Traduction de «fraude étant considérée » (Français → Anglais) :

Dans la plupart des États membres, l'auteur sera très probablement poursuivi pour fraude, ou un éventuel autre délit, plutôt que pour l'usurpation d'identité, la fraude étant considérée comme une infraction plus grave.
In most Member States, a criminal would most likely be prosecuted for the fraud, or another potential crime, rather than for the identity theft; the former being considered a more serious crime.

À la page 236 de son ouvrage intitulé Le privilège parlementaire au Canada, Joseph Maingot explique que la contrefaçon et la fraude dans la rédaction d'une pétition peuvent être considérées comme des outrages étant donné qu'elles constituent également une insulte à la Chambre des communes.
Joseph Maingot's Parliamentary Privilege in Canada on page 233 states that forgery or fraud in the preparation of petitions could be treated as a matter of contempt since that would constitute an affront to the House of Commons.

76. est déçu de la réaction négative de la Commission au paragraphe 123 de la résolution du 21 avril 2004 concernant la décharge de la Commission pour l'exercice 2002, qui constate "(...) que la Commission tolère que des marchandises déclarées faussement, par erreur ou de propos délibéré, ne soient pas considérées comme étant en régime de transit, avec ces conséquences qu'il n'est plus possible de faire valoir la garantie, que les documents doivent être renvoyés dans le pays d'entrée membre de l'Union européenne et que la lutte contre la fraude en est rendue plus difficile"; invite à nouveau la Commission à mettre fin sans délai à cette pratique et propose un amendement approprié au code des douanes;
76. Is disappointed at the Commission's negative reaction to paragraph 123 in the 2002 Commission discharge resolution of 21 April 2004 , which states ".that the Commission allows goods which have been incorrectly or falsely declared to be regarded as not being involved in the transit procedure, with the result that the guarantee cannot be reclaimed, that the papers have to be sent back to the country of entry into the EU, and that the campaign to combat fraud is impeded; ..". calls again on the Commission to put an immediate end to this practice and to propose an appropriate amendment to the Customs Code;

75. est déçu de la réaction négative de la Commission au paragraphe 123 de la résolution de décharge 2002, qui constate "(...) que la Commission tolère que des marchandises déclarées faussement, par erreur ou de propos délibéré, ne soient pas considérées comme étant en régime de transit, avec ces conséquences qu'il n'est plus possible de faire valoir la garantie, que les documents doivent être renvoyés dans le pays d'entrée membre de l'Union européenne et que la lutte contre la fraude en est rendue plus difficile"; invite à nouveau la Commission à mettre fin sans délai à cette pratique et propose un amendement approprié au code des douanes
75. Is disappointed at the Commission's negative reaction to paragraph 123 in the 2002 Commission discharge resolution, which states (...) that the Commission allows goods which have been incorrectly or falsely declared to be regarded as not being involved in the transit procedure, with the result that the guarantee cannot be reclaimed, that the papers have to be sent back to the country of entry into the EU, and that the campaign to combat fraud is impeded; (...); calls again on the Commission to put an immediate end to this practice and to propose an appropriate amendment to the Customs Code;

123. constate que la Commission tolère que des marchandises déclarées faussement, par erreur ou de propos délibéré, ne soient pas considérées comme étant en régime de transit, avec ces conséquences qu'il n'est plus possible de faire valoir la garantie, que les documents doivent être renvoyés dans le pays d'entrée membre de l'Union européenne et que la lutte contre la fraude en est rendue plus difficile; invite la Commission à faire cesser sur-le-champ cette pratique et à proposer une modification appropriée du code douanier;
123. Notes that the Commission allows goods which have been incorrectly or falsely declared to be regarded as not being involved in the transit procedure, with the result that the guarantee cannot be reclaimed, that the papers have to be sent back to the country of entry into the EU, and that the campaign to combat fraud is impeded; calls on the Commission to put an immediate end to this practice and to propose an appropriate amendment to the Customs Code;

- 2,9 millions concernent 76 actions qui sont considérées comme étant liées à des irrégularités/fraudes et font actuellement l'objet de poursuites pénales ou pour lesquelles un renvoi aux autorités judiciaires nationales pour enquête complémentaire et suivi apparaît justifié;
- ECU 2.9 million is related to 76 actions which are considered to be linked to irregularities/fraud and are currently the subject of criminal proceedings, or are considered to justify referral to national judicial authorities for further investigation and action;

L'affaire impliquant Paul Champagne, accusé de fraude, Hewlett-Packard et le MDN est considérée comme étant l'un des plus importants cas de fraude de l'histoire du gouvernement fédéral - plus important encore que le scandale des commandites.
The fraud involving the accused Paul Champagne, Hewlett-Packard, and DND is alleged to have been one of the largest frauds in the history of the federal government, and bigger than the sponsorship scandal.

Mme Klineberg : À mes yeux, la jurisprudence ne contient rien qui semble indiquer que les fraudes contre les gouvernements sont considérées par les tribunaux comme étant moins graves que d'autres types de fraudes.
Ms. Klineberg: I have not seen anything in the case law to suggest that frauds against governments are viewed less seriously.