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Traduction de «procès devant jury seront multipliées puisque » (Français → Anglais) :

C'est aussi le critère employé dans la Charte pour déterminer si l'accusé a droit à un procès devant jury. Puisque l'ordonnance peut seulement être délivrée lorsqu'une demande est adressée au juge, puisque celui-ci doit tenir compte de la nature et des circonstances de l'infraction ainsi que des antécédents criminels du délinquant et puisque la demande ne peut être faite que si l'accusé a été poursuivi par voie de mise en accusation, on croit que le changement sera conforme à la Charte.

Because the order is made on only application to a judge and must consider the nature and circumstances of the offence and the criminal record of the offender, and the application can be made only if the offence has been prosecuted by indictment, it is expected that this change will be Charter consistent.


De cette manière, les procès devant juge et jury seront moins fréquents, les procédures seront moins longues lorsqu'il s'agit de causes jugées de moindre gravité (1230) Certaines propositions soulèvent toutefois des questions. Immédiatement, je dois dire que ce ne sont pas des critiques qui mettent en péril notre appui à ce projet de loi, mais qui soulèvent chez nous certaines questions très légitimes.

Thus, jury trials will be less common and the process will be shortened for cases deemed to be of lesser severity (1230) Some of the proposals, however, immediately raise some questions, but I must point out immediately that these criticisms do not jeopardize our support of this bill, they merely raise certain legitimate concerns.


Il est certain qu'en cas de traduction devant un tribunal pour adultes pour homicide, homicide volontaire ou multirécidive, ces décisions seront invariablement contestées et les demandes à la Cour supérieure de procès devant jury seront multipliées puisque ces jeunes voudront être jugés par un jury.

Certainly for second-degree murder and manslaughter, or a “three strikes and you're out” type of offence, going to adult court will invariably require you to challenge those decisions and effectively put a demand on the Superior Court to try those cases by jury, because a young person may well require a jury trial in that respect.


En cas d'infraction désignée, dorénavant ces jeunes seront jugés par des tribunaux pour adultes et ce seront des procès devant jury.

Now, with the presumptive sections, young people will be tried in adult court, and then you'll have jury trials.


L’accusé a aussi le droit de subir son enquête préliminaire et son procès devant un juge seul ou un juge et un jury qui parlent l’anglais et le français, mais seulement si les circonstances le justifient(48). Le projet de loi précise qu’une enquête préliminaire et un procès bilingues seront justifiés s’il s’agit de coaccusés qui comprennent différentes langues officielles (par. 18(2) du projet de loi instaurant le nouveau par. 530( ...[+++]

The accused is also entitled to undergo a preliminary inquiry and trial before a judge without jury or a judge and jury who speak English and French, but only where circumstances warrant (48) The bill provides that a bilingual preliminary inquiry and trial will be warranted in the case of co‑accused who understand different official languages (subclause 18(2) of the bill introducing the new subsection 530(6) of the Code).




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procès devant jury seront multipliées puisque ->

Date index: 2023-03-09
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