Vertaling van "devant pas dépasser 30 millions " (Frans → Engels) :

Ils ne comprennent pas le capital d’exploitation, les impôts fonciers ou les fonds nécessaires à l’entretien des routes dans le territoire du Yukon (ne devant pas dépasser 30 millions de dollars canadiens).
They do not include working capital, property taxes or the provision for road maintenance in the Yukon Territory (not to exceed $30 million Canadian).

Cette procédure est un montage pour que le français et l’allemand puissent passer devant l’espagnol, une langue parlée non seulement en Europe, mais aussi par 700 millions d’autres personnes dans le reste du monde, ainsi que l’a très justement dit M. López-Istúriz White, ce qui dépasse le nombre des Européens, et aussi devant l’italien – comme cela a été dit très justement – parce que l’italien et l’espagnol ont déjà été reconnus comme langues dans l’enregistrement des marques.
This procedure is a set-up so that French and German come before Spanish, a language that is not only spoken in Europe, but by 700 million other people in the rest of the world, as Mr López-Istúriz White quite rightly said, which is more than the number of Europeans. They would also be coming before Italian – as has quite rightly been said – because Italian and Spanish were already recognised as languages for trademark registration.

Par exemple, je pense que si les revendications dépassant 150 millions de dollars pouvaient être réglées devant des tribunaux selon leurs mérites et sans délai de prescription, ce serait un pas dans la bonne direction.
For example, if those claims that exceed $150 million could be addressed by the courts on their merits without the application of limitation periods, I think that would be a very good step in that direction.

Par fonds, l'engagement total ne peut pas dépasser 30 millions d'EUR.
No commitment in a single fund shall exceed EUR 30 million.

Par fonds, l'engagement total ne peut pas dépasser 30 millions d'euros.
No commitment in a single fund shall exceed EUR 30 million.

Mme Judi Longfield: Quand vous reviendrez devant nous l'an prochain, il me semble qu'il serait peut-être utile de ventiler tout poste budgétaire qui dépasse un million de dollars.
Mrs. Judi Longfield: When you come back again next year, I think that for anything that's over a million dollars, it would perhaps be helpful to us to have it listed out.

Conformément à ces règles, l'intensité maximale pour les aides régionales à l'investissement dans le secteur automobile, octroyées selon un système approuvé à des projets dont les dépenses éligibles dépassent 50 millions d'euros ou qui bénéficient d'un montant d'aide supérieur à 5 millions d'euros exprimé en équivalent-subvention brut, sera égale à 30 % du plafond des aides régionales correspondant.
According to these rules, the maximum aid intensity for regional investment aid in the motor vehicle sector, granted under an approved scheme in favour of projects that involve either eligible expenditure above € 50 million or an aid amount above € 5 million expressed in gross grant equivalent, will be equal to 30% of the corresponding regional aid ceiling.

«13.1 (1) Avant que plus de cinquante pour cent des actions du CN ne soient devenues la propriété de personnes autres que Sa Majesté du chef du Canada, le ministre ne peut procéder à aucune opération qui aurait pour effet: a) soit de transférer à Sa Majesté du chef du Canada quelque partie, filiale, entreprise ou bien du CN dont la valeur dépasse un million de dollars; b) soit de transférer à une personne autre que Sa Majesté du chef du Canada quelque partie, filiale, entreprise ou bien du CN dont la valeur dépasse dix millions de dollars, à moins d'avoir, à la fois: c) référé l'opération au vérificateur général; d) obtenu de lui qu'il examine l'opération et prépare un rapport à déposer devant la Chambre des communes, dans lequel il atteste que l'opération est à l'avantage du Canada et du CN (2) Le vérificateur général fait déposer le rapport devant la Chambre des communes dans les quinze jours suivant la date du renvoi par le Ministre».
``13.1 (1) No transaction that is made by the Minister or CN at any time before the first day that more than fifty percent of the shares in CN are owned by parties other than Her Majesty in right of Canada (a) that would transfer to Her Majesty in right of Canada any part, subsidiary, operation or property of CN with a value exceeding one million dollars, or (b) that would transfer to a party other than Her Majesty in right of Canada any part, subsidiary, operation or property of CN with a value exceeding ten million dollars, shall be entered into unless (c) the Minister has referred the matter to the Auditor General of Canada, and (d) the Auditor General has reviewed the transaction and prepared and caused to be laid before the House of Commons, a report stating that, in the opinion of the Auditor General, the transaction is in the interest of CN and of Canada (2) The Auditor General shall cause the report to be laid before the House of Commons within fifteen days after the date of referral by the Minister'.

Motion no 9 Qu'on modifie le projet de loi C-89, par adjonction, après la ligne 34, page 7, du nouvel article suivant: «13.1 Avant que plus de cinquante pour cent des actions du CN ne soient devenues la propriété de personnes autres que Sa Majesté du chef du Canada, le ministre ne peut procéder à aucune opération qui aurait pour effet: a) soit de transférer à Sa Majesté du chef du Canada quelque partie, filiale, entreprise ou bien du CN dont la valeur dépasse un million de dollars, b) soit de transférer à une personne autre que Sa Majesté du chef du Canada quelque partie, filiale, entreprise ou bien du CN dont la valeur dépasse dix millions de dollars, à moins que les conditions suivantes ne soient remplies: c) le ministre a déposé devant la Chambre des communes une proposition de permettre la réalisation de l'opération; d) la proposition a été déférée au comité de la Chambre désigné par elle; e) le comité a fait rapport qu'il approuve la proposition; f) la Chambre des communes a agréé le rapport du comité».
' Motion No. 9 That Bill C-89 be amended by adding after line 36, on page 7, the following new Clause: ``13.1 No transaction that is made by the Minister or CN at any time before the first day that more than fifty percent of the shares in CN are owned by parties other than Her Majesty in right of Canada (a) that would transfer to Her Majesty in right of Canada any part, subsidiary, operation or property of CN with a value exceeding one million dollars, or (b) that would transfer to a party other than Her Majesty in right of Canada any part, subsidiary, operation or property of CN with a value exceeding ten million dollars, shall be entered into until (c) the Minister has laid before the House of Commons a proposal that the transaction be entered into, (d) the proposal has been referred to such committee as the House may determine, (e) the committee has reported that it approves of the proposal, and (f) the House has concurred in the report of the committee'.