Traduction de «être réglées devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonctionnement à pression d'amont réglée | fonctionnement à pression glissante réglée
operation with continuously variable inlet pressure

fonctionnement à pression glissante réglée | fonctionnement à pression d'amant réglée
operation with continuously variable inlet pressure

grandeur réglée [ variable réglée ]
controlled variable

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

câble à tension réglée [ fil à tension réglée ]
auto-tensioned conductor

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy
goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je n'accepte pas qu'on me dise qu'il est scandaleux de proposer qu'une telle différence d'opinion sur l'application de la Constitution devrait être réglée devant les tribunaux.
I don't for a moment accept that it is in any way shameful for me to suggest that a difference in view over the application of the Constitution could be settled in a courtroom.

iv) les obligations devant être réglées à un moment précis et autres engagements cruciaux;
(iv) time-specific and other critical obligations;

Dans les tableaux de statistiques sur les tribunaux de la jeunesse qui se trouvent aux pages 27 et 28, on voit qu'entre 2002 et 2009 au Québec ainsi que dans toutes les autres provinces, il y a une diminution constante des causes réglées devant les tribunaux de la jeunesse.
In the statistical tables on youth courts on pages 25 and 26, we see that, between 2002 and 2009 in Quebec, as well as in the other provinces, there was a constant decline in cases completed in youth courts.

Si elle avait fait autrement, si elle avait refusé d’entrer dans ces négociations, la question aurait été réglée devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC.
If it had acted differently, if it had refused to enter into these negotiations, the issue would have been adjudicated by the Dispute Settlement Body of the WTO.

Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera réglée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire des déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession, de faire ces déclarations sous la forme prévue par la loi de l'État membre de sa résidence habituelle devant les juridictions dudit État membre.
In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts under the succession, to make such declarations in the form provided for by the law of the Member State of his habitual residence before the courts of that Member State.

Je propose au comité de considérer un amendement prévoyant que ce principe s'applique aussi aux revendications qui doivent être réglées devant les tribunaux.
I would propose that this committee consider an amendment that would provide for the extension of that principle to these types of claims to be resolved in the courts as well.

Par exemple, je pense que si les revendications dépassant 150 millions de dollars pouvaient être réglées devant des tribunaux selon leurs mérites et sans délai de prescription, ce serait un pas dans la bonne direction.
For example, if those claims that exceed $150 million could be addressed by the courts on their merits without the application of limitation periods, I think that would be a very good step in that direction.

Aux termes du projet de loi C-5, les exploitants et les assureurs seront responsables des demandes d'indemnisation, qui pourront éventuellement être réglées devant les tribunaux ou devant un tribunal dont la création est prévue dans le projet de loi.
Under proposed Bill C-5, claims for compensation will be pursued through the operator and the insurer and such claims may be settled through the courts and a tribunal system, which we will establish through the bill.

Certaines procédures en matière civile sont réglées devant des tribunaux au Royaume-Uni.
Some civil disputes in the United Kingdom are resolved before tribunals.

La demande de réexamen interne, telle qu'elle est réglée à l'article 6, dépasse les obligations qui découlent de la convention d'Århus, dont l'article 9, paragraphe 2, laisse expressément aux parties contractantes le choix entre un système limité au recours devant une instance judiciaire et un système comportant en outre un recours préliminaire devant une autorité administrative.
The request for internal review, which is regulated by Article 6 of the draft directive, goes beyond the obligations laid down in the Århus Convention, Article 9(2) of which leaves it to the discretion of the Member States to decide whether a judicial review will suffice or to opt for the introduction of a preliminary review procedure before an administrative authority.