Vertaling van "desquelles la quantité conjointe attribuée sera " (Frans → Engels) :

Le rapport initial conjoint doit contenir les informations requises concernant l'engagement conjoint, sur la base desquelles la quantité conjointe attribuée sera calculée, et fixer la quantité attribuée à l'Union.
The joint initial report should contain the required information relating to the joint commitment, based on which the joint assigned amount is calculated, and set out the EU assigned amount.

L'Union et les États membres, à la fin de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, et conformément à la décision 1/CMP.8 ou à d'autres décisions pertinentes adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, ainsi qu'à un accord d'exécution conjointe, retirent chacun de leurs registres respectifs les UQA, UAB, URE, REC, RECT ou RECD équivalentes aux émissions de gaz à effet de serre par les sources et l'absorption par les puits couvertes par les quantités qui leur ont été respectivement attribuées".
The Union and the Member States shall each, at the end of the second commitment period under the Kyoto Protocol, and in accordance with Decision 1/CMP.8 or other relevant decisions of the UNFCCC or Kyoto Protocol bodies and a joint fulfilment agreement, retire from their respective registries AAUs, RMUs, ERUs, CERs, tCERs or lCERs equivalent to the greenhouse gas emissions from sources and removals by sinks covered by their respective assigned amounts".

Au 31 décembre 2006, les États membres et la Communauté ont communiqué au secrétariat de la CCNUCC les quantités d'émissions attribuées à chacun en vertu du protocole de Kyoto et de la décision 2002/358/CE relative à l'approbation du protocole de Kyoto et à l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (décision 2010/778/UE).
By 31 December 2006, the Community and each Member State informed the UNFCCC Secretariat of the emission levels assigned to them pursuant to the Kyoto Protocol and Decision 2002/358/EC concerning the approval of the Kyoto Protocol and the joint fulfilment of commitments thereunder (Decision 2010/778/EU).

En cas d'opération conjointe de pêche, la quantité indiquée doit correspondre à la clé de répartition attribuée à chaque navire de capture.
In the case of joint fishing operations, the quantity reported must correspond to the allocation key defined for each catching vessel.

En l’absence d’un accord international sur le changement climatique définissant la quantité de quotas attribuée aux pays développés, les projets relevant de la mise en œuvre conjointe (MOC) ne pourront pas se poursuivre au-delà de 2012.
Without an international agreement on climate change that determines the assigned amount for developed countries, Joint Implementation (JI) projects cannot continue after 2012.

7. reconnaît que la disponibilité de moyens suffisants dans le cadre d'un accord mondial sur le climat sera déterminante pour réduire de moitié et, à terme, pour faire cesser la déforestation mondiale; soutient, dans ce cadre, la proposition de la Commission qui entend mettre en place un mécanisme mondial pour le carbone forestier (MMCF) dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fondé sur un système de financement permanent; appelle les États membres à confirmer leur engagement à faire cesser la déforestation et la dégradation des forêts au niveau mondial en affectant une partie significative des recettes des enchères issues du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) à la réduction des émissions issues de la déforestation dans les pays en développement et en se concentrant principalement sur les sources de financement au cours des négociations, comme le souligne la Commission dans sa communication du 28 janvier 2009 intitulée "Vers un accord global en matière de changement climatique à Copenhague" (COM(2009)0039); appelle en outre les États membres à soutenir la proposition de la Commission visant à se rallier aux modalités de financement proposées par la Norvège et à partiellement allouer au MMCF les futures recettes de la mise aux enchères des unités de quantité attribuée;
7. Recognises that mobilising sufficient funding under a global climate deal will be absolutely crucial for halving and eventually halting global deforestation; supports, in this context, the Commission's proposal to create a Global Forest Carbon Mechanism (GFCM) within the framework of the United Nations Framework Convention on Climate Change, based on a permanent financing scheme; calls on Member States to back up their commitment to halting global deforestation and forest degradation by earmarking a significant part of the auctioning revenues from the EU emissions trading scheme (ETS) for reducing deforestation and forest degradation in developing countries and by focusing the negotiations on funding sources as outlined in the Commission Communication of 28 January 2009 entitled "Towards a comprehensive climate change agreement in Copenhagen" (COM(2009)0039); calls on Member States to support the Commission's proposal to embrace the funding proposal made by Norway and to allocate part of future revenues from auctioning of Assigned Amount Units to the GFCM;

7. reconnaît que la disponibilité de moyens suffisants dans le cadre d'un accord mondial sur le climat sera déterminante pour réduire de moitié et, à terme, pour faire cesser la déforestation mondiale; soutient, dans ce cadre, la proposition de la Commission qui entend mettre en place un mécanisme mondial pour le carbone forestier (MMCF) dans le cadre de la CNUCC, fondé sur un système de financement permanent; appelle les États membres à confirmer leur engagement à faire cesser la déforestation et la dégradation des forêts au niveau mondial en affectant une partie significative des recettes des enchères issues du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) à la réduction des émissions issues de la déforestation dans les pays en développement et en se concentrant principalement sur les sources de financement au cours des négociations, comme le souligne la Commission dans sa communication intitulée "Vers un accord global en matière de changement climatique à Copenhague"; appelle en outre les États membres à soutenir la proposition de la Commission visant à se rallier aux modalités de financement proposées par la Norvège et à partiellement allouer au MMCF les futures recettes de la mise aux enchères des unités de quantité attribuée;
7. Recognises that mobilising sufficient funding under a global climate deal will be absolutely crucial for halving and eventually halting global deforestation; supports, in this context, the Commission’s proposal to create a Global Forest Carbon Mechanism (GFCM) within the UNFCCC framework, based on a permanent financing scheme; calls on Member States to back up their commitment to halting global deforestation and forest degradation by earmarking a significant part of the auctioning revenues from the EU emissions trading scheme (ETS) for reducing deforestation and forest degradation in developing countries and by focusing the negotiations on funding sources as outlined in the Commission Communication entitled 'Towards a comprehensive climate change agreement in Copenhagen'; calls on Member States to support the Commission’s proposal to embrace the funding proposal made by Norway and to allocate part of future revenues from auctioning of Assigned Amount Units to the GFCM;

En septembre 2002, les États membres ont soumis des rapports relatifs aux stratégies nationales en matière de pensions, sur la base desquels un rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur les pensions sera présenté lors du Conseil européen de printemps 2003.
Member States submitted national strategy reports on their pensions policies in September 2002, on the basis of which a Joint Council/Commission Pensions Report will be presented to the Spring 2003 European Council.

considérant que l'établissement du barème nécessaire à la détermination des quantités à livrer à la distillation par chaque producteur ne pouvant avoir lieu qu'après consultation des États membres concernés, il est opportun de prévoir que ce barème sera fixé ultérieurement mais avant le 31 mars 1986; que, lors de la fixation du barème, il convient d'assurer un volume minimal à distiller au prix d'achat visé à l'article 41 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 337/79, afin de garantir que la quantité totale ainsi que les quantités attribuées aux régions soient atteintes;
Whereas, since the scale required to determine the quantities to be delivered for distillation by each producer can only be drawn up after the Member States concerned have been consulted, provision should be made for that scale to be fixed at a later date, but before 31 March 1986; whereas, when the scale is drawn up, provision should be made for a minimum quantity to be distilled at the buying-in price as provided for in Article 41 (6) of Regulation (EEC) No 337/79 in order to ensure that the total quantity and the quantities allotted to the regions are attained;