Vertaling van "jeunes contrevenants reconnus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les jeunes contrevenants [ Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants | Loi sur les jeunes délinquants ]
Young Offenders Act [ An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act | Juvenile Delinquents Act ]

directeur des services aux jeunes contrevenants [ directrice des services aux jeunes contrevenants | directeur des services aux jeunes délinquants | directrice des services aux jeunes délinquants ]
young offender services director

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

service aux jeunes contrevenants
young offenders service

programme orienté vers les jeunes contrevenants
YOA-dedicated program

jeune contrevenant primaire
youthful first offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi exigerait que les tribunaux envisagent de lever l'interdiction de publication des noms des jeunes contrevenants reconnus coupables d'infractions avec violence lorsque des peines pour les jeunes leur sont imposées.
The bill would require the courts to consider lifting the publication ban on the names of young offenders convicted of violent offences when youth sentences would be given.

Aussi, le projet de loi C-4, tel que présenté, permettrait au juge de divulguer plus facilement le nom des jeunes contrevenants reconnus coupables de crimes violents et étant jugés comme des jeunes.
In addition, Bill C-4, as written, would give judges more leeway to release the names of young offenders found guilty of violent crimes and sentenced as youths.

Comme l'a souligné le sénateur Bryden, on dit, à l'article 5 du projet de loi, que la banque de données génétiques comportera deux fichiers importants: un fichier de criminalistique, qui contiendra les profils d'identification génétique dressés à partir des indices trouvés sur les lieux des crimes non résolus; un fichier des condamnés, qui contiendra les profils d'identification génétique des adultes et des jeunes contrevenants reconnus coupables d'infractions désignées au Code criminel.
We are told, for example, in clause 5 of the bill that the DNA data bank will consist - as Senator Bryden pointed out - of two important indices: a crime scene index, which will contain DNA profiles obtained from unsolved crime scenes; and a convicted offenders index, which will contain the DNA profile of adult and young offenders convicted of designated Criminal Code offences.

Le Parti réformiste estime que la Loi sur les jeunes contrevenants est une priorité, ce qui explique notre projet de loi et les modifications visant à ramener l'âge de 12 à 10 ans, à traduire les jeunes de 16 et 17 ans devant un tribunal pour adultes, à déférer automatiquement les jeunes contrevenants violents de 14 et 15 ans à un tribunal pour adultes et, dans le cas des jeunes contrevenants reconnus coupables de crimes violents, particulièrement s'il sont récidivistes, à supprimer certaines dispositions sur la protection de la vie privée.
Reform believes that the YOA is a priority and thus the reason for our bill and the amendments to lower the age from 12 to 10, to raise 16 and 17 year olds to adult court, automatically transferring serious violent young offenders into adult court aged 14 and 15 and removing the privacy provision for young offenders convicted of violent offences, particularly repeat violent offenders.

Leurs recommandations visent, entre autres, à faire passer de cinq à dix ans la peine maximale pour les jeunes contrevenants reconnus coupables de meurtre au premier degré, à créer une catégorie de jeunes contrevenants dangereux qui pourraient comparaître devant les tribunaux pour adultes, à faciliter l'accès aux programmes de réadaptation pour les jeunes contrevenants, à interdire toutes les armes de poing, sauf pour les policiers, les militaires, les collectionneurs ayant un permis et les membres de clubs de tir sportif, à interdire la vente de munitions aux mineurs et à établir un système de permis pour l'achat de munitions (1410) Je sais que la plupart de ces recommandations seront étudiées par notre gouvernement. La population de ma circonscription les appuie.
Some of the recommendations were to increase from five to ten years the maximum sentence for a young offender convicted of first degree murder; to create the category of dangerous youth offender, allowing young offenders to be tried in adult court; to increase access to rehabilitation programs for young offenders; to ban all handguns with the exception of police, military, licensed collectors and sport gun club members; to ban the sale of ammunition to minors; to establish a permit system for the purchase of ammunition (1410 ) I know that most of these recommendations will be dealt with by our government and my community supports them.