Vertaling van "devant jury puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès devant jury [ procès par jury ]
trial by jury [ jury trial | trial with jury | trial by the country | trial per pais ]

Colloque sur les procès devant jury
Jury Trials Seminar

instruction sommaire devant jury
summary jury trial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est aussi le critère employé dans la Charte pour déterminer si l'accusé a droit à un procès devant jury. Puisque l'ordonnance peut seulement être délivrée lorsqu'une demande est adressée au juge, puisque celui-ci doit tenir compte de la nature et des circonstances de l'infraction ainsi que des antécédents criminels du délinquant et puisque la demande ne peut être faite que si l'accusé a été poursuivi par voie de mise en accusation, on croit que le changement sera conforme à la Charte.
Because the order is made on only application to a judge and must consider the nature and circumstances of the offence and the criminal record of the offender, and the application can be made only if the offence has been prosecuted by indictment, it is expected that this change will be Charter consistent.

Il est certain qu'en cas de traduction devant un tribunal pour adultes pour homicide, homicide volontaire ou multirécidive, ces décisions seront invariablement contestées et les demandes à la Cour supérieure de procès devant jury seront multipliées puisque ces jeunes voudront être jugés par un jury.
Certainly for second-degree murder and manslaughter, or a “three strikes and you're out” type of offence, going to adult court will invariably require you to challenge those decisions and effectively put a demand on the Superior Court to try those cases by jury, because a young person may well require a jury trial in that respect.

Le sénateur y a peut-être fait allusion, mais le nombre de dossiers criminels dont sont saisis les tribunaux supérieurs est minime de nos jours, puisqu'il ne s'agit que d'homicides et de causes devant jury.
Senator Joyal might have made reference to this point, but the numbers of criminal cases that go to our superior courts are minimal nowadays because the cases are only homicide cases and jury cases.