Vertaling van "comparaître notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction
attend

comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter
appear

comparaître par procureur [ comparaître par ministère d'avocat | comparaître par ministère de procureur ]
appear by counsel [ appear by attorney ]

comparaître en personne [ comparaître personnellement | comparaître en son propre nom ]
appear in person [ appear and be heard in person | appear on one's own behalf | appear personally ]

comparaître comme témoin [ comparaître à titre de témoin | comparaître en qualité de témoin ]
appear as a witness

assignation à comparaître | citation à comparaître
subpoena

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

comparaître en cour à la demande d'un avocat
Attend court for solicitor

défaut de comparution | défaut faute de comparaître | défaut de comparaître
failure to appear | default to appear

comparaître et se faire entendre
appear and be heard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour améliorer la protection du défendeur, les formulaires types prévus par le règlement (CE) no 861/2007 devraient contenir des informations concernant les conséquences auxquelles s'expose le défendeur s'il ne conteste pas la demande ou s'il ne se présente pas à une audience lorsqu'il a été cité à comparaître, notamment en ce qui concerne la possibilité qu'une décision soit rendue ou exécutée à son encontre ou qu'il doive prendre en charge les frais de procédure.
To improve the protection of the defendant, the standard forms provided for in Regulation (EC) No 861/2007 should contain information about the consequences for the defendant if he does not contest the claim or does not attend an oral hearing when summoned, in particular as regards the possibility that a judgment may be given or enforced against him and that liability may be incurred for the costs of the proceedings.

Pour améliorer la protection du défendeur, les formulaires types prévus par le règlement (CE) nº 861/2007 devraient contenir des informations concernant les conséquences auxquelles s'expose le défendeur s'il ne conteste pas la demande ou s'il ne se présente pas à une audience lorsqu'il a été cité à comparaître , notamment en ce qui concerne la possibilité qu'une décision soit rendue ou exécutée à son encontre ou qu'il doive prendre en charge les frais de procédure.
To improve the protection of the defendant, the standard forms provided for in Regulation (EC) No 861/2007 should contain information about the consequences for the defendant if he does not contest the claim or does not attend an oral hearing when summoned , in particular as regards the possibility that a judgment may be given or enforced against him and that liability may be incurred for the costs of the proceedings.

2. Une partie citée à comparaître en personne à une audience peut solliciter l'utilisation de technologies de communication à distance, pour autant que la juridiction dispose de telles technologies, au motif que les modalités d'une comparution en personne, notamment les frais éventuels supportés par ladite partie, seraient disproportionnées par rapport au litige.
2. A party summoned to be physically present at an oral hearing may request the use of distance communication technology, provided that such technology is available to the court or tribunal, on the grounds that the arrangements for being physically present, in particular as regards the possible costs incurred by that party, would be disproportionate to the claim.

3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), un témoin a le droit de recevoir de la partie qui le fait comparaître, notamment par subpoena, la somme de 20 $ par jour plus les frais de déplacement raisonnables, ou l’indemnité accordée dans des circonstances similaires pour une comparution devant la cour supérieure de la province où il comparaît si cette indemnité est plus élevée.
3 (1) Subject to subsection (2), a witness is entitled to be paid by the party who arranged for or subpoenaed his or her attendance $20 per day plus reasonable travel expenses, or the amount permitted in similar circumstances in the superior court of the province where the witness appears, whichever is the greater.

9. invite l'ensemble des forces militaires du Conseil national de transition à respecter le droit humanitaire international dans leur traitement des prisonniers de guerre, en l'occurrence les derniers soldats et mercenaires pro-Kadhafi; exhorte le Conseil national de transition à libérer immédiatement les travailleurs immigrés africains et les Libyens noirs qui, ayant été pris pour des mercenaires de Kadhafi, ont été emprisonnés arbitrairement et à faire comparaître devant un tribunal indépendant ceux qui ont commis des crimes; invite le Conseil national de transition à protéger les droits des milliers d'immigrés d'Afrique subsaharienne victimes de harcèlements en raison de la seule couleur de leur peau et à assurer la protection et l'évacuation des immigrés encore retenus dans les centres de l'OIM, notamment à Sebha, ou dans des camps de fortune;
9. Calls on all NTC military forces to comply with international humanitarian laws in dealing with prisoners of war, namely the remaining pro-Gaddafi forces and mercenaries; urges the NTC to immediately free African migrant workers and black Libyans who were arbitrarily detained for being thought to be pro-Gaddafi mercenaries and bring to independent trial those who committed crimes; calls on the NTC to protect the rights of thousands sub-Saharan African migrants who face harassment solely due to their skin colour and to ensure protection and evacuation of the migrants still stranded at the IOM centres, such as in Sebha or any improvised camps;

9. invite l'ensemble des forces du Conseil national de transition à respecter le droit humanitaire international dans leur traitement des prisonniers de guerre, en l'occurrence les derniers soldats et mercenaires pro-Kadhafi; exhorte le Conseil national de transition à libérer immédiatement les travailleurs immigrés africains et les Libyens noirs qui, ayant été pris pour des mercenaires de M. Kadhafi, ont été emprisonnés arbitrairement, et à faire comparaître devant un tribunal indépendant ceux qui ont commis des crimes; invite le Conseil national de transition à protéger les droits des milliers d'immigrés d'Afrique subsaharienne victimes de harcèlements en raison de la seule couleur de leur peau et à assurer la protection et l'évacuation des immigrés encore retenus dans les centres de l'OIM, notamment à Sebha, ou dans des camps de fortune;
9. Calls on all NTC forces to comply with international humanitarian laws in dealing with prisoners of war, namely the remaining pro-Gaddafi forces and mercenaries; urges the NTC to immediately free African migrant workers and black Libyans who were arbitrarily detained for being thought to be pro-Gaddafi mercenaries and bring to independent trial those who committed crimes; calls on the NTC to protect the rights of thousands sub-Saharan African migrants who face harassment solely due to their skin colour and to ensure protection and evacuation of the migrants still stranded at the IOM centres, such as in Sebha or any improvised camps;

45 Par la suite, le requérant a fourni d’autres pièces, notamment une convocation à comparaître devant le département de la justice, de l’emploi et de la sécurité sociale de l’administration de la commune autonome d’Euskadi, en vue d’une conciliation au sujet d’une demande introduite par trois de ses assistants concernant des arriérés de salaires pour un montant de 50 865,43 euros.
45. The applicant subsequently provided other documents, in particular a summons to appear before the Department of Justice, Employment and Social Security of the Administration of the Autonomous Municipality of Euskadi for a conciliation regarding an action brought by three of his assistants for salary arrears totalling EUR 50 865.43.