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Traduction de «deuxième question le code criminel devrait-il prévoir » (Français → Anglais) :

Voici la deuxième question: Le Code criminel devrait-il prévoir une évaluation obligatoire de tous les conducteurs aux facultés affaiblies afin d'identifier les buveurs invétérés?

The second question is, should the Criminal Code mandate assessment for all impaired drivers in order to identify so-called hard-core drinking drivers?


Je passe à la question suivante: «Le Code criminel devrait-il prévoir une évaluation obligatoire de tous les conducteurs aux facultés affaiblies afin d'identifier les buveurs invétérés?» On ne voit pas de quelle façon on pourrait vraiment identifier les buveurs invétérés.

Let me go on to the next question: " Should the Criminal Code mandate assessment for all impaired drivers in order to identify so-called " hard core" drinking drivers?" We fail to see how one could truly identify hard core drinking drivers.


Le libellé de la disposition actuelle du Code criminel devrait être modifié, s'il n'est pas adéquat, mais on ne devrait pas enlever aux juges leur pouvoir discrétionnaire et doubler les amendes, sans prévoir de moyen pour aider certains délinquants à s'en acquitter.

The language of the existing provision in the Criminal Code should be changed if it is inadequate, but judges should not be stripped of their discretion, doubling the fine and providing no way for some offenders to work it off.


12. souligne la nécessité d'adopter, à l'intention du personnel de l'Union européenne servant au sein de missions civiles ou militaires, un code de conduite et de prévoir pour ce personnel une formation aux questions de genre afin qu'il prenne conscience que l'exploitation sexuelle est un acte injustifiable et criminel;

12. Points to the need for establishing a code of conduct and gender training for EU’s personnel serving in military and civilian missions which illustrate sexual exploitation as unjustifiable and criminal behaviour;


Septièmement, le Code criminel devrait prévoir des peines progressives pour avoir conduit avec un taux d'alcoolémie supérieur à .08; plus le taux est élevé, plus la peine devrait être lourde.

Seventh, the Criminal Code should provide tiered penalties for driving with a blood alcohol level above 0.08; the higher the level, the heavier the sentence.


J'irais même plus loin, le ministre de la Justice devrait modifier le Code criminel, afin de prévoir la confiscation automatique d'armes à feu dans un cas de non-respect du règlement (1305) Plutôt que de dépenser des millions et des millions de dollars dans des organismes inutiles, tel celui sur l'unité canadienne, le gouvernement ne devrait-il pas investir ces sommes dans des programmes d'éducation et d'information destinés au grand public et à certai ...[+++]

I would even add that the Minister of Justice should amend the Criminal Code to provide that firearms will systematically be confiscated if regulations are not complied with (1305) Instead of spending millions of dollars on useless bodies such as the one on Canadian unity, should the government not invest these moneys in education and information programs for the public at large and for specific groups such as hunters, gun collectors, members of shooting clubs and others?




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deuxième question le code criminel devrait-il prévoir ->

Date index: 2025-01-17
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