Traduction de «cette nouvelle exception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence

cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission
that exception renders the Commissions'attitude less consistent

si un nouvel Etat membre se prévaut de cette faculté
if a new Member State avails itself of this right

à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de
except for | with the exception of

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon la règle générale observée en common law, le conjoint d’une personne accusée n’est pas un témoin habile ni contraignable pour le poursuivant, hormis quelques exceptions énumérées 17 à l’article 4 de la Loi sur la preuve au Canada 18. Le projet de loi modifie cette loi pour y ajouter une nouvelle exception afin que le conjoint d’une personne accusée d’avoir commis l’infraction visée au nouveau paragraphe 162.1(1) soit un témoin contraignable, ce qui signifie qu’il pourrait être obligé par le poursuivant à témoigner contre la personne accusée.
There is a general common law rule that the spouse of an accused is not competent or compellable to testify for the Crown, with a number of exceptions,17 some of which are outlined in section 4 of the Canada Evidence Act.18 Bill C-13 amends the Canada Evidence Act to provide a new exception to make the wife or husband of a person charged under new section 162.1(1) a compellable witness, meaning that he or she could be required by the prosecution to testify against the accused.

Le projet de loi S-7 modifie également la Loi sur l'immunité des États afin de créer une nouvelle exception au concept d'immunité des États. Cette exception permet au Cabinet d'établir une liste sur laquelle il peut inscrire tout État étranger, s'il est convenu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que ledit État soutient ou a soutenu le terrorisme.
Bill S-7 also amends the State Immunity Act to create a new exception to the idea of state immunity so that a foreign state's immunity can be removed when the state in question has been placed on a list established by cabinet on the basis that there are reasonable grounds to believe that the said state has supported or currently supports terrorism.

Cette mise à jour crée de nouvelles exceptions restreintes aux dispositions sur l'utilisation équitable de la Loi sur le droit d'auteur, ce qui comprend les exceptions pour le personnel enseignant et les exceptions pour les parodies et les satires, à la demande des artistes canadiens.
This update creates new limited exceptions to the fair dealing provisions of the Copyright Act, including exceptions for educators and exceptions for parody and satire for which Canadian artists have asked.

Cette nouvelle exception, semblable à l'exception de proximité d'âge de deux ans prévue pour les jeunes de 12 et 13 ans, permet à un jeune de 14 à 15 ans de consentir à des activités sexuelles pourvu que son partenaire soit de moins de cinq ans son aîné et qu'il ne s'agisse pas de relations d'autorité, de confiance, de dépendance ou d'exploitation de la personne la plus jeune.
Similar to the existing two-year close-in-age exception for 12- and 13-year-olds, Bill C-22's new exception would allow 14-and 15-year-olds to consent to engage in sexual activity with another person, provided that the other person is less than five years older and the relationship does not involve authority, trust, dependency and is not otherwise exploitive of the young person.

Plus particulièrement et, rappelons-le, tout comme c'est présentement le cas avec l'exception de proximité d'âge pour les adolescents de 12 et de 13 ans, le projet de loi C-22 créerait une nouvelle exception de proximité d'âge qui permettrait aux adolescents de 14 et de 15 ans de consentir à une activité sexuelle avec une autre personne de moins de cinq ans leur aînée, pourvu que cette relation soit exempte de tout rapport d'autorité, de confiance ou de dépendance et qu'elle ne s'accompagne pas d'une forme quelconque d'exploitation.
More specifically and as is currently the case with the age proximity exception for 12- and 13-year old youths, Bill C-22 would create a new age proximity exception that would allow 14- and 15-year-old youths to consent to sexual activity with a person who is less than five years older on condition that this relationship does not involve a position of authority, trust or dependence and is not exploitative in any way.

La principale raison d'être de cette liste réside dans le souci de limiter l'aptitude des États membres à introduire de nouvelles exceptions ou à étendre la portée des exceptions existantes au-delà de ce que prévoit la directive.
The primary reason for having such a list of exceptions appears to be to limit Member States' ability to introduce new exceptions or extend the scope of the existing ones beyond what is allowed under the Directive.

3. À l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie, tout nouvel État membre ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface peut prévoir que, outre les conditions d'admissibilité établies à l'article 34, paragraphe 2, on entend par «hectare admissible», toute superficie agricole de l'exploitation maintenue dans de bonnes conditions agricoles à la date du 30 juin 2003, qu'elle soit ou non exploitée à cette date.
3. Except for Bulgaria and Romania, any new Member State having applied the single area payment scheme may provide that, in addition to the eligibility conditions established in Article 34(2), ‘eligible hectare’ shall mean any agricultural area of the holding which has been maintained in good agricultural condition on 30 June 2003, whether or not in production at that date.

Sur cette base, la Commission appréciera la nécessité de nouvelles initiatives venant s’intégrer dans sa nouvelle stratégie, y compris la création éventuelle d’une exception réglementaire pour les projets de numérisation du type évoqué.
On this basis, the Commission will consider whether there is a need for further initiatives as part of the new strategy including the possible creation of a statutory exception for such digitisation efforts.

1. Les dépenses au titre de la période de programmation actuelle effectuées après la date limite d’admissibilité des dépenses pour cette période de programmation et relatives aux mesures visées par la règle no 11, points 2 et 3, de l’annexe du règlement (CE) no 1685/2000 de la Commission (8), à l’exception des évaluations ex post, audits et préparations de rapports finals, ne sont pas imputables au Feader dans le cadre de la nouvelle période de programmation.
1. Expenditure under the current programming period incurred after the final date of eligibility for expenditure of that programming period and relating to operations covered by points 2 and 3 of Rule No 11 of the Annex to Commission Regulation (EC) No 1685/2000 (8), with the exception of ex post evaluations, audits and preparation of final reports, shall not be eligible under the EAFRD in the new programming period.

La nouvelle loi sur la protection de la nature entrée en vigueur au 1er janvier 1997 réglemente la protection des espèces. Cette loi prévoit une protection générale des espèces d'oiseaux et de mammifères excepté le gibier et les animaux non protégés visés à l'article 5 de la loi sur la chasse.
The new Nature Protection Law, which entered into force on 1 January 1997, regulates the protection of bird species and provides for general protection for birds and mammals, with the exception of game and non-protected animals referred to in Article 5 of the Hunting Law.