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Acte
Celui-ci
Conforme avec défaillances mineures
Conforme avec exceptions mineures
Conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Et ne sont pas liés par
Le Royaume-Uni participe au présent
L’Irlande participe au présent
Ni soumis à son application.
Protocoles de communication dans le domaine des TIC
Protocoles de communication dédiés aux TIC
Protocoles réseau
Se conformer au protocole

Traduction de «conformément au protocole » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
se conformer au protocole

comply with the memorandum of understanding


Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*

Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.


Protocole entre le Royaume-Uni et les États-Unis relatif à la détermination de la ligne frontière à travers le Canal de Haro conformément aux termes de la décision de l'Empereur d'Allemagne en date du 21 octobre 1872

Protocol between the United Kingdom and the United States defining the Boundary Line through the Canal de Haro in accordance with the Award of the Emperor of Germany of October 21, 1872


Recommandation 787 (1976) sur l'harmonisation de la pratique en matière d'éligibilité, conformément à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967

Recommendation 787 (1976) on Harmonisation of Eligibility Practice under the Geneva Convention relating to the Status of Refugees (1951 Convention) and the 1967 Protocol


établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales

comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements


conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures

Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues


protocoles de communication dédiés aux TIC | protocoles réseau | protocoles de communication dans le domaine des TIC | suite TCP/IP

ICT communications protocols | IT communications protocols


livrer des produits aquatiques conformément aux spécifications d’un client

delivering aquatic products to customer specifications | supplying aquaculture products to customer specifications | deliver aquatic products to customer specifications | supply aquaculture products to customer specifications
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir favoriser le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation de ressources génétiques conformément au protocole de Nagoya, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa portée et de la nécessité d’assurer le fonctionnement du marché intérieur, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Since the objective of this Regulation, namely to support the fair and equitable sharing of the benefits arising from the utilisation of genetic resources in accordance with the Nagoya Protocol, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and the need to ensure the functioning of the internal market, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


Les actes adoptés par la BCE en vertu du présent règlement ne devraient conférer aucun droit ni imposer aucune obligation aux États membres non participants, conformément audit protocole et au protocole no 15 sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, joint au TUE et au TFUE, sauf lorsque ces actes sont conformes aux dispositions pertinentes du droit de l’Union.

The acts adopted by the ECB under this Regulation should not create any rights or impose any obligations in non-participating Member States, except where such acts are in accordance with relevant Union law, in accordance with that Protocol and with Protocol No 15 on certain provisions related to the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, attached to the TEU and to the TFEU.


Les actes adoptés par la BCE en vertu du présent règlement ne devraient conférer aucun droit ni imposer aucune obligation aux États membres non participants, conformément audit protocole et au protocole no 15 sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, joint au TUE et au TFUE, sauf lorsque ces actes sont conformes aux dispositions pertinentes du droit de l’Union.

The acts adopted by the ECB under this Regulation should not create any rights or impose any obligations in non-participating Member States, except where such acts are in accordance with relevant Union law, in accordance with that Protocol and with Protocol No 15 on certain provisions related to the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, attached to the TEU and to the TFEU.


3. Par dérogation au paragraphe 1, le commerce avec un État non partie au protocole de substances réglementées et de produits et équipements qui en contiennent ou qui en sont tributaires, ou qui sont fabriqués avec une ou plusieurs de ces substances, peut être autorisé par la Commission, pour autant qu’il soit reconnu, dans une réunion des parties, en vertu de l’article 4, paragraphe 8, du protocole, que l’État non partie au protocole s’est entièrement conformé au protocole et a fourni, à cet effet, les données visées à l’article 7 du ...[+++]

3. By way of derogation from paragraph 1, trade with any State not party to the Protocol in controlled substances and products and equipment containing or relying on such substances or which are produced by means of one or more such substances may be authorised by the Commission, to the extent that the State not party to the Protocol is determined by a meeting of the Parties pursuant to Article 4(8) of the Protocol to be in full compliance with the Protocol and has submitted data to that effect as specified in Article 7 of the Protocol.


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3. Par dérogation au paragraphe 1, le commerce avec un État non partie au protocole de substances réglementées et de produits et équipements qui en contiennent ou qui en sont tributaires, ou qui sont fabriqués avec une ou plusieurs de ces substances, peut être autorisé par la Commission, pour autant qu’il soit reconnu, dans une réunion des parties, en vertu de l’article 4, paragraphe 8, du protocole, que l’État non partie au protocole s’est entièrement conformé au protocole et a fourni, à cet effet, les données visées à l’article 7 du ...[+++]

3. By way of derogation from paragraph 1, trade with any State not party to the Protocol in controlled substances and products and equipment containing or relying on such substances or which are produced by means of one or more such substances may be authorised by the Commission, to the extent that the State not party to the Protocol is determined by a meeting of the Parties pursuant to Article 4(8) of the Protocol to be in full compliance with the Protocol and has submitted data to that effect as specified in Article 7 of the Protocol.


3. Par dérogation au paragraphe 1, le commerce avec un État non partie au protocole de substances réglementées et de produits et équipements qui en contiennent ou qui en sont tributaires, ou qui sont fabriqués avec une ou plusieurs de ces substances, peut être autorisé par la Commission, pour autant qu’il soit reconnu, dans une réunion des parties, en vertu de l’article 4, paragraphe 8, du protocole, que l’État non partie au protocole s’est entièrement conformé au protocole et a fourni, à cet effet, les données visées à l’article 7 du ...[+++]

3. By way of derogation from paragraph 1, trade with any State not party to the Protocol in controlled substances and products and equipment containing or relying on such substances or which are produced by means of one or more such substances may be authorised by the Commission, to the extent that the State not party to the Protocol is determined by a meeting of the Parties pursuant to Article 4(8) of the Protocol to be in full compliance with the Protocol and has submitted data to that effect as specified in Article 7 of the Protocol.


Pour la teneur en cellules somatiques, lorsque les méthodes sont validées par rapport à la méthode de référence définie au point 1.b) conformément au protocole établi par la norme ISO 8196 et lorsqu'elles sont mises en œuvre conformément à la norme ISO 13366-2 ou à d'autres protocoles analogues reconnus sur le plan international.

For the somatic cell count, when the methods are validated against the reference method mentioned in point 1(b) in accordance with the protocol set out in ISO 8196 and when operated in accordance with ISO standard 13366-2 or other similar internationally accepted protocols.


Pour la teneur en cellules somatiques, lorsque les méthodes sont validées par rapport à la méthode de référence définie au point 1.b) conformément au protocole établi par la norme ISO 8196 et lorsqu'elles sont mises en œuvre conformément à la norme ISO 13366-2 ou à d'autres protocoles analogues reconnus sur le plan international.

For the somatic cell count, when the methods are validated against the reference method mentioned in point 1(b) in accordance with the protocol set out in ISO 8196 and when operated in accordance with ISO standard 13366-2 or other similar internationally accepted protocols.


b)Pour la teneur en cellules somatiques, lorsque les méthodes sont validées par rapport à la méthode de référence définie au point 1.b) conformément au protocole établi par la norme ISO 8196 et lorsqu'elles sont mises en œuvre conformément à la norme ISO 13366-2 ou à d'autres protocoles analogues reconnus sur le plan international.

(b)For the somatic cell count, when the methods are validated against the reference method mentioned in point 1(b) in accordance with the protocol set out in ISO 8196 and when operated in accordance with ISO standard 13366-2 or other similar internationally accepted protocols.


Par dérogation à l'article 8, à l'article 9, paragraphe 1, à l'article 10 et à l'article 11, paragraphes 2 et 3, le commerce avec un État non partie au protocole de substances réglementées et de produits fabriqués avec une ou plusieurs de ces substances et/ou en contenant peut être autorisé par la Commission, pour autant qu'il soit reconnu, dans une réunion des parties, que l'État non partie au protocole s'est entièrement conformé au protocole et a fourni, à cet effet, les données visées à l'article 7 du protocole.

By way of derogation from Articles 8, 9(1), 10, 11(2) and (3), trade with any State not party to the Protocol in controlled substances and products which contain or are produced by means of one or more such substances may be authorised by the Commission, to the extent that the State not party to the Protocol is determined by a meeting of the Parties to be in full compliance with the Protocol and has submitted data to that effect as specified in Article 7 of the Protocol.




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conformément au protocole ->

Date index: 2022-05-10
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