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Vertaling van "devant jury seront multipliées puisque " (Frans → Engels) :

C'est aussi le critère employé dans la Charte pour déterminer si l'accusé a droit à un procès devant jury. Puisque l'ordonnance peut seulement être délivrée lorsqu'une demande est adressée au juge, puisque celui-ci doit tenir compte de la nature et des circonstances de l'infraction ainsi que des antécédents criminels du délinquant et puisque la demande ne peut être faite que si l'accusé a été poursuivi par voie de mise en accusation, on croit que le changement sera conforme à la Charte.

Because the order is made on only application to a judge and must consider the nature and circumstances of the offence and the criminal record of the offender, and the application can be made only if the offence has been prosecuted by indictment, it is expected that this change will be Charter consistent.


Avec la proposition de révision, ces incidences seront multipliées, puisque la destruction des navires de pêche sera intensifiée et les possibilités de modernisation des autres navires seront réduites, s’ils ne s’arrêtent pas, en particulier dans les petites et moyennes entreprises.

The proposed revision will result in more of the same, because more fishing vessels will be scrapped and there will be less or no potential for modernising the remaining fleet, especially in small and medium-sized undertakings.


Il faut simplement se dire que, puisque les premiers ministres ont eu plus de temps pour réfléchir aux résultats de la Convention et à la piètre qualité de leurs propositions, ils seront plus enclins à accepter ces résultats et à les défendre devant leur opinion publique.

One must simply trust that, as the prime ministers have had more time to reflect upon the outcome of the Convention and upon the poorer quality of their own proposals, they will be drawn closer to accepting the outcome of the Convention and selling it on to their publics.


Ainsi, en l'absence d'un instrument juridique couvrant les quinze États de l'Union, et ceux qui suivront, les citoyens qui ont recours aux tribunaux ne jouissent pas tous des mêmes facilités devant la loi, celles-ci étant liées à la ratification ou non de la Convention par leur pays ou par le pays requis. Avec ce nouveau règlement, les juridictions bénéficieront toutes de la même loi et, naturellement, les citoyens seront protégés de la même manière, puisque cet instrument comm ...[+++]

This means that without a legal instrument covering the Union's 15 Member States and those that may join subsequently, not all members of the public taking legal action through the courts will have the same legal remedies; it will depend on whether or not their country or the requested country has ratified the Convention. Under this new regulation, all courts will be covered by the same law, and all EU citizens will benefit from the same protection given that this Community instrument will facilitate direct contact between courts in different countries.


De cette manière, les procès devant juge et jury seront moins fréquents, les procédures seront moins longues lorsqu'il s'agit de causes jugées de moindre gravité (1230) Certaines propositions soulèvent toutefois des questions. Immédiatement, je dois dire que ce ne sont pas des critiques qui mettent en péril notre appui à ce projet de loi, mais qui soulèvent chez nous certaines questions très légitimes.

Thus, jury trials will be less common and the process will be shortened for cases deemed to be of lesser severity (1230) Some of the proposals, however, immediately raise some questions, but I must point out immediately that these criticisms do not jeopardize our support of this bill, they merely raise certain legitimate concerns.


Il est certain qu'en cas de traduction devant un tribunal pour adultes pour homicide, homicide volontaire ou multirécidive, ces décisions seront invariablement contestées et les demandes à la Cour supérieure de procès devant jury seront multipliées puisque ces jeunes voudront être jugés par un jury.

Certainly for second-degree murder and manslaughter, or a “three strikes and you're out” type of offence, going to adult court will invariably require you to challenge those decisions and effectively put a demand on the Superior Court to try those cases by jury, because a young person may well require a jury trial in that respect.


En cas d'infraction désignée, dorénavant ces jeunes seront jugés par des tribunaux pour adultes et ce seront des procès devant jury.

Now, with the presumptive sections, young people will be tried in adult court, and then you'll have jury trials.


Le sénateur y a peut-être fait allusion, mais le nombre de dossiers criminels dont sont saisis les tribunaux supérieurs est minime de nos jours, puisqu'il ne s'agit que d'homicides et de causes devant jury.

Senator Joyal might have made reference to this point, but the numbers of criminal cases that go to our superior courts are minimal nowadays because the cases are only homicide cases and jury cases.




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devant jury seront multipliées puisque ->

Date index: 2022-10-28
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