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Vertaling van "ces deux nouvelles exceptions " (Frans → Engels) :

La Commission a proposé aujourd'hui une nouvelle exception en vue de permettre aux établissements d'enseignement d'utiliser des matériaux à des fins d'illustration dans leurs activités pédagogiques fondées sur des outils numériques et dans le cadre des cours en ligne transfrontières.

The Commission has proposed today a new exception to allow educational establishments to use materials to illustrate teaching through digital tools and in online courses across borders.


La Commission propose une nouvelle exception obligatoire, qui imposerait à tous les États membres de permettre aux organismes de recherche agissant dans l’intérêt public, tels que les universités et les instituts de recherche, d’appliquer les techniques d’exploration de textes et de données aux contenus protégés par le droit d’auteur auxquels ils ont légalement accès, par exemple les publications scientifiques auxquelles ils sont abonnés, sans devoir demander d’autorisation préalable.

The Commission proposes a new mandatory exception, which would require all Member States to permit research organisations acting in the public interest – such as universities and research institutes – to carry out text and data mining of copyright protected content to which they have lawful access, for example scientific publications they have subscribed to, without the need of a prior authorisation.


Ce texte contient une nouvelle exception obligatoire pour permettre l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés (par exemple les personnes dyslexiques) aux livres et à d’autres contenus dans des formats qui leur sont accessibles, y compris à l’échelle transfrontière; un règlement relatif à l’échange d’exemplaires en format accessible entre l’UE et les pays tiers parties au traité de Marrakech.

The text introduces a new mandatory exception allowing people who are blind, have other visual impairments or are otherwise print disabled (for example dyslexic persons) to access books and other content in formats that are accessible to them, including across borders. a Regulation which will govern the exchanges of accessible format copies between the EU and third countries that are parties to the Marrakesh Treaty.


La Commission propose également une nouvelle exception européenne obligatoire afin de permettre aux institutions de gestion du patrimoine culturel de conserver des œuvres sous forme numérique, ce qui est essentiel pour assurer la survie du patrimoine culturel et permettre aux Européens d'en profiter durablement.

The Commission also proposes a new mandatory EU exception which will allow cultural heritage institutions to preserve works digitally, crucial for the survival of cultural heritage and for citizens' access in the long term.


La nouvelle exception concernant la TDM permettra aux universités et aux autres organismes de recherche européens agissant dans l’intérêt public de faire usage de ces technologies innovantes en toute sécurité juridique où qu’ils se trouvent dans l’UE.

The new TDM exception will allow universities and other research organisations acting in the public interest across the EU to make use of these innovative technologies in full legal certainty wherever they are in EU.


Sauf que ces deux nouvelles exceptions ont été assorties d'une clause qui prévoit que lorsqu'il y a un collectif qui peut donner une licence générale pour son répertoire, l'exception ne joue pas, et je pense que le communiqué de Mme Copps et de M. Manley, lorsqu'ils ont parlé d'équilibre, référait probablement à ces deux exceptions.

There is a clause concerning these two new exceptions that states that when a collective can provide a general licence for its repertory the exception does not apply, and when Ms Copps and Mr. Manley talked about balance in their release, they were probably referring to those two exceptions.


Cette nouvelle exception, semblable à l'exception de proximité d'âge de deux ans prévue pour les jeunes de 12 et 13 ans, permet à un jeune de 14 à 15 ans de consentir à des activités sexuelles pourvu que son partenaire soit de moins de cinq ans son aîné et qu'il ne s'agisse pas de relations d'autorité, de confiance, de dépendance ou d'exploitation de la personne la plus jeune.

Similar to the existing two-year close-in-age exception for 12- and 13-year-olds, Bill C-22's new exception would allow 14-and 15-year-olds to consent to engage in sexual activity with another person, provided that the other person is less than five years older and the relationship does not involve authority, trust, dependency and is not otherwise exploitive of the young person.


Le projet de loi C-22 élève la barre à 16 ans, maintient l'exception de proximité d'âge de deux ans pour les jeunes de 12 ou 13 ans, mais pour ceux de 14 et 15 ans dorénavant protégés par le projet de loi C-22, il propose une nouvelle exception de proximité d'âge plus grande, de manière à permettre un écart de moins de cinq ans.

Bill C-22 would move that bar up to age 16, maintain that lower two-year close-in-age exemption for 12- and 13-year-olds, but for 14- and 15-year-olds, the new ones who would be protected by Bill C-22, Bill C-22 proposes a new, broader close-in-age exception of five years, so less than five years.


Le projet de loi C-22 maintient l'exception de proximité d'âge de deux ans pour les personnes âgées de 12 et 13 ans, mais il propose une nouvelle exception de proximité d'âge pour les personnes de 14 et 15 ans, qui se retrouveraient maintenant en-deçà du nouvel âge de protection.

Bill C-22 maintains the existing two-year close-in-age exception for 12- and 13-years olds, but it also proposes a new close-in-age exception for 14- and 15-year-olds, who would now be below the new age of protection.


Je m'inquiète de ce que le projet de loi C-2 propose d'ajouter dix nouvelles exceptions et deux nouvelles exclusions à la Loi sur l'accès à l'information, multipliant ainsi presque par deux le nombre de dispositions relatives au secret que renferme l'actuelle loi.

My concern is that Bill C-2 proposes to add ten new exemptions and two new exclusions to the Access to Information Act, almost doubling the number of secrecy provisions that are now in the act.




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ces deux nouvelles exceptions ->

Date index: 2022-05-17
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