Traduction de «fraude étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]
Certified Fraud Examiner

fraude commise par la direction | fraude par la direction | fraude de la direction
management fraud

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la plupart des États membres, l'auteur sera très probablement poursuivi pour fraude, ou un éventuel autre délit, plutôt que pour l'usurpation d'identité, la fraude étant considérée comme une infraction plus grave.
In most Member States, a criminal would most likely be prosecuted for the fraud, or another potential crime, rather than for the identity theft; the former being considered a more serious crime.

Les États membres ont défini la fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant (fraude MTIC ou «fraude carrousel» si elle est répétée plusieurs fois avec la participation des mêmes entreprises) comme étant l'une des dix priorités de l'Union pour la lutte contre la grande criminalité internationale organisée pour la période 2018-2021.
Member States have identified missing trader intra-community fraud (MTIC fraud or "carousel fraud" if it is repeated over and over again with the participation of the same companies) as one of ten EU priorities in the fight against organised and serious international crime for the period 2018-2021.

Elle inclut bien plus que les personnes âgées, tandis que la modification proposée dans le projet de loi C-36 est liée spécifiquement aux personnes âgées, et, comme vous l'avez mentionné, pour d'autres infractions autres que la fraude étant donné que la fraude a déjà une circonstance aggravante spécifique.
It covers much more than seniors, since the amendment proposed in Bill C-36 is specifically related to older people and, as you mentioned, to offences other than fraud, since fraud is already a specific aggravating circumstance.

Ajoutons à cela la Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc qui, vous vous le rappellerez, est entrée en vigueur le 1 novembre 2011 et pour qui, également, sont aggravantes les conséquences importantes pour les victimes de fraude, étant donné leur situation personnelle, notamment leur âge, leur état de santé et leur situation financière.
This is based on factors such as age, mental or physical disability—subparagraph 718.2—or evidence that the offender abused a position of trust or authority in relation to the victim, in addition to the Standing up for Victims of White Collar Crime Act, which you will remember came into force on November 1, 2011, which also provides as an aggravating circumstance of the offence of fraud the fact that the offence has had a significant impact on the victims “given their personal circumstances including their age, health and financial situation”.

Monsieur Roy, vous avez dit qu'il serait peut-être louable de créer une exception pour les complices de fraude, étant donné que la preuve démontre souvent, hors de tout doute raisonnable, évidemment, que leur rôle a été minimal.
Mr. Roy, you said it might be wise to create an exception for accomplices to fraud, given that the evidence often shows, beyond a reasonable doubt, obviously, that their role was minimal.

On serait assurés que les institutions financières déploieraient encore plus d'efforts pour éviter la fraude, étant donné qu'elles auraient à assumer la balance des fraudes éventuelles.
We would be assured that the financial institutions would make even greater efforts to prevent fraud since they would have to bear the balance of any potential frauds.

L'article 35 autorise les États membres à adopter des mesures effectives et nécessaires pour lutter contre les abus et fraudes dans les domaines relevant du champ d’application ratione materiæ du droit communautaire en matière de libre circulation des personnes, en refusant, annulant ou retirant tout droit conféré par la directive en cas d'abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance, étant entendu que toute mesure de cette nature doit être proportionnée et soumise aux garanties procédurales prévues dans la directive[56].
Article 35 allows Member States to take effective and necessary measures to fight against abuse and fraud in areas falling within the material scope of Community law on free movement of persons by refusing, terminating or withdrawing any right conferred by the Directive in the case of abuse of rights or fraud, such as marriages of convenience. Any such measure must be proportionate and subject to the procedural safeguards provided for in the Directive[56].

En Europe, les échanges de viandes bovines représentent, chaque année, plusieurs milliards d'euros : il y a de véritables risques de fraude, étant donné que le marché européen de la viande bovine est important et que les prix sont bas.
The volume of beef trade amounts to several billion € per year in Europe: there are concrete risks of fraud, due to the fact the European beef market is large and prices low.

(4) Étant donné que les objectifs de la présente décision-cadre, consistant à assurer que la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces soient reconnues comme des infractions pénales et fassent l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension internationale de ces infractions et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne.
(4) Since the objectives of this Framework Decision, namely to ensure that fraud and counterfeiting involving all forms of non-cash means of payment are recognised as criminal offences and are subject to effective, proportionate and dissuasive sanctions in all Member States cannot be sufficiently achieved by the Member States in view of the international dimension of those offences and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community.

(9) Étant donné la nature internationale de la fraude concernant les moyens de paiement autres que les espèces, celle-ci ne peut être combattue efficacement que si les règles de compétence juridictionnelle et d'extradition sont suffisamment claires pour empêcher que les personnes incriminées puissent échapper aux poursuites.
(9) The international nature of fraud of non-cash means of payment means that to combat it effectively, rules on jurisdiction and on extradition need to be clear to prevent requested persons from escaping prosecution.