Vertaling van "causes devant jury " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]
bring a case before the court

procès devant jury [ procès par jury ]
trial by jury [ jury trial | trial with jury | trial by the country | trial per pais ]

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la requête, une nouvelle étape vient d'être fixée dans projet de loi C-45, c'est que cette requête doit être présentée devant un juge qui entendra une preuve, une preuve où il jugera s'il y a des chances réelles ou raisonnables quant à savoir si le détenu peut éventuellement obtenir gain de cause devant le jury auquel il s'adressera.
As regards the application, Bill C-45 provides a new step requiring the application to be made to a judge, who will hear the evidence. On the basis of the evidence, he will decide whether the inmate has a real or reasonable chance of success before the jury.

Ainsi, un plus grand nombre d'infractions courantes ayant trait à des biens relèveront des cours provinciales, éliminant de ce fait le besoin de tenir des enquêtes préliminaires et des procès devant jury pour des causes entraînant rarement des peines de prison.
This is being done so that many more common offences related to property will be kept in the provincial court system, eliminating the need for preliminary hearings and jury trials for cases which rarely attract imprisonment.

Il y invoque les dispositions de l'article 690 du Code criminel qui autorisent le ministre de la Justice à faire preuve de clémence au nom de la Couronne, soit en ordonnant la tenue d'un nouveau procès, soit en renvoyant la cause devant un tribunal d'appel pour révision lorsque certains faits indiquent qu'il y a peut-être eu une erreur judiciaire (1155) Je suis actuellement en train de réunir les documents qui me permettront d'examiner cette requête. J'ai également demandé copie de la transcription des audiences, les instructions données au jury, les motifs de jugement qui ont pu être exposés, ainsi que des détails sur tout nouvel élément de preuve que l'avocat désire que j'examine.
This section empowers the Minister of Justice to grant mercy in the name of the crown either by directing a new trial, or by referring the matter to an appeal court for a review where there has been some indication that there may have been a miscarriage of justice (1155 ) I am now in the process of assembling the material that will enable me to deal with that application, including requesting a copy of the transcript at trial, the addresses to the jury, any reasons for judgment that may have been given, also particulars of any new evidence that counsel wishes me to consider.

Le sénateur y a peut-être fait allusion, mais le nombre de dossiers criminels dont sont saisis les tribunaux supérieurs est minime de nos jours, puisqu'il ne s'agit que d'homicides et de causes devant jury.
Senator Joyal might have made reference to this point, but the numbers of criminal cases that go to our superior courts are minimal nowadays because the cases are only homicide cases and jury cases.

Pourquoi retirer du jury, de la communauté, le pouvoir de décider, de donner à un individu détenu, à un individu qui écope d'une sentence pour la vie, pour lequel, s'il obtient gain de cause devant un jury à la majorité, il pourra demander à la Commission nationale des libérations conditionnelles la permission d'envisager certaines sorties, certains modes de libération.
Why take away from a jury, from the community, the power to decide and grant this to an individual inmate, a person who has been sentenced to life in prison and who will first have to be approved by the majority of jury members before being able to ask the National Parole Board for day passes, perhaps, or to apply for certain types of release.