Traduction de «garanties commerciales devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantie commerciale | garantie contractuelle
commercial guarantee

responsabilité du producteur [ garantie commerciale | responsabilité du fait du produit | responsabilité du produit ]
producer's liability [ commercial guarantee | product liability | Product liability(STW) ]

garantie de qualité marchande et de convenance [ garantie de qualité commerciale et de convenance | garantie de commerciabilité et d'adaptation ]
warranty of merchantability or fitness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer que les consommateurs ne soient pas induits en erreur, les garanties commerciales devraient contenir certaines informations concernant notamment leur durée, leur étendue territoriale ainsi qu'une déclaration selon laquelle la garantie ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur dans le cadre de la législation nationale en vigueur ni à ceux établis dans la présente directive .
In order to ensure that consumers are not misled, the commercial guarantees should include certain information, including their duration, territorial scope and a statement that the commercial guarantee does not affect the consumer's legal rights under the national provisions in force and those laid down in this Directive .

Ces accords, ainsi que les pratiques commerciales des fournisseurs de services d’accès à l’internet, ne devraient pas limiter l’exercice de ces droits, ni, par conséquent, permettre de contourner les dispositions du présent règlement en matière de garantie d’accès à un internet ouvert.
Such agreements, as well as any commercial practices of providers of internet access services, should not limit the exercise of those rights and thus circumvent provisions of this Regulation safeguarding open internet access.

Afin d’assurer leur sécurité, les CCP ne devraient accepter la garantie d’une banque commerciale en tant que collatéral qu’après une évaluation exhaustive de l’émetteur et du cadre juridique, contractuel et opérationnel qui régit cette garantie.
To ensure the safety of CCPs, a CCP should accept as collateral a commercial bank guarantee only after a thorough assessment of the issuer and of the legal, contractual and operational framework of the guarantee.

Elles devraient éviter les expositions non garanties à des banques commerciales.
Unsecured exposures of CCPs to commercial banks should be avoided.

Les contreparties centrales devraient pouvoir accepter, selon des conditions strictes de gestion des risques, des garanties de banques commerciales provenant de contreparties non financières agissant en tant que membres compensateurs.
CCPs should be able to accept, under strict risk-management conditions, commercial bank guarantees from non-financial counterparties acting as clearing members.

Ainsi, des garanties appropriées devraient être mises en place afin que le statut de la SPE ne puisse pas être utilisé par les grandes sociétés pour contourner les obligations en vigueur en vertu du droit national et communautaire, sans imposer une charge excessive aux petites et moyennes entreprises souhaitant former une SPE pour des raisons commerciales véritables.
In particular, appropriate safeguards should be put in place so that the SPE Statute cannot be used by large companies as a way to circumvent existing obligations under national and Community law, without overburdening small and medium-sized enterprises wishing to form an SPE for genuine business reasons.

Dans ces cas, les fonctions de dépositaire devraient faire partie de ses activités professionnelles ou commerciales pour lesquelles l’entité désignée est soumise à une obligation d’enregistrement professionnel reconnu par la loi ou à des dispositions juridiques ou réglementaires ou à des règles de conduite professionnelle et peut fournir des garanties financières et professionnelles suffisantes pour lui permettre d’exercer efficacement les fonctions de dépositaire visées et répondre aux engagements inhérents à ces fonctions.
In such cases the depositary functions should be part of professional or business activities in respect of which the appointed entity is subject to mandatory professional registration recognised by law or to legal or regulatory provisions or rules of professional conduct and can provide sufficient financial and professional guarantees to enable it to perform effectively the relevant depositary functions and meet the commitments inherent in those functions.

40. souligne que l’ensemble des questions relatives à la garantie commerciale (contenu, transfert, limitation) ne relèvent pas d’un encadrement légal mais du principe de la liberté contractuelle; considère dès lors que ces questions ne devraient pas faire partie de l'instrument horizontal;
40. Points out that the issues relating to commercial guarantees (content, transfer, limitation) are subject not to a legal framework but to the principle of contractual freedom; considers, therefore, that these issues should not be part of the horizontal instrument;

40. souligne que l'ensemble des questions relatives à la garantie commerciale (contenu, transfert, limitation) ne relèvent pas d'un encadrement légal mais du principe de la liberté contractuelle; considère dès lors que ces questions ne devraient pas faire partie de l'instrument horizontal;
40. Points out that the issues relating to commercial guarantees (content, transfer, limitation) are not to be determined by a legal framework but are subject to the principle of contractual freedom; considers, therefore, that these issues should not be part of the horizontal instrument;