Traduction de «dépenses éligibles dépassent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense éligible
eligible expenditure | eligible expense

dépenses éligibles
eligible expenditure

depenses éligibles
eligible costs

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

dépassement du pouvoir de dépenser
overexpenditure of spending authority

dépassements de dépenses
expenditure overruns

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les aides aux investissements dont les dépenses éligibles dépassent 25 millions EUR ou pour lesquelles le montant effectif de l'aide dépassera 12 millions EUR doivent être spécifiquement notifiées à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Aid for investments with eligible expenses in excess of EUR 25 million, or where the actual amount of aid will exceed EUR 12 million must be specifically notified to the Commission in accordance with Article 88(3) of the Treaty.

Conformément à l'article 23, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2000/29/CE, la participation financière de l'Union peut couvrir jusqu'à 50 % des dépenses éligibles afférentes aux mesures ayant été prises au cours d'une période ne dépassant pas deux ans à compter de la date de la détection de l'apparition, ou prévues pour cette période.
In accordance with the second subparagraph of Article 23(5) of Directive 2000/29/EC, the Union financial contribution may cover up to 50 % of eligible expenditure for measures that have been taken within a period of not more than two years after the date of detection of the appearance or that are planned for that period.

Par dérogation à l'article 53, paragraphe 2, à l'article 53, paragraphe 4, seconde phrase, et aux plafonds figurant à l'annexe III, les paiements intermédiaires et les paiements du solde final sont majorés d'un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable à chaque axe prioritaire, sans toutefois dépasser 100 %, et applicable au montant des dépenses éligibles récemment déclarées dans chaque état des dépenses certifié soumis jusqu'à la fin de la période de programmation, lorsque, après le 21 décembre 2013, un État membre satisfait à l'une des conditions suivantes:
By way of derogation from Article 53(2), from the second sentence of Article 53(4) and from the ceilings set out in Annex III, interim payments and payments of the final balance shall be increased by an amount corresponding to 10 percentage points above the co-financing rate applicable to each priority axis, but not exceeding 100 %, to be applied to the amount of eligible expenditure newly declared in each certified statement of expenditure submitted until the end of the programming period, where, after 21 December 2013 a Member State meets one of the following conditions:

2. Par dérogation à l’article 53, paragraphe 2, à l’article 53, paragraphe 4, seconde phrase, et aux plafonds figurant à l’annexe III, les paiements intermédiaires et les paiements du solde final sont majorés d’un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable à chaque axe prioritaire, sans toutefois dépasser 100 %, et applicable au montant des dépenses éligibles récemment déclarées dans chaque état des dépenses certifié soumis durant la période au cours de laquelle un État membre satisfait à l’une des conditions suivantes:
2. By way of derogation from Article 53(2), from the second sentence of Article 53(4) and from the ceilings set out in Annex III, interim payments and payments of the final balance shall be increased by an amount corresponding to 10 percentage points above the co-financing rate applicable to each priority axis, but not exceeding 100 %, to be applied to the amount of eligible expenditure newly declared in each certified statement of expenditure submitted during the period in which a Member State meets one of the following conditions:

En aucun cas les subventions ne peuvent dépasser 80% des dépenses éligibles de l'organisation pour l'année en cours.
Grants may under no circumstances exceed 80% of the eligible expenses of the organisation for the current year.

Par ailleurs, le montant d'une subvention de fonctionnement, qui a pour objectif de financer des dépenses liées au fonctionnement de l'organisme, ne pouvait dépasser 70 % des dépenses éligibles de l'organisme pour l'année civile.
In addition, the amount of an operating grant awarded to finance a body's operating expenditure could not exceed 70 % of the body's eligible expenditure for the calendar year.

b) l'achat du terrain ne dépasse pas 10 % des dépenses éligibles d'un projet, sauf dans des cas dûment justifiés par l'organisme responsable de la mise en oeuvre.
(b) the purchase of land shall not exceed 10 % of the eligible expenditure for a project, except in cases duly justified by the body responsible for implementation.