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Acte translatif de propriété passé par devant notaire
Passer en biais devant
Passer l'acte authentique devant
Récepteur des cartes devant passer en machine

Vertaling van "puissent passer devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


passer l'acte authentique devant (-)

have the notarial act drawn up by (-)


acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]

notarial land transfer


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle va aussi nous aider à assurer la sécurité de nos citoyens parce que nous pourrons nous concentrer sur les voyageurs et les régions qui présentent des risques particulièrement élevés, en nous assurant que les voyageurs qui présentent un faible risque puissent obtenir une carte CANPASS ou passer devant des transpondeurs.

Also, it's going to help us deal with the safety and security of citizens, because we can concentrate on those high-risk travellers and high-risk areas by making sure the low-risk travellers are able to get CANPASS or transponders—and there are other ways of doing it.


Ce que je vois, c'est que l'article 11 procure une défense en droit et des précisions aux membres des Forces canadiennes pour qu'ils puissent se conformer à la section 3 de l'article 21. L'article veille à ce que les actions des militaires en contexte d'interopérabilité soient pleinement définies et juridiquement défendables, au cas où ils seraient poursuivis en cour criminelle, ici, au Canada, qu'ils auraient à passer devant le Juge-avocat général de la Défense nationale ou même, qu'ils soient cités à comparaître devant ...[+++]

What I see is that clause 11 is providing legal defence and definition to members of the Canadian Forces so that they can follow through with part 3 of article 21, to ensure that what they do in interoperability is fully defined and legally defensible in the event that they get pulled in front of a criminal court here in Canada, in front of the Judge Advocate General within National Defence, or even at the international level through either the international humanitarian court or the International Criminal Court.


Cette procédure est un montage pour que le français et l’allemand puissent passer devant l’espagnol, une langue parlée non seulement en Europe, mais aussi par 700 millions d’autres personnes dans le reste du monde, ainsi que l’a très justement dit M. López-Istúriz White, ce qui dépasse le nombre des Européens, et aussi devant l’italien – comme cela a été dit très justement – parce que l’italien et l’espagnol ont déjà été reconnus comme langues dans l’enregistrement des marques.

This procedure is a set-up so that French and German come before Spanish, a language that is not only spoken in Europe, but by 700 million other people in the rest of the world, as Mr López-Istúriz White quite rightly said, which is more than the number of Europeans. They would also be coming before Italian – as has quite rightly been said – because Italian and Spanish were already recognised as languages for trademark registration.


Je me souviens avoir témoigné devant votre comité il y a plusieurs années sur une question semblable, sinon identique; on voulait que les syndicats et les associations d'employeurs puissent faire passer à l'avance des entrevues, par vidéoconférence, aux travailleurs possédant des compétences non techniques.

I recall my testimony to this very committee several years ago on a similar issue, if not the identical issue, that unions or associations of employers could interview in advance, by video conference, prospective soft-skilled workers.


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Cela ne va pas, et au nom de la justice et du mandat que la Chambre a donné à ce Comité, au nom de l'intelligence parlementaire et du seul précédent que les députés ont connu dans le passé récent de cette Chambre, je vous demande, monsieur le Président, de rendre une décision, d'étudier cette question et de nous dire vraiment si les députés du Bloc sont déraisonnables d'exiger que les députés puissent passer quelque temps devant ce Comité, et pas juste cinq minutes.

This is not right. For the sake of justice and considering the mandate given by the House to the committee, for the sake of parliamentary intelligence and given the only existing precedent in the recent past, I am asking you, Mr. Speaker, to make a ruling, to review the issue and tell us whether Bloc Quebecois members are being unreasonable by demanding that these members spend more than five minutes before the committee.




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Date index: 2025-04-04
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