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Traduction de «deux jeunes reconnus coupables savaient parfaitement » (Français → Anglais) :

Burns et Rafay, vous vous en souvenez, est cette affaire où la Cour suprême du Canada a refusé d'autoriser l'extradition aux États-Unis de deux jeunes hommes accusés de meurtre, tant que la ministre de la Justice n'aurait pas obtenu au préalable la promesse qu'on n'appliquerait pas la peine de mort, qui se serait appliquée dans ce cas-ci dans l'État de Washington, je crois, si les deux jeunes gens étaient reconnus coupables.

Burns and Rafay, you may recall, is the case in which the Supreme Court of Canada refused to permit the extradition of two young men to the United States on murder charges unless the Minister of Justice first extracted a promise of no death penalty from, in that case, Washington State, I believe, if in fact they were found guilty.


Je voudrais remonter avant le 1 décembre 1995, lorsque les jeunes de tout âge reconnus coupables de meurtre au premier ou au second degré par un tribunal de la jeunesse étaient condamnés à une peine maximale de cinq ans moins un jour se divisant en une période maximale de détention de trois ans et une période maximale de liberté surveillée de deux ans moins un jour.

I want to go back to before December 1, 1995 when youths of any age convicted of first or second degree murder in youth court were subject to a maximum sentence of five years less a day which was composed of two parts. The maximum custodial period was three years and the maximum period for conditional supervision in the community was two years less a day.


Les deux jeunes reconnus coupables savaient parfaitement ce qu'ils faisaient quand ils ont volé un chat de compagnie en bonne santé et lui ont infligé des souffrances indescriptibles en l'écorchant vif, en le disséquant et en lui exorbitant un oeil (1740) Il était aussi évident au tribunal que les deux accusés n'étaient aucunement gênés par la loi dans sa forme actuelle.

The two people convicted knew exactly what they were doing when they stole a healthy pet cat and inflicted unspeakable suffering by skinning it alive, dissecting it and gouging out one of its eyes (1740) Equally evident in court was that the two were in no way inhibited by the law as it currently stands.


Comme l'a souligné le sénateur Bryden, on dit, à l'article 5 du projet de loi, que la banque de données génétiques comportera deux fichiers importants: un fichier de criminalistique, qui contiendra les profils d'identification génétique dressés à partir des indices trouvés sur les lieux des crimes non résolus; un fichier des condamnés, qui contiendra les profils d'identification génétique des adultes et des jeunes contrevenants reconnus coupables d'infractions désignées a ...[+++]

We are told, for example, in clause 5 of the bill that the DNA data bank will consist - as Senator Bryden pointed out - of two important indices: a crime scene index, which will contain DNA profiles obtained from unsolved crime scenes; and a convicted offenders index, which will contain the DNA profile of adult and young offenders convicted of designated Criminal Code offences.


La triste réalité, aux termes de la loi actuelle, est que M. Castet a dû intenter une action en justice pour obtenir que ces deux jeunes soient jugés par un tribunal pour adultes afin que, s'ils étaient reconnus coupables, ils soient condamnés à une peine proportionnelle à leur crime.

It is a sad reality of the current act that Mr. Castet had to go to court to fight the system in an effort to have the two youths raised to adult court where, if found guilty, they could receive the type of sentence that would match the crime.




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deux jeunes reconnus coupables savaient parfaitement ->

Date index: 2023-02-15
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