Traduction de «contrevenants reconnus coupables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de transfèrement, entre pays du Commonwealth, des délinquants reconnus coupables
Commonwealth Scheme for the Transfer of Convicted Offenders within the Commonwealth

auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]
alleged offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous ajoutez ici une disposition punitive qui vise des personnes qui n'ont même pas été reconnues coupables d'un crime, alors que d'autres, des contrevenants reconnus coupables des crimes sexuels, n'y sont pas assujettis.
You're adding this punitive type of provision onto someone who hasn't even been convicted of a crime, when other individuals — convicted sex offenders — are not even subject to that onerous restriction.

D’un autre point de vue, la portée excessive flagrante de l’interdiction au criminel du cannabis signifie que l’écrasante majorité des contrevenants reconnus coupables n’ont « réellement rien fait de répréhensible » et que nous les déclarons coupables afin de prévenir un préjudice pour le petit pourcentage de consommateurs chroniques : voir Renvoi de B.C. Motor Vehicle, infra.
From another perspective, the gross overbreadth of the criminal prohibition on cannabis means that the overwhelming majority of convicted offenders have “not really done anything wrong” and that we are convicting them to prevent harm to the small percentage of chronic users: see B.C. Motor Vehicle Reference, infra.

Il empêchera les contrevenants reconnus coupables et libérés dans la collectivité d'entrer en communication avec leurs victimes ainsi qu'avec les témoins et d'autres personnes.
It will prevent convicted offenders released into the community from contacting their victims as well as witnesses and other persons.

Le Parti réformiste estime que la Loi sur les jeunes contrevenants est une priorité, ce qui explique notre projet de loi et les modifications visant à ramener l'âge de 12 à 10 ans, à traduire les jeunes de 16 et 17 ans devant un tribunal pour adultes, à déférer automatiquement les jeunes contrevenants violents de 14 et 15 ans à un tribunal pour adultes et, dans le cas des jeunes contrevenants reconnus coupables de crimes violents, particulièrement s'il sont récidivistes, à supprimer certaines dispositions sur la protection de la vie privée.
Reform believes that the YOA is a priority and thus the reason for our bill and the amendments to lower the age from 12 to 10, to raise 16 and 17 year olds to adult court, automatically transferring serious violent young offenders into adult court aged 14 and 15 and removing the privacy provision for young offenders convicted of violent offences, particularly repeat violent offenders.

Leurs recommandations visent, entre autres, à faire passer de cinq à dix ans la peine maximale pour les jeunes contrevenants reconnus coupables de meurtre au premier degré, à créer une catégorie de jeunes contrevenants dangereux qui pourraient comparaître devant les tribunaux pour adultes, à faciliter l'accès aux programmes de réadaptation pour les jeunes contrevenants, à interdire toutes les armes de poing, sauf pour les policiers, les militaires, les collectionneurs ayant un permis et les membres de clubs de tir sportif, à interdire la vente de munitions aux mineurs et à établir un système de permis pour l'achat de munitions (1410) Je sais que la plupart de ces recommandations seront étudiées par notre gouvernement. La population de ma circonscription les appuie.
Some of the recommendations were to increase from five to ten years the maximum sentence for a young offender convicted of first degree murder; to create the category of dangerous youth offender, allowing young offenders to be tried in adult court; to increase access to rehabilitation programs for young offenders; to ban all handguns with the exception of police, military, licensed collectors and sport gun club members; to ban the sale of ammunition to minors; to establish a permit system for the purchase of ammunition (1410 ) I know that most of these recommendations will be dealt with by our government and my community supports them.