Traduction de «ligne 34 page » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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bottom line | foot line

ligne de pied | ligne de base | ligne de bas de page
foot line | foot-line | footline | base line | signature line

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Page 34, à l'annexe II, sixième ligne:
on page 34, Annex III, sixth row:

34. invite la Commission et les États membres à redoubler d'efforts pour renforcer la coopération avec les pays tiers en ce qui concerne le retrait rapide des pages internet hébergées sur leur territoire et qui comportent ou diffusent des contenus ou des comportements illicites, ainsi que la lutte contre la cybercriminalité; encourage à cet égard, au niveau international, l'échange d'expertise, de meilleures pratiques et de mise en commun des idées entre les gouvernements, les organes judiciaires, les unités de police spécialisées dans la cybercriminalité, les lignes directes, les organisations de protection de l'enfance et l'industrie d'internet;
34. Invites the Commission and the Member States to make all efforts to strengthen cooperation with third countries as regards the prompt deletion of web pages containing or disseminating illegal content or behaviour hosted in their territory, as well as the fight against cybercrime; encourages, in this regard, the international sharing of expertise and best practice and pooling of ideas between governments, law enforcement agencies, police units specialised in cybercrime, hotlines, child protection organisations and the internet industry;

À cet égard, les lignes directrices figurant dans la communication de la Commission intitulée «Lignes directrices communautaires sur les aides d’État aux entreprises ferroviaires» (13), notamment la note de bas de page 1 au point 34 et la note de bas de page 3 au point 36, sont également pertinentes.
In this context, the guidelines included in the Commission Communication entitled ‘Community guidelines on State aid for railway undertakings’ (13), in particular footnote 1 to point 34 and footnote 3 to point 36, are also relevant.

c) par substitution, aux lignes 34 à 45, page 58, et des lignes 1 à 20, page 59, de ce qui suit:
(c) by replacing lines 29 to 42 on page 58 and lines 1 to 13 on page 59 with the following:

Motion no 85 Que le projet de loi C-65, à l'article 57, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 32, de ce qui suit: «57 (1) Le ministre compétent accuse réception de la demande et en fait parvenir une copie par courrier recommandé à chaque personne à qui la demande impute la perpétration de l'infraction, dans les vingt jours» Motion no 89 Que le projet de loi C-65, à l'article 60, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 36, page 33, et aux lignes 1 à 3, page 34, de ce qui suit: «a) le ministre compétent n'a pas rempli les obligations que la présente loi lui impose; » b) il existe des motifs raisonnables et probables de croire qu'il y a collusion entre le ministre compétent et une personne à laquelle une infraction à la présente loi est imputée».
' Motion No. 85 That Bill C-65, in Clause 57, be amended by replacing lines 1 and 2 on page 32 with the following: ``57 (1) The responsible minister must acknowledge receipt of the application and send a copy of it by registered mail to each person alleged in the application to have been involved in the commission of the offence within'' Motion No. 89 That Bill C-65, in Clause 60, be amended by replacing lines 36 to 43 on page 33, and lines 1 to 5, on page 34 with the following: ``(a) the responsible minister has not performed the duties of the responsible minister under this Act; or (b) there are reasonable and probable grounds to believe that there is collusion between the responsible minister and the person alleged to have committed an offence under this Act'.

Motion no 43 Que le projet de loi C-32, à l'article 20, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, a) aux lignes 28 et 29, page 54, de ce qui suit: «has reproduced the work, a maximum» b) à la ligne 34, page 54, de ce qui suit: «(a) under any agreement entered into with» Motion no 46 Que le projet de loi C-32, à l'article 45, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 69, de ce qui suit: «67.1 (1) Les sociétés visées à l'article 67 sont tenues de déposer auprès de la» M. Strahl: Madame la Présidente, lorsque l'on désire retirer des motions, est-il nécessaire d'avoir le consentement unanime?
That Bill C-32, in Clause 20, be amended by replacing, in the English version, (a) lines 28 and 29 on page 54 with the following: ``has reproduced the work, a maximum'' (b) line 34 on page 54 with the following: ``(a) under any agreement entered into with'' Motion No. 46 That Bill C-32, in Clause 45, be amended by replacing line 23 on page 69 with the following: ``in section 67 shall, on or before the'' Mr. Strahl: Madam Speaker, is it necessary when withdrawing motions to require unanimous consent of the House to withdraw those motions?

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n 17 de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton–Melville), — Qu’on modifie le projet de loi C–45, à l’article 51, par substitution, aux lignes 39 à 43, page 33, et aux lignes 1 à 11, page 34, de ce qui suit :
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 17 of Mr. Thompson (Wild Rose), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton–Melville), — That Bill C–45, in Clause 51, be amended by replacing lines 40 to 44, on page 33, and lines 1 to 9, on page 34, with the following:

Il y a sursis de la mesure de renvoi, en conformité avec les recommandations formulées par le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, dans » M Dalphond-Guiral (Laval-Centre), appuyée par M. Ménard (Hochelaga Maisonneuve), propose la motion n 7, Que le projet de loi C-11, à l'article 64, soit modifié par suppression des lignes 25 à 34, page 29, et des lignes 1 à 5, page 30.
A removal order is stayed according to recommendations as set forth by the Security Intelligence Review Committee established by subsection 34(1) of the Canadian Security Intelligence Service Act'' Ms. Dalphond-Guiral (Laval Centre), seconded by Mr. Ménard (Hochelaga Maisonneuve), moved Motion No. 7, That Bill C-11, in Clause 64, be amended by deleting lines 32 to 43 on page 29 and lines 1 to 6 on page 30.