Vertaling van "injustifiable et criminel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

embarras injustifié | embarras injustifié (des témoins)
undue embarrassment

sans délai excessif | sans délai indu | sans délai injustifié | sans retard injustifié | sans retard inutile
without undue delay

harcèlement injustifié | harcèlement injustifié (des témoins)
undue harassment

congédiement abusif [ congédiement injustifié | renvoi injustifié ]
wrongful dismissal

mode de vie criminel
Criminal life style

agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]
criminal assault [ crime of assault ]

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]
crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. souligne la nécessité d'adopter à l'intention du personnel de l'Union européenne servant au sein de missions militaires ou civiles un code de conduite qui énonce clairement que l'exploitation sexuelle est un acte injustifiable et criminel, et tient à ce que ce code soit strictement mis en œuvre, au moyen de sévères sanctions sur les plans administratif et pénal, chaque fois que des violences sexuelles sont commises par du personnel humanitaire, des représentants des institutions internationales, des forces de maintien de la paix ou des diplomates; demande une tolérance zéro pour l'exploitation sexuelle des enfants et des femmes dans les conflits armés et dans les camps de réfugiés et se félicite, à cet égard, des enquêtes que l'ONU a conduites récemment sur la base d'allégations d'actes d'exploitation sexuelle impliquant ses unités de maintien de la paix dans le cadre de l'opération en Côte d'Ivoire;
6. Points to the need to establish a code of conduct for EU personnel serving in military and civil missions which makes it clear that sexual exploitation constitutes unjustifiable and criminal behaviour, and requires that it be strictly enforced in cases of sexual violence perpetrated by humanitarian staff, representatives of international institutions, peace-keeping forces and diplomats through severe administrative and criminal penalties; calls for zero tolerance for the sexual exploitation of children and women in armed conflicts and refugee camps and, to that end, welcomes the recent UN investigations into the allegations of sexual exploitation involving its peacekeepers in the Côte d'Ivoire UN Operation;

6. souligne la nécessité d'adopter à l'intention du personnel de l'Union européenne servant au sein de missions militaires ou civiles un code de conduite qui énonce clairement que l'exploitation sexuelle est un acte injustifiable et criminel, et tient à ce que ce code soit strictement mis en œuvre, au moyen de sévères sanctions sur les plans administratif et pénal, chaque fois que des violences sexuelles sont commises par du personnel humanitaire, des représentants des institutions internationales, des forces de maintien de la paix ou des diplomates; demande une tolérance zéro pour l'exploitation sexuelle des enfants et des femmes dans les conflits armés et dans les camps de réfugiés et se félicite, à cet égard, des enquêtes que l'ONU a conduites récemment sur la base d'allégations d'actes d'exploitation sexuelle impliquant ses unités de maintien de la paix dans le cadre de l'opération en Côte d'Ivoire;
6. Points to the need to establish a code of conduct for EU personnel serving in military and civil missions which makes it clear that sexual exploitation constitutes unjustifiable and criminal behaviour, and requires that it be strictly enforced in cases of sexual violence perpetrated by humanitarian staff, representatives of international institutions, peace-keeping forces and diplomats through severe administrative and criminal penalties; calls for zero tolerance for the sexual exploitation of children and women in armed conflicts and refugee camps and, to that end, welcomes the recent UN investigations into the allegations of sexual exploitation involving its peacekeepers in the Côte d’Ivoire UN Operation;

12. souligne la nécessité d'adopter à l'intention du personnel de l'Union européenne servant au sein de missions militaires ou civiles un code de conduite qui rappelle que l'exploitation sexuelle est un acte injustifiable et criminel;
12. Points to the need to establish a code of conduct for EU personnel serving in military and civil missions which makes it clear that sexual exploitation constitutes unjustifiable and criminal behaviour;

9. souligne la nécessité d'adopter, à l'intention du personnel de l'Union européenne servant au sein de missions civiles ou militaires, un code de conduite qui interdit l'exploitation sexuelle, acte injustifiable et criminel;
9. Points to the need for establishing a code of conduct for EU's personnel serving in military and civil missions which prohibits sexual exploitation as unjustifiable and criminal behaviour;

8. souligne la nécessité d'adopter, à l'intention du personnel de l'Union européenne servant au sein de missions civiles ou militaires, un code de conduite qui rappelle que l'exploitation sexuelle est un acte injustifiable et criminel;
8. Points to the need for establishing a code of conduct for EU's personnel serving in military and civil missions which illustrates sexual exploitation as unjustifiable and criminal behaviour;

(Le document est déposé) Question n 973 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la proposition du gouvernement de doubler la suramende compensatoire, de limiter la discrétion que l’article 730 du Code criminel confère au tribunal en matière de détermination de la peine et d’éliminer la défense du « préjudice injustifié »: dans la mesure où la suramende compensatoire sert à financer les services provinciaux et territoriaux aux victimes, a) sur quelles données s’est fondé le ministre de la Justice pour proposer de doubler la suramende, en particulier, s’est-il fondé sur les données communiquées directement par (i) l’Alberta, (ii) la Colombie-Britannique, (iii) le Manitoba, (iv) le Nouveau-Brunswick, (v) Terre-Neuve-et-Labdrador, (vi) la Nouvelle-Écosse, (vii) l’Ontario, (viii) l'Île-du-Prince-Édouard, (ix) la Saskatchewan, (x) le Québec, (xi) le Yukon, (xii) les Territoires du Nord-Ouest; b) le ministre s’est-il fondé sur les données communiquées ou recueillies par les provinces ou les territoires, (i) si oui, s’est-il fondé sur les données des provinces et des territoires, (ii) le gouvernement a-t-il demandé ces données aux provinces ou les provinces les lui ont-elles communiquées volontairement, (iii) quelle personne physique ou morale s’est chargée de recueillir et d’analyser les données relatives aux coûts des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (iv) le gouvernement a-t-il engagé un dialogue au sujet des changements proposés avec les provinces, les territoires ou tous autres organismes privés ou publics chargés d’assurer les services aux victimes; c) le gouvernement a-t-il consulté des données faisant état d’un déficit dans le financement des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (i) si oui, sur quelle base le gouvernement a-t-il déterminé l’ampleur du déficit dans le financement des services aux victimes, (ii) si le gouvernement a constaté un déficit dans le financement des services aux victimes, ce déficit est-il le même partout au ...
(Return tabled) Question No. 973 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government's proposal to double the victim surcharge and limit judicial discretion in sentencing as is currently provided for by section 730 of the Criminal Code, and to eliminate the “undue hardship” defense: insofar as the victim surcharge is used to fund provincial and territorial victims' services, (a) on what data did the Minister of Justice rely in determining the specific amount by which the government proposes to raise the surcharge, in particular, did the Minister rely on data directly provided by (i) the province of Alberta, (ii) the province of British Columbia, (iii) the province of Manitoba, (iv) the province of New Brunswick, (v) the province of Newfoundland and Labrador, (vi) the province of Nova Scotia, (vii) the province of Ontario, (viii) the province of Prince Edward Island, (ix) the province of Saskatchewan, (x) the province of Quebec, (xi) the Yukon, (xii) the Northwest Territories; (b) did the Minister rely on data either provided or collected by the provinces or territories, (i) if so, did the Minister rely on data from the provinces and territories, (ii) did the government request this data from the provinces or was it provided to the government voluntarily, (iii) what individual or agency was responsible for the collection and analysis of any data regarding provincial and territorial victim services funds, (iv) has the government engaged in any dialogue with the provinces, territories, or any other private or public sector organizations involved in the provision of victim services in drafting the proposed amendments; (c) has the government reviewed any data indicating that there is a deficit in funding levels of provincial and territorial victim services programs and, (i) if so, on what basis has the government determined the extent of any deficit in the funding of victim services, (ii) if the government has determined there to be a deficit in the funding of victim serv ...

Tout acte de terrorisme est criminel et injustifiable, quels qu'en soient les motifs et les auteurs.
Any acts of terrorism are criminal and unjustifiable, regardless of their motivation and by whosoever committed.

Cette preuve s'établirait en deux temps. D'abord, si une personne vit ou se trouve régulièrement en compagnie d'un membre reconnu d'une organisation criminelle ou si elle fréquente un lieu habituel de rencontre d'une organisation criminelle, ou si la valeur de ses biens a augmenté de façon injustifiable depuis qu'elle fréquente une organisation criminelle, elle serait alors présumée faire partie de l'organisation criminelle en question.
First of all, if a person lives with or is habitually in the company of a member of a criminal organization or regularly frequents a habitual meeting place of a criminal organization or if the value of all the property possessed by that person has increased in a way that cannot be justified, that person would be deemed to be a member of the criminal organization.

Je me joins à ces pétitionnaires qui présentent la requête suivante: Attendu qu'aucun lien n'est établi entre des mesures législatives sur le contrôle des armes à feu et une baisse des activités criminelles; Attendu que la loi exige l'enregistrement de toutes les armes de poing au Canada; Attendu que les crimes impliquant l'utilisation d'armes à feu entraînent déjà des peines sévères en vertu du Code criminel; Attendu que, par définition, les criminels ne sont pas portés à observer la loi; Nous, les soussignés, sommes d'avis que la mise en application de contrôles d'armes à feu plus rigoureux, qui léseraient uniquement des citoyens respectueux des lois, représenterait une mesure injustifiable et que la meilleure façon d'agir pour un gouvernement responsable serait d'intenter des poursuites plus efficaces et d'imposer des sentences plus sévères aux criminels.
I would like to associate myself with the prayer in the petition which reads: Whereas there is no proven connection between gun control legislation and a decrease in the occurrence of criminal activity; And whereas all handguns in Canada are required by law to be registered; And whereas crimes involving the use of firearms already carry severe penalties under the Criminal Code; And whereas criminals by definition feel no compulsion to abide by the law; We the undersigned feel that implementing more restrictive firearms controls which will affect only law abiding citizens is an unjustifiable action and the proper course of action for responsible governments to follow is more effective prosecution and tougher sentencing of criminals.

L'Union européenne réitère fermement sa condamnation de tous les actes de terrorisme, où et à quelque moment qu'ils se produisent et quels qu'en soient les motifs et l'origine ; elle considère qu'il s'agit d'actes criminels et injustifiables.
The European Union firmly reiterates its condemnation of all acts of terrorism as criminal and unjustifiable, wherever and whenever they occur, and whatever their motives and origin.