Vertaling van "criminel devrait-il prévoir " (Frans → Engels) :

La notion d’infraction relative à la participation à une organisation criminelle devrait répondre à la définition prévue en droit interne conformément à la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil et peut englober, par exemple, l’appartenance à une organisation criminelle ou l’organisation et la direction d’une telle organisation.
The notion of offences relating to participation in a criminal organisation should be subject to the definition provided for in national law in accordance with Council Framework Decision 2008/841/JHA , and may cover, for example, membership in, or the organisation and leadership of, such a criminal organisation.

Voici la deuxième question: Le Code criminel devrait-il prévoir une évaluation obligatoire de tous les conducteurs aux facultés affaiblies afin d'identifier les buveurs invétérés?
The second question is, should the Criminal Code mandate assessment for all impaired drivers in order to identify so-called hard-core drinking drivers?

Je passe à la question suivante: «Le Code criminel devrait-il prévoir une évaluation obligatoire de tous les conducteurs aux facultés affaiblies afin d'identifier les buveurs invétérés?» On ne voit pas de quelle façon on pourrait vraiment identifier les buveurs invétérés.
Let me go on to the next question: " Should the Criminal Code mandate assessment for all impaired drivers in order to identify so-called " hard core" drinking drivers?" We fail to see how one could truly identify hard core drinking drivers.

Le présent règlement devrait également prévoir la possibilité que des cas particuliers concernent à la fois un traitement accordé par un État membre et un traitement requis par le droit de l’Union et devrait couvrir l’ensemble des mesures prises par les États membres et par l’Union.
This Regulation should also provide for the possibility that individual cases concern both treatment afforded by a Member State and treatment required by Union law and should cover all actions taken by Member States and by the Union.

Toutefois, un État membre devrait pouvoir prévoir que des comptes de paiement assortis de prestations de base soient proposés par un nombre réduit d’établissements de crédit, mais cela devrait être justifié en se fondant, par exemple, sur la forte présence de ces établissements de crédit sur le territoire dudit État membre, ce qui leur permettrait de servir tous les consommateurs sans les obliger à se déplacer trop loin de chez eux pour se rendre dans leurs locaux.
However, it should be possible for a Member State to envisage that payment accounts with basic features are offered by a smaller number of credit institutions, but this should be justified on the basis that, for example, those credit institutions have such a widespread presence on the territory of that Member State that they could serve all consumers without forcing them to travel too far away from their home to reach them.

Le libellé de la disposition actuelle du Code criminel devrait être modifié, s'il n'est pas adéquat, mais on ne devrait pas enlever aux juges leur pouvoir discrétionnaire et doubler les amendes, sans prévoir de moyen pour aider certains délinquants à s'en acquitter.
The language of the existing provision in the Criminal Code should be changed if it is inadequate, but judges should not be stripped of their discretion, doubling the fine and providing no way for some offenders to work it off.

L’expression «exploitation d’activités criminelles» devrait s’entendre comme l’exploitation d’une personne en vue de commettre, entre autres, du vol à la tire, du vol à l’étalage, du trafic de drogue et d’autres activités analogues passibles de sanctions pénales et qui ont un but lucratif.
The expression ‘exploitation of criminal activities’ should be understood as the exploitation of a person to commit, inter alia, pick-pocketing, shop-lifting, drug trafficking and other similar activities which are subject to penalties and imply financial gain.

Le futur système européen de statistiques criminelles devrait recueillir des informations auprès des services répressifs, ainsi que des données quantitatives sur la base de sondages effectués auprès des citoyens et des entreprises, et mesurer le niveau de criminalité et de victimisation au sein de groupes spécifiques afin d’aider à la prise de décisions dans différents domaines politiques.
The future EU crime statistics system should collect information from law enforcement agencies and also quantitative information based on citizen and business surveys, as well as measuring crime and victimisation in specific groups to aid decision-making in different policy areas.

Septièmement, le Code criminel devrait prévoir des peines progressives pour avoir conduit avec un taux d'alcoolémie supérieur à .08; plus le taux est élevé, plus la peine devrait être lourde.
Seventh, the Criminal Code should provide tiered penalties for driving with a blood alcohol level above 0.08; the higher the level, the heavier the sentence.

J'irais même plus loin, le ministre de la Justice devrait modifier le Code criminel, afin de prévoir la confiscation automatique d'armes à feu dans un cas de non-respect du règlement (1305) Plutôt que de dépenser des millions et des millions de dollars dans des organismes inutiles, tel celui sur l'unité canadienne, le gouvernement ne devrait-il pas investir ces sommes dans des programmes d'éducation et d'information destinés au grand public et à certains groupes cibles, tels les chasseurs, les collectionneurs d'armes à feu, des membres de clubs de tir et d'autres groupes visés?
I would even add that the Minister of Justice should amend the Criminal Code to provide that firearms will systematically be confiscated if regulations are not complied with (1305) Instead of spending millions of dollars on useless bodies such as the one on Canadian unity, should the government not invest these moneys in education and information programs for the public at large and for specific groups such as hunters, gun collectors, members of shooting clubs and others?