Traduction de «devait être considérée comme étant déclaratoire plutôt » (Français → Anglais) :

Les affaires concernaient des situations dans lesquelles le vote du comité de réglementation avait eu lieu avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) nº 182/2011. La procédure devait donc être considérée comme étant en cours au sens de l’article 14 dudit règlement et devait être menée à son terme conformément aux règles figurant dans la décision 1999/468/CE.
The cases concerned situations in which the regulatory committee had voted before Regulation 182/2011 entered into force, the procedure therefore had to be considered pending within the meaning of Article 14 of that Regulation, and it had to be concluded according to the rules contained in Decision 1999/468/EC.

Dans la plupart des États membres, l'auteur sera très probablement poursuivi pour fraude, ou un éventuel autre délit, plutôt que pour l'usurpation d'identité, la fraude étant considérée comme une infraction plus grave.
In most Member States, a criminal would most likely be prosecuted for the fraud, or another potential crime, rather than for the identity theft; the former being considered a more serious crime.

La deuxième étude doit être considérée comme prématurée et, étant donné les problèmes sanitaires majeurs liés à l'eau en Moldova, l'utilité de financer une nouvelle étude plutôt que de financer des investissements en infrastructures doit être mise en doute.
This second study must be considered premature and, given the serious water-related health problems in Moldova, the value of financing a further study rather than funding infrastructure investments must be questioned.

En décembre 2008 déjà, elle a rendu un rapport sur la question de savoir si l’ESTA devait être considérée comme étant équivalente à un visa ou non et, de manière provisoire à cette époque, elle avait conclu par la négative.
Back in December 2008, it produced a report on whether the ESTA should be considered equivalent to a visa or not, and its conclusion – a provisional one at that time – was that no, it should not.

Pour finir, l'Allemagne a fait valoir que la fermeture de l'aéroport de Zweibrücken n'avait jamais été considérée comme une option viable, étant donné que l'exploitation de l'aéroport devait se poursuivre pour répondre aux besoins de l'aviation militaire et générale À cet égard, l'Allemagne a en outre fait valoir qu'une fermeture et un démantèlement de l'aéroport s'accompagneraient de coûts injustifiables qui dépasseraient de loin les coûts investis.
Germany, finally, argued that closing Zweibrücken Airport was never considered a viable option, as the continuous operation of the airport was necessitated by the military and general aviation purposes it serves.

La proposition de directive présentée contenait des dispositions en matière de droit pénal – prévoyant non seulement la classification des agissements (passibles de sanctions), mais également des normes minimales régissant les sanctions, la responsabilité et la compétence et propres à offrir une orientation sur la nature des sanctions – étant donné qu'elle établissait que la pollution causée par les navires devait être considérée comme une infraction pénale passible de sanctions pénales.
The proposal for a directive established that ship-source pollution ought to be regarded as a criminal offence subject to criminal penalties. It contained provisions on criminal law that went beyond categorising behaviour (actions that should be penalised) to set out minimum regulations on penalties, liability and jurisdiction, giving guidance on the nature of the penalties.

La question s’est donc posée de savoir si la fonte ductile devait toujours être considérée comme «non malléable» d’un point de vue technique, étant donné qu’elle présente une ductilité plastique.
The question thus arose whether ductile cast iron must always be considered as ‘non-malleable’ from a technical point of view despite the fact that it possesses plastic ductility.

Italtel étant de loin le principal concurrent sur le marché italien, puisqu'elle a réussi à conserver 50 % du marché au cours des dernières années, il est exclu que la nouvelle entreprise puisse acquérir une position dominante sur ce marché à la suite de la concentration, même si l'Italie devait être considérée comme le marché géographique concerné.
Since Italtel is by far the leading competitor on the Italian market, having maintained a market share of 50 % for the last few years, the creation of a dominant position for the combined entity in this product market by the concentration is excluded, even if Italy were to be considered the relevant geographic market.