Vertaling van "âge reconnus coupables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme de transfèrement, entre pays du Commonwealth, des délinquants reconnus coupables
Commonwealth Scheme for the Transfer of Convicted Offenders within the Commonwealth

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La FCM appuie une bonne part des mesures prévues dans la loi, notamment les mesures extrajudiciaires, comme les projets pilotes; l'imposition de peines d'adultes pour les jeunes âgés de 14 à 17 ans reconnus coupables de crimes graves avec violence; la possibilité pour le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province de fixer par décret à au moins 14 mais et au plus à 16 ans l'âge pour l'application des dispositions de la présente loi relatives aux infractions désignées.
FCM supports many of the measures in the bill, including extrajudicial measures such as pilot projects and community-based programs; youth, 14 to 17 years of age convicted of serious crimes of violence should be subject to adult sentencing; and that the lieutenant governor of a province may by order fix an age greater than 14 years but not greater than 16 years for the purpose of the application of the bill for presumptive offences.

7. désapprouve la condamnation courante et scandaleuse de mineurs d'âges à la peine de mort et son application dans tous les cas et, en particulier, à l'encontre d'adultes reconnus coupables de "délits" à caractère sexuel ou liés à l'orientation sexuelle, en violation des obligations juridiques internationales de l'Iran;
7. Condemns the routine and outrageous imposition of the death penalty on minors in all cases and, in particular, on adults convicted of 'crimes' involving sexual misdemeanours or sexual orientation, a stance which violates Iran's international legal obligations;

se réjouit que les Nations unies aient commencé à œuvrer à l'achèvement de normes uniformes de conduite pour toutes les catégories de personnel engagées dans les missions de maintien de la paix; note que le plan d'action du groupe de travail énonce l'exigence qu'un ensemble de six principes clés soit incorporé à tous les codes de conduite du Comité permanent interagences, y compris une principe interdisant tout rapport sexuel avec des personnes de moins de 18 ans, quels que soient l'âge de la majorité ou l'âge du consentement en vigueur localement; se réjouit que ce code de conduite s'impose désormais à tout le personnel des Nations unies pour l'aide humanitaire et le maintien de la paix; accueille favorablement la création dans les missions des Nations unies au Burundi, en Côte d'Ivoire, dans la République démocratique du Congo et en Haïti, de services du personnel spécialisés chargés d'enquêter sur les accusations et de venir en aide aux victimes; attend de toutes les missions des Nations unies la pleine application de ce code de conduite, y compris, le cas échéant, l'exécution de sanctions pénales à l'encontre de membres du personnel reconnus coupables de viol de mineurs ou d'exploitation sexuelle de mineurs;
Welcomes the fact that work has begun in the United Nations on achieving a uniform standard of conduct for all categories of personnel involved in peacekeeping missions; notes that the Task Force Plan of Action outlines the requirement that a set of six core principles be incorporated into all codes of conduct of the Inter-Agency Standing Committee, including a principle prohibiting sexual activity with persons under the age of 18, regardless of the age of majority or age of consent applying locally; welcomes the fact that this code of conduct now applies to all United Nations peacekeeping and humanitarian personnel; welcomes the creation of personal conduct units within the United Nations Missions in Burundi, Cote d'Ivoire, the Democratic Republic of the Congo and Haiti to investigate allegations and to assist victims; expects full implementation of the code of conduct in all United Nations Missions, including where appropriate the enforcement of criminal sanctions against those personnel proved to have raped or sexually exploited children;

104. se réjouit que les Nations unies aient commencé à œuvrer à l'achèvement de normes uniformes de conduite pour toutes les catégories de personnel engagées dans les missions de maintien de la paix; note que le plan d'action du groupe de travail énonce l'exigence qu'un ensemble de six principes clés soit incorporé à tous les codes de conduite du Comité permanent interagences, y compris une principe interdisant tout rapport sexuel avec des personnes de moins de 18 ans, quels que soient l'âge de la majorité ou l'âge du consentement en vigueur localement; se réjouit que ce code de conduite s'impose désormais à tout le personnel des Nations unies pour l'aide humanitaire et le maintien de la paix; accueille favorablement la création dans les missions des Nations unies au Burundi, en Côte d'Ivoire, dans la République démocratique du Congo et en Haïti, de services du personnel spécialisés chargés d'enquêter sur les accusations et de venir en aide aux victimes; attend de toutes les missions des Nations unies la pleine application de ce code de conduite, y compris, le cas échéant, l'exécution de sanctions pénales à l'encontre de membres du personnel reconnus coupables de viol de mineurs ou d'exploitation sexuelle de mineurs;
104. Welcomes the fact that work has begun in the United Nations on achieving a uniform standard of conduct for all categories of personnel involved in peacekeeping missions; notes that the Task Force Plan of Action outlines the requirement that a set of six core principles be incorporated into all codes of conduct of the Inter-Agency Standing Committee, including a principle prohibiting sexual activity with persons under the age of 18, regardless of the age of majority or age of consent applying locally; welcomes the fact that this code of conduct now applies to all United Nations peacekeeping and humanitarian personnel; welcomes the creation of personal conduct units within the United Nations Missions in Burundi, Cote d'Ivoire, the Democratic Republic of the Congo and Haiti to investigate allegations and to assist victims; expects full implementation of the code of conduct in all United Nations Missions, including where appropriate the enforcement of criminal sanctions against those personnel proved to have raped or sexually exploited children;

J'ai alors dit qu'abaisser l'âge du consentement tout en imposant des peines indulgentes, voire aucune peine du tout, aux pédophiles reconnus coupables ferait du Canada un paradis pour pédophiles, ce qui s'est avéré. L'organisation EPCAT, dans un rapport de 178 pages diffusé en décembre 2006, affirme que le Canada est devenu en effet une destination de tourisme sexuel impliquant des enfants en raison de l'âge relativement bas du consentement.
According to the recent 178-page report compiled by EPCAT in December 2006, it states that Canada has indeed become a destination for child sex tourism because of its relatively lower age of consent.

Les principaux éléments du projet de loi sont les suivants: la prolongation des sentences applicables aux adolescents reconnus coupables de meurtre au premier et au deuxième degré par un tribunal pour adolescents; les adolescents âgés de 16 et 17 ans accusés d'infractions graves contre la personne sont jugés par un tribunal pour adultes, à moins qu'ils ne puissent démontrer au juge-et nous avons entendu, il y a quelques minutes, l'échange qu'ont eu à ce sujet un député du Bloc et un député de ce côté-ci-que la protection du public et la réadaptation de l'adolescent peuvent être assurées par un tribunal pour adolescents; la prolongation de la partie de la sentence que des jeunes contrevenants de 16 et 17 ans reconnus coupables de meurtre devant un tribunal pour adultes doivent purger avant d'être admissibles à une libération conditionnelle.
There are several highlights to these proposals: increased sentences for teenagers convicted of first or second degree murder in youth court; dealing with 16 and 17-year-olds charged with serious personal offences in adult court unless they can show a judge otherwise, and we heard the debate a few minutes ago between the Bloc member and the member on this side of the House about the decision of the judge that public protection and rehabilitation can both be achieved through youth court; and extending the time that 16 and 17-year old young offenders who have been convicted of murder in an adult court must serve before they can be considered for parole.

M. John Williams (St. Albert, Réf.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition demandant que la Loi sur les jeunes contrevenants soit modifiée de façon à refléter l'évolution notée dans le comportement des jeunes délinquants en doublant la peine maximale pour ceux reconnus coupables de crimes violents comme meurtre au premier degré, meurtre au deuxième degré, tentative de meurtre, homicide involontaire, voies de fait graves, agression sexuelle grave et vol à main armée; que la publication des noms des jeunes délinquants soit autorisée après un deuxième acte criminel; que l'âge limite utilisé dans la définition d'un adolescent soit abaissé de façon à n'inclure que les jeunes âgés de 10 à 17 ans; et que les jeunes accusés de crimes violents puissent être traduits devant un tribunal pour adulte à partir de l'âge de 15 ans.
Mr. John Williams (St. Albert, Ref.): Mr. Speaker, I am pleased to present a petition to amend the Young Offenders Act to reflect a change in the character of young offenders by increasing the maximum penalty for violent crimes, such as first and second degree murder, attempted murder, manslaughter, aggravated assault, aggravated sexual assault and armed robbery, to double the maximum penalty and to allow the publication of the young offenders' names after a second indictable offence, to lower the age limit which defines a young person to include only those youth between the ages of 10 and 17 and, with violent crimes, youth aged 15 or older should be transferred to adult court.

Les pétitionnaires demandent que la Loi sur les jeunes contrevenants soit modifiée de sorte à refléter le comportement des jeunes délinquants en doublant la peine maximale pour ceux reconnus coupables de crimes violents comme meurtre au premier degré, meurtre au deuxième degré, tentative de meurtre, homicide involontaire, voies de fait graves, agression sexuelle grave et vol à main armée; que la publications des noms des jeunes délinquants soit autorisée après un deuxième acte criminel; que l'âge limite utilisé dans la définition d'un adolescent soit abaissé de façon à n'inclure que les jeunes âgés de 10 à 17 ans, et que les jeunes accusés de crimes violents puissent être traduits devant un tribunal pour adulte à partir de l'âge de 15 ans.
They ask that the Young Offenders Act be changed to reflect the character of young offenders by increasing the maximum penalties for violent crimes, such as first and second degree murder, attempted murder, manslaughter, aggravated assault, aggravated sexual assault and armed robbery, to double the current maximum penalties and to allow the publication of young offenders' names after a second indictable offence, to also lower the age limit which defines a young person to include only those between the ages of 10 to 17 and, with violent crimes, youth aged 15 or older should be transferred to adult court.