sur l'efficacité de l'aide fournie par l'Union, qui spécifie les actions entreprises afin de renforcer la coordination, l'harmonisation et la complémentarité entre les bailleurs de fonds et d'améliorer la répartition du travail entre les donateurs et, notamment, entre les États membres;
20. Calls for closer coordination between the Commission and Member States so as to achieve the Treaty prescription of Article 210 TFEU, and supports the development of joint European strategy papers; believes that all EU programming documents for each country and region should include detailed and up-to-date donor matrices, as well as a special chapter on EU aid effectiveness, specifying actions taken to increase donor coordination, harmonisation and complementarity and to improve the division of labour among donors and particularly among EU Member States;

20. plaide pour une coordination étroite entre la Commission et les États membres, de manière à respecter les dispositions de l’article 210 du traité FUE, et soutient le développement de documents stratégiques européens conjoints; estime que l'ensemble des documents de programmation de l'Union par pays et par région devraient contenir des informations détaillées et à jour sur les bailleurs de fonds, ainsi qu'un chapitre spécial sur l'efficacité de l'aide fournie par l'Union, qui spécifie les actions entreprises afin de renforcer la coordination, l'harmonisation et la complémentarité entre les bailleurs de fonds et d'améliorer la répartition du travail entre les donateurs et, notamment, entre les États membres;
20. Calls for closer coordination between the Commission and Member States so as to achieve the Treaty prescription of Article 210 TFEU, and supports the development of joint European strategy papers; believes that all EU programming documents for each country and region should include detailed and up-to-date donor matrices, as well as a special chapter on EU aid effectiveness, specifying actions taken to increase donor coordination, harmonisation and complementarity and to improve the division of labour among donors and particularly among EU Member States;

Afin d'assurer que les consommateurs ne soient pas induits en erreur, les garanties commerciales devraient contenir certaines informations concernant notamment leur durée, leur étendue territoriale ainsi qu'une déclaration selon laquelle la garantie ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur dans le cadre de la législation nationale en vigueur ni à ceux établis dans la présente directive .
In order to ensure that consumers are not misled, the commercial guarantees should include certain information, including their duration, territorial scope and a statement that the commercial guarantee does not affect the consumer's legal rights under the national provisions in force and those laid down in this Directive .

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

Ils devraient contenir, notamment, les mesures prioritaires recensées dans la présente communication.
Such programs should contain, inter alia, the priority measures identified in this Communication.