Traduction de «deux protocoles prévoient quant » (Français → Anglais) :

Les deux protocoles prévoient quant à eux des mesures strictes destinées à combattre le trafic illicite de migrants et la traite des êtres humains – en particulier les femmes et les enfants –, en les protégeant contre l'esclavage, l'exploitation sexuelle et le travail clandestin.
The two protocols being considered here provide for stringent measures to combat the smuggling of migrants and trafficking in human beings - in particular women and children - by protecting such people against slavery, sexual exploitation and illegal employment.

H. considérant que les instruments régissant la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne (PESC) comprennent la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et ses deux protocoles facultatifs, ainsi que la Convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, la Convention européenne des droits de l'homme, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, lesquels prévoient non seulement une interdiction absolue de la torture, mais créent également une obligation formelle d'enquêter sur les allégations de torture et de prévoir des voies de recours et des réparations; considérant que les orientations de l'Union européenne sur la torture constituent le cadre des efforts déployés par l'Union «pour empêcher et éliminer la torture et les mauvais traitements dans toutes les régions du monde»;
H. whereas the instruments governing the EU's Common Foreign and Security Policy (CFSP) include the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) and the two Optional Protocols thereto, the Convention Against Torture (CAT) and the Optional Protocol thereto, the European Convention on Human Rights, the EU Charter of Fundamental Rights and the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, which together not only mandate an absolute ban on torture but also entail a positive obligation to investigate allegations of torture and provide remedies and reparation; whereas the guidelines to EU policy on torture provide the framework for the EU's efforts ‘to prevent and eradicate torture and ill-treatment in all parts of the world’;

H. considérant que les instruments régissant la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne (PESC) comprennent la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et ses deux protocoles facultatifs, ainsi que la Convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, la Convention européenne des droits de l'homme, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, lesquels prévoient non seulement une interdiction absolue de la torture, mais créent également une obligation formelle d'enquêter sur les allégations de torture et de prévoir des voies de recours et des réparations; considérant que les orientations de l'Union européenne sur la torture constituent le cadre des efforts déployés par l'Union "pour empêcher et éliminer la torture et les mauvais traitements dans toutes les régions du monde";
H. whereas the instruments governing the EU’s Common Foreign and Security Policy (CFSP) include the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) and the two Optional Protocols thereto, the Convention Against Torture (CAT) and the Optional Protocol thereto, the European Convention on Human Rights, the EU Charter of Fundamental Rights and the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, which together not only mandate an absolute ban on torture but also entail a positive obligation to investigate allegations of torture and provide remedies and reparation; whereas the guidelines to EU policy on torture provide the framework for the EU’s efforts ‘to prevent and eradicate torture and ill-treatment in all parts of the world’;

B. considérant, en outre, que le protocole précédent et le protocole actuel prévoient tous les deux des possibilités de pêche pour les bâtiments de l'Union dans les eaux qui s'étendent au large du territoire occupé du Sahara occidental, ce que de nombreux experts juridiques de premier plan, ainsi que le service juridique du Parlement européen, ont qualifié de contraire au droit international, étant donné qu'aucun pays ne reconnaît les prétentions du Maroc sur ce territoire, et qu'aucune preuve n'a été fournie pour démontrer que l'accord de pêche répondait aux attentes et aux intérêts du peuple du Sahara occidental;
B. whereas in addition both the previous protocol and the current protocol provide for fishing opportunities for EU vessels in the waters off the occupied territory of the Western Sahara, a situation that a number of leading legal experts, as well as the European Parliament Legal Service, have concluded is against international law, since no country has recognized Morocco’s claim over this territory, and no proof has been found that show that the fisheries agreement is according to the wishes or benefits the people of Western Sahara;

Les deux protocoles prévoient quant à eux des mesures strictes destinées à combattre le trafic illicite de migrants et la traite des êtres humains - en particulier les femmes et les enfants -, en les protégeant contre l’esclavage, l’exploitation sexuelle et le travail clandestin.
As regards the two Protocols, these set out rigorous measures designed to combat trafficking in human beings in particular women and children thereby protecting such persons from slavery, sexual exploitation and illegal employment.

La convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et son protocole de 2001[13] prévoient de telles techniques, mais aucun de ces deux textes n’est encore entré en vigueur, ce qui explique l’existence de la décision-cadre distincte relative aux équipes communes d'enquête [14].
The 2000 Mutual Legal Assistance (MLA) Convention and 2001 Protocol[13] provide for these techniques although neither instrument has yet entered into force, hence the separate Framework Decision (FD) on the use of Joint Investigation Teams [14] (JIT).

5. Nonobstant les paragraphes 1 à 4, les administrations des deux parties prévoient une assistance administrative mutuelle pour les questions douanières, conformément au protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière du 13 juin 2001, qui figure en annexe de l'accord-cadre de coopération.
5. Notwithstanding paragraphs 1 to 4, the administrations of both Parties shall provide mutual administrative assistance in customs matters in accordance with the provisions of the Protocol of 13 June 2001 on Mutual Administrative Assistance in Customs Matters to the Framework Cooperation Agreement.

considérant que la Communauté a signé des protocoles supplémentaires (13) avec la République tchèque et la République slovaque après la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque au 1er janvier 1993; que ces protocoles supplémentaires prévoient notamment la répartition entre les deux États successeurs des concessions communautaires octroyées à l'accord intérimaire;
Whereas the Community signed Additional Protocols (13) with the Czech Republic and the Slovak Republic after the dissolution of the Czech and Slovak Federal Republic on 1 January 1993; whereas those Additional Protocols provide, inter alia, for the division of the Community concessions granted under the Interim Agreement between the two successor States;