Traduction de «protocole actuel prévoient » (Français → Anglais) :

B. considérant, en outre, que le protocole précédent et le protocole actuel prévoient tous les deux des possibilités de pêche pour les bâtiments de l'Union dans les eaux qui s'étendent au large du territoire occupé du Sahara occidental, ce que de nombreux experts juridiques de premier plan, ainsi que le service juridique du Parlement européen, ont qualifié de contraire au droit international, étant donné qu'aucun pays ne reconnaît les prétentions du Maroc sur ce territoire, et qu'aucune preuve n'a été fournie pour démontrer que l'accord de pêche répondait aux attentes et aux intérêts du peuple du Sahara occidental;
B. whereas in addition both the previous protocol and the current protocol provide for fishing opportunities for EU vessels in the waters off the occupied territory of the Western Sahara, a situation that a number of leading legal experts, as well as the European Parliament Legal Service, have concluded is against international law, since no country has recognized Morocco’s claim over this territory, and no proof has been found that show that the fisheries agreement is according to the wishes or benefits the people of Western Sahara;

A. considérant que le protocole précédent et le protocole actuel prévoient tous les deux des possibilités de pêche pour les bâtiments de l'Union dans les eaux qui s'étendent au large du territoire occupé du Sahara occidental, ce que le service juridique du Parlement européen a qualifié de contraire au droit international;
A. whereas the previous Protocol provided and the current Protocol provides for fishing opportunities for EU vessels in the waters off the occupied territory of the Western Sahara, a situation that the European Parliament's Legal Service has concluded is against international law;

Les protocoles actuels ne prévoient pas que la plupart des substances fassent l'objet d'essais.
The test protocols do not currently include for most substances.

7. insiste sur l'importance des services publics et la nécessité de respecter les compétences des autorités régionales et locales, conformément aux traités et au protocole 26, ainsi qu'aux dispositions relatives à la réglementation nationale et aux marchés publics; souligne que leur prérogative de créer de nouveaux services publics à l'avenir devrait également être respectée; se félicite, par conséquent, que la Commission ait déclaré publiquement et à plusieurs reprises qu'elle exclurait les services publics des négociations de l'ACS et demande donc à la Commission de veiller à ce que les services d'intérêt général actuels et futurs, notamment les services d'intérêt économique général, restent en dehors du champ d'application de l'ACS, afin de garantir que les autorités nationales et, le cas échéant, locales et régionales conservent le droit plein et entier d'instaurer, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure relative à l'exécution, à l'organisation, au financement et à la fourniture de services publics, comme le prévoient les traités; estime, par ailleurs, qu'il y a lieu de réglementer les déplacements des prestataires de services professionnels;
7. Reiterates the importance of public services and the need to respect the competences of LRAs as provided in the Treaties and Protocol 26 thereto, as well as in the provisions on domestic regulation and public procurement; emphasises that their prerogative of creating new public services in the future should also be respected; welcomes, therefore, the fact that the Commission has stated publically and repeatedly that it will exclude public services from the TiSA negotiations and calls, therefore, on the Commission to ensure that existing and new Services of General Interest, including Services of General Economic Interest, remain outside the scope of application of TiSA in order to ensure that national and – if applicable – local and regional authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services as provided in the Treaties; believes, furthermore, that there is a need to regulate the movement of professional service providers;

Les protocoles d'entente actuels ne prévoient aucune disposition permettant au gouvernement du Canada d'intervenir s'il croit qu'un détenu transféré est torturé.
The current MOU regime does not provide a way for the Canadian government to intervene if it believes that a transferred detainee has been tortured.

Remettre à plus tard son avis conforme permettrait au Parlement européen de s'assurer que les deux tiers des pays membres au moins auront accepté le protocole d'ici au 1décembre et lui permettrait, si tel n'était pas le cas, d'examiner si, dans un avenir proche, l'Union européenne doit prendre, au sein de l'OMC, une initiative visant à réviser la décision afin d'en faire un instrument vraiment efficace; de s'assurer de l'efficacité du mécanisme; et de s'assurer que les accords bilatéraux négociés actuellement par la Commission (les accords de partenariat économique avec les pays ACP et d'autres accords négociés avec les pays le moins avancés, notamment) ne prévoient pas des règles de protection de la propriété intellectuelle plus rigoureuses encore que celles qui figurent dans l'accord ADPIC.
Postponing its assent would enable the European Parliament to ascertain whether at least two thirds of Member States accepted the protocol by 1 December and, if not, to consider whether, in the near future, the European Union ought to launch an initiative at the WTO to revise the decision with a view to making it a more genuinely effective instrument; ascertain the effectiveness of the mechanism; and ascertain whether the bilateral agreements currently being negotiated by the Commission (in particular, the economic partnership agreements with the ACP countries and other agreements negotiated with less-developed countries) contain higher levels of intellectual property protection than those contained in the TRIPS Agreement.

M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Monsieur le Président, lors des négociations du Protocole de Carthagène, le Canada faisait partie du groupe de pays, dont les États-Unis, qui souhaitaient que le protocole soit sous l'autorité de l'Organisation mondiale du commerce, ce que ne prévoient pas les dispositions actuelles du Protocole sur la biosécurité.
Mr. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Mr. Speaker, during the negotiations on the Cartagena protocol, Canada was one of a group of countries, including the United States, wishing to have the protocol placed under the authority of the World Trade Organization, which is not called for by the present provisions of the protocol on biosafety.

Globalement, il s'agit d'une orientation, ou mieux, d'une intention louable dans le prolongement du protocole de Montréal. Cependant, elle ne tient pas compte de certains faits. Premièrement, les autres signataires du protocole, parmi lesquels les États-Unis, prévoient une transition plus longue avant d'arrêter la production des hydrochlorofluorocarbures. Deuxièmement, ceux-ci constituent dans l'état actuel des connaissances la seule vraie solution de rechange, dans le domaine des agents de lutte contre les incendies, aux halons, ennemis numéro un de la couche d'ozone, encore largement utilisés dans les pays en voie de développement.
In general, it is a question of an approach, or rather, a commendable intention consistent with the Montreal Protocol which, however, at the same time, does not take some facts into account: firstly, the fact that the other countries that are signatories of the Protocol, including the United States, anticipate longer time periods for ending the production of hydrochlorofluorocarbons; secondly, hydrochlorofluorocarbons are, given the current state of knowledge, the only real alternative in the field of fire-fighting, to halogens, the main destroyers of the ozone layer, which are still widely used in developing countries.

Les quatrièmes protocoles financiers avec ces pays (1992- 1996), actuellement en exécution, prévoient 1075 MECU de fonds budgétaires (y compris 300 MECU pour appuyer l'ajustement structurel des pays qui s'engagent sur la voie des réformes économiques) ainsi que 1300 MECU de prêts BEI. 3. Par ailleurs, dans le cadre de la Politique Méditerranéenne Rénovée (PMR), une enveloppe, dont le montant estimé nécessaire est fixé à 230 MECU pour 1992-1996, cible des actions intéressant l'ensemble des PTM.
The fourth financial protocols with these countries (1992-96), currently being implemented, provide for ECU 1 075 million in budget funds (including ECU 300 million in structural adjustment support) and ECU 1 300 million in EIB loans. 3. The new Mediterranean policy also provides for an allocation of ECU 230 million for 1992-96 to finance projects covering all the Mediterranean countries as a group.

La coopération financière Les quatrième protocoles financiers avec ces pays (1992-1996) actuellement en exécution, prévoient 1.075 mécus de fonds budgétaires (y compris 300 mécus pour appuyer l'ajustement structurel des pays qui s'engagent sur la voie des réformes économiques) ainsi que 1.300 mécus de prêts BEI.
Financial cooperation The fourth financial protocols with these countries, now being implemented (1992-96), provide for MECU 1 075 from the budget (including MECU 300 in support of structural adjustments in countries undertaking economic reform) and MECU 1 300 in EIB loans.