Vertaling van "destinés à des instruments ou appareils admis précédemment " (Frans → Engels) :

368.1 Est coupable soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans autorisation ni excuse légitime, fabrique, répare, achète, vend, exporte du Canada ou importe au Canada ou a en sa possession quelque instrument, dispositif, appareil, matière ou chose dont il sait qu’il a été utilisé ou modifié pour la commission d’un faux ou qu’il est destiné à cette fin.
368.1 Everyone is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 14 years, or is guilty of an offence punishable on summary conviction, who, without lawful authority or excuse, makes, repairs, buys, sells, exports from Canada, imports into Canada or possesses any instrument, device, apparatus, material or thing that they know has been used or know is adapted or intended for use by any person to commit forgery.

342.01 (1) Est coupable soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans justification ou excuse légitime, fabrique, répare, achète, vend, exporte du Canada, importe au Canada ou a en sa possession quelque instrument, dispositif, appareil, matière ou chose qu’il sait utilisé, modifié ou destiné à l’une ou l’autre des fins suivantes :
342.01 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years, or is guilty of an offence punishable on summary conviction, who, without lawful justification or excuse, makes, repairs, buys, sells, exports from Canada, imports into Canada or possesses any instrument, device, apparatus, material or thing that they know has been used or know is adapted or intended for use

n) les instruments et outillage de précision pour levés géophysiques, devant servir exclusivement à la prospection, à l’exploration et à la mise en valeur de gisements de pétrole, de gaz naturel et de minéraux, ainsi qu’à la découverte et à l’exploitation par puits de sources d’eau souterraines, ou à des études géophysiques relativement à des entreprises du génie, y compris les suivants : magnétomètres; gravimètres et autres instruments destinés à mesurer les éléments, les variations et les déviations de la force naturelle de gravitation; potentiomètres de campagne, mégohmmètres (meggers), électrodes non polarisatrices et outillage électrique servant à faire des mesurages dans les trous forés; instruments et outillage servant à la prospection séismique, compteurs de Geiger-Müller et autres instruments servant à la prospection géophysique d’après les méthodes de radioactivité; appareils amplificateurs électriques et électroniques et thermostats électriques destinés à servir avec l’un des instruments qui précèdent; pièces de rechange, trépieds et étuis montés pour l’un des articles qui précèdent;
(n) geophysical surveying precision instruments and equipment for use exclusively in prospecting for, or in the exploration and development of, petroleum, natural gas, water wells and minerals, or for geophysical studies for engineering projects, including the following: magnetometers; gravity meters and other instruments designed to measure the elements, variations and distortions of the natural gravitational force; field potentiometers, meggers, non-polarizing electrodes, and electrical equipment for making measurements in drill holes; instruments and equipment for seismic prospecting; geiger muller counters and other instruments for radioactive methods of geophysical prospecting; electrical and electronic amplifying devices and electrical thermostats designed to be used with any of the foregoing; repair parts, tripods and fitted carrying cases for any of the foregoing, and

10. Ustensiles, instruments et autres appareils conçus pour servir à l’enseignement dans les salles de classe et devant servir directement à l’enseignement ou à la recherche dans plus de cinquante pour cent des cas; préparations scientifiques devant servir directement à l’enseignement ou à la recherche; spécimens, préparations anatomiques et squelettes; appareils scientifiques et leurs accessoires; ustensiles et instruments scientifiques; verrerie pour les travaux de laboratoire ou les travaux scientifiques; pièces de ce qui précède; tout ce qui précède devant servir à des bibliothèques publiques, musées publics, ou institutions établies exclusivement à des fins éducatives ou scientifiques et non destiné à la vente ni à la location; articles et matières devant servir exclusivement à la fabrication de ce qui précède.
10. Utensils, instruments and other apparatus that are designed for use in classroom instruction and that are to be employed directly in teaching or research for more than fifty per cent of the time they are in use; scientific preparations for use directly in teaching or research; specimens, anatomical preparations and skeletons; scientific apparatus and equipment ancillary thereto; scientific utensils and instruments; glassware for laboratory or scientific uses; parts of the foregoing; all of the foregoing for use by public libraries, public museums or institutions established solely for educational or scientific purposes, and not for sale or rental; articles and materials for use exclusively in the manufacture of the foregoing.

352. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, a en sa possession un instrument pouvant servir à forcer un appareil à sous ou un distributeur automatique de monnaie, dans des circonstances qui permettent raisonnablement de conclure qu’il a été utilisé, est destiné ou a été destiné à être utilisé à cette fin.
352. Every one who, without lawful excuse, the proof of which lies on him, has in his possession any instrument suitable for breaking into a coin-operated device or a currency exchange device, under circumstances that give rise to a reasonable inference that the instrument has been used or is or was intended to be used for breaking into a coin-operated device or a currency exchange device, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years.

«appareils», les machines, les matériels, les dispositifs fixes ou mobiles, les organes de commande, l'instrumentation et les systèmes de détection et de prévention qui, seuls ou combinés, sont destinés à la production, au transport, au stockage, à la mesure, à la régulation, à la conversion d'énergie et/ou à la transformation de matériau et qui, par les sources potentielles d'inflammation qui leur sont propres, risquent de provoquer le déclenchement d'une explosion;
'equipment' means machines, apparatus, fixed or mobile devices, control components and instrumentation thereof and detection or prevention systems which, separately or jointly, are intended for the generation, transfer, storage, measurement, control and conversion of energy and/or the processing of material and which are capable of causing an explosion through their own potential sources of ignition;

La directive 94/9/CE relative aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles définit les exigences essentielles et détermine les procédures appropriées d'évaluation de la conformité que les fabricants doivent appliquer en vue de démontrer que leurs instruments de pesage à fonctionnement non automatique satisfont aux exigences essentielles avant d'être commercialisés dans l'Union européenne.
The existing Directive 94/9/EC on the equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmosphere sets out essential requirements and selects the appropriate conformity assessment procedures which manufactures have to apply in order to demonstrate that their products comply with these essential requirements, before they are made available on the EU market.

30. constate avec inquiétude que la mer Baltique est, à l'heure actuelle, une des mers les plus polluées au monde et rappelle à la Commission la demande qu'il lui a adressée précédemment afin qu'elle élabore une recommandation de stratégie européenne pour la mer Baltique, qui présenterait des mesures visant à en améliorer la situation environnementale, notamment pour réduire son eutrophisation et empêcher les rejets de pétrole et autres substances toxiques et nocives en mer; souligne que les instruments de coopération déjà en vigueur, tels que le programme Interreg, devraient être pleinement exploités dans la mise en œuvre des projets interrégionaux destinés à améliorer l'état de l'environnement de la mer Baltique;
30. Notes with concern that the Baltic Sea is currently one of the most polluted seas in the world and reminds the Commission of its previous call for the drafting of a recommendation on an EU strategy for the Baltic, proposing measures to improve the environmental condition of the Baltic Sea, in order to reduce the eutrophication of the Baltic in particular and to prevent the discharge of oil and other toxic and damaging substances into the sea; recalls that existing instruments for cooperation, such as INTERREG programmes, should be fully exploited when implementing interregional projects to improve the state of the Baltic environment;

32. constate avec inquiétude que la mer Baltique est, à l'heure actuelle, une des mers les plus polluées au monde et rappelle à la Commission la demande qu'il lui a adressée précédemment afin qu'elle élabore une proposition de stratégie européenne pour la mer Baltique, qui présenterait des mesures visant à en améliorer la situation environnementale, notamment pour réduire son eutrophisation et empêcher les rejets de pétrole et autres substances toxiques et nocives en mer; souligne que les instruments de coopération déjà en vigueur, tels que le programme Interreg, devraient être pleinement exploités dans la mise en œuvre des projets interrégionaux destinés à améliorer l'état de l'environnement de la mer Baltique;
32. Notes with concern that the Baltic Sea is currently one of the most polluted seas in the world and reminds the Commission of its previous call for the drafting of a recommendation on an EU strategy for the Baltic, proposing measures to improve the environmental condition of the Baltic Sea, particularly to reduce the eutrophication of the Baltic and to prevent the discharge of oil and other toxic and damaging substances into the sea; recalls that existing instruments for cooperation such as INTERREG programmes should be fully exploited when implementing interregional projects to improve the state of the Baltic environment;

(a) "dispositif médical": tout instrument, appareil, équipement, matériel ou autre article, utilisé seul ou en association, ainsi qu'avec tout accessoire, y compris le logiciel destiné par le fabricant à être utilisé spécifiquement à des fins de diagnostic et/ou thérapeutiques nécessaires pour le bon fonctionnement de celui-ci, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins:
(a) 'medical device' means any instrument, apparatus, appliance, material or other article, whether used alone or in combination, including the software intended by its manufacturer to be used specifically for diagnostic and/or therapeutic purposes and necessary for its proper application, intended by the manufacturer to be used for human beings for the purpose of: