Traduction de «deux nouvelles exceptions » (Français → Anglais) :

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Sauf que ces deux nouvelles exceptions ont été assorties d'une clause qui prévoit que lorsqu'il y a un collectif qui peut donner une licence générale pour son répertoire, l'exception ne joue pas, et je pense que le communiqué de Mme Copps et de M. Manley, lorsqu'ils ont parlé d'équilibre, référait probablement à ces deux exceptions.
There is a clause concerning these two new exceptions that states that when a collective can provide a general licence for its repertory the exception does not apply, and when Ms Copps and Mr. Manley talked about balance in their release, they were probably referring to those two exceptions.

les possibilités d'engager des politiques nouvelles à travers des projets pilotes, des actions préparatoires nouvelles, ou les deux, ou de poursuivre des actions pluriannuelles venant à échéance, après avoir évalué les possibilités d'obtention d'un acte de base au sens du règlement financier (définition d'un acte de base, nécessité d'un acte de base pour l'exécution et exceptions).
possibilities for starting up new policies through pilot projects, new preparatory actions or both, or for continuing multiannual actions which are coming to an end, after assessing whether it is possible to secure a basic act, within the meaning of the Financial Regulation (definition of a basic act, necessity of a basic act for implementation and exceptions).

(c) les possibilités d'engager des politiques nouvelles à travers des projets pilotes, des actions préparatoires nouvelles, ou les deux, ou de poursuivre des actions pluriannuelles venant à échéance, après avoir évalué les possibilités d'obtention d'un acte de base au sens du règlement financier (définition d'un acte de base, nécessité d'un acte de base pour l'exécution et exceptions);
(c) possibilities for starting up new policies through pilot projects, new preparatory actions or both, or for continuing multiannual actions which are coming to an end, after assessing whether it is possible to secure a basic act, within the meaning of the Financial Regulation (definition of a basic act, necessity of a basic act for implementation and exceptions),

Il est donc proposé d’abroger ces deux directives à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle directive, à l’exception de l’article 4, paragraphes 1 à 4, et des annexes I, III et IV de la directive sur les services énergétiques.
Therefore, it is proposed that these two Directives are repealed when the new Directive enters into force, except for Articles 4(1) to (4) and Annexes I, III and IV to the ESD.

Cette nouvelle exception, semblable à l'exception de proximité d'âge de deux ans prévue pour les jeunes de 12 et 13 ans, permet à un jeune de 14 à 15 ans de consentir à des activités sexuelles pourvu que son partenaire soit de moins de cinq ans son aîné et qu'il ne s'agisse pas de relations d'autorité, de confiance, de dépendance ou d'exploitation de la personne la plus jeune.
Similar to the existing two-year close-in-age exception for 12- and 13-year-olds, Bill C-22's new exception would allow 14-and 15-year-olds to consent to engage in sexual activity with another person, provided that the other person is less than five years older and the relationship does not involve authority, trust, dependency and is not otherwise exploitive of the young person.

Le projet de loi C-22 élève la barre à 16 ans, maintient l'exception de proximité d'âge de deux ans pour les jeunes de 12 ou 13 ans, mais pour ceux de 14 et 15 ans dorénavant protégés par le projet de loi C-22, il propose une nouvelle exception de proximité d'âge plus grande, de manière à permettre un écart de moins de cinq ans.
Bill C-22 would move that bar up to age 16, maintain that lower two-year close-in-age exemption for 12- and 13-year-olds, but for 14- and 15-year-olds, the new ones who would be protected by Bill C-22, Bill C-22 proposes a new, broader close-in-age exception of five years, so less than five years.

Le projet de loi C-22 maintient l'exception de proximité d'âge de deux ans pour les personnes âgées de 12 et 13 ans, mais il propose une nouvelle exception de proximité d'âge pour les personnes de 14 et 15 ans, qui se retrouveraient maintenant en-deçà du nouvel âge de protection.
Bill C-22 maintains the existing two-year close-in-age exception for 12- and 13-years olds, but it also proposes a new close-in-age exception for 14- and 15-year-olds, who would now be below the new age of protection.

Je m'inquiète de ce que le projet de loi C-2 propose d'ajouter dix nouvelles exceptions et deux nouvelles exclusions à la Loi sur l'accès à l'information, multipliant ainsi presque par deux le nombre de dispositions relatives au secret que renferme l'actuelle loi.
My concern is that Bill C-2 proposes to add ten new exemptions and two new exclusions to the Access to Information Act, almost doubling the number of secrecy provisions that are now in the act.

À l'exception des deux premières réunions, qui ont vu comme protagonistes deux représentants du groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies et du groupe de haut niveau sur les sciences de la vie et trois représentants d'associations de patients, cette commission a entendu une série d'experts provenant du secteur médical, juridique et éthique sur le sujet spécifique faisant l'objet de la réunion.
Other than at its first two meetings, at which the main speakers were two representatives of the European Group on Ethics in Science and New Technologies and the high-level working party on the life sciences and three patients’ association representatives, the committee has heard contributions from medical, legal, and ethics experts on the specific subjects dealt with in each instance, the aim being to gather the material needed to achieve a balanced view.