Vertaling van "étaient reconnus coupables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme de transfèrement, entre pays du Commonwealth, des délinquants reconnus coupables
Commonwealth Scheme for the Transfer of Convicted Offenders within the Commonwealth

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’année dernière à Detroit , au Michigan, l’État voisin de ma circonscription en Ontario, de l’autre côté de la rivière, l’Assemblée législative de l’État qui régit le droit criminel en matière de drogues illicites, a commencé à réduire les chefs d'accusation portés contre des gens qui, s'ils étaient reconnus coupables d'infractions liées à la drogue, se verraient infliger une peine minimale obligatoire.
Last year, in Detroit, Michigan, the neighbouring state across the river to my riding in Ontario, the state legislature, which controls the criminal law in the area of illegal drugs, began reducing the charges where if people are convicted on drug charges they would have a mandatory minimum.

Il a proposé un amendement pour remplacer les dispositions de ce projet de loi d’initiative parlementaire venant du Sénat par celles de l’ancien projet de loi C-50, un projet de loi exhaustif que la Chambre avait approuvé à l’époque et renvoyé au Sénat, et qui non seulement aurait augmenté les peines imposées à ceux qui étaient reconnus coupables, mais qui aurait aussi permis d’obtenir des condamnations.
He proposed an amendment that would replace the provisions of this Senate private member's bill with the old provisions of Bill C-50, a bill that the House supported in its day and sent to the Senate, a bill that was comprehensive legislation, a bill that would not only increase the penalties for those convicted, but would also make it possible to obtain those convictions.

Dans sa lettre, il assurait que les citoyens canadiens Burns et Rafay ne risqueraient pas la peine de mort s'ils étaient reconnus coupables aux États-Unis du meurtre des parents et de la soeur de M. Rafay.
This letter confirmed that the state prosecutor was giving assurances that Canadian citizens Burns and Rafay will not face capital punishment if they are found guilty in the United States of the murders of Mr. Rafay's parents and sister.

La triste réalité, aux termes de la loi actuelle, est que M. Castet a dû intenter une action en justice pour obtenir que ces deux jeunes soient jugés par un tribunal pour adultes afin que, s'ils étaient reconnus coupables, ils soient condamnés à une peine proportionnelle à leur crime.
It is a sad reality of the current act that Mr. Castet had to go to court to fight the system in an effort to have the two youths raised to adult court where, if found guilty, they could receive the type of sentence that would match the crime.

À cette époque, lorsque les suspects dangereux étaient reconnus coupables, ils étaient à coup sûr exécutés.
At that time, when dangerous suspects where found guilty, they were almost always executed.