Vertaling van "dix nouvelles exceptions " (Frans → Engels) :

Les dix nouvelles exceptions sont examinées aux pages 15 à 18 de la version française de ce document.
With respect to pages 13 to 15, this document outlines the ten new exemptions.

Je m'inquiète de ce que le projet de loi C-2 propose d'ajouter dix nouvelles exceptions et deux nouvelles exclusions à la Loi sur l'accès à l'information, multipliant ainsi presque par deux le nombre de dispositions relatives au secret que renferme l'actuelle loi.
My concern is that Bill C-2 proposes to add ten new exemptions and two new exclusions to the Access to Information Act, almost doubling the number of secrecy provisions that are now in the act.

Seule l'une des dix nouvelles exceptions applicables aux rapport sde vérification internes est limitée dans le temps; les documents visés peuvent être gardés secrets pendant 15 ans.
Only one of the ten new exemptions for internal audit reports is time-limited; secrecy may be asserted for 15 years.

Lorsque j'ai commencé à étudier le projet de loi, j'ai trouvé inquiétant qu'on ajoute dix nouvelles exceptions qui limiteraient l'information que les Canadiens peuvent obtenir au sujet du fonctionnement de sociétés d'État, d'offices, d'organismes et de mandataires du Parlement.
When I first reviewed the bill, I was alarmed to learn that 10 new exemptions were added that would effectively limit the information that Canadians could obtain regarding the operation of Crown corporations, boards, agencies and officers of Parliament.