Vertaling van "desdits traités doivent " (Frans → Engels) :

Pour ce qui est des SIEG, un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs constituent six des quatorze valeurs communes reprises au Protocole 26 sur les SIG (annexé aux traités de Lisbonne, le TUE et le TFUE) dont l'Union et les États membres, chacun dans le respect de ses compétences et sans outrepasser le champ d'application desdits traités, doivent pleinement tenir compte lors de la mise en œuvre de l'ensemble de leurs politiques concernant les services d'intérêt économique général au sens de l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union.
Regarding SGEIs, a high level of quality and safety and affordability, equal treatment and the promotion of universal access and of user rights are six of the fourteen shared values enshrined in Protocol No 26 on Services of General Interest annexed to the Treaty of Lisbon, the Treaty on European Union (TEU) and the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), which must be fully taken into account by the EU and the Member States, each within their respective competences and within the scope of the Treaties, when implementing all their policies concerning services of general economic interest within the meaning of Article 14 TFEU.

Il convient de souligner que l’article 62, paragraphe 2, point a), du traité CE limite la compétence de la Communauté à l’adoption de normes et de modalités auxquelles doivent se conformer les États membres pour effectuer les contrôles des personnes aux frontières extérieures, ce qui implique que la responsabilité de l’exécution desdits contrôles incombe aux États membres.
It should be noted that Article 62, point (2)(a) of the EC Treaty limits Community competence to the adoption of standards and procedures to be followed by Member States in carrying out checks on persons at external borders, which implies that responsibility for carrying out such checks lies with the Member States.

8. estime que l'absence de but lucratif de quelques-uns des fournisseurs de ces services doit être considérée comme compatible avec la liberté d'établissement ancrée dans les traités; est également d'avis qu'il convient aussi de considérer comme compatible, étant donné les particularités de ces services, le paiement d'éventuelles compensations de la part des administrations responsables de la fourniture desdits SSIG aux prestataires effectifs; estime que lesdites compensations ne doivent pas être considérées comme des aides d'État du moment que le principe de compensation est rempli;
8. Considers that the non-profit status of some providers of such services should be considered compatible with the freedom of establishment enshrined in the Treaties; similarly considers that given the specific nature of such services, the payment of any compensation by the administrations responsible for social service provision to the actual providers should also be considered compatible; considers that such compensation should not be deemed to be State aid since the principle of compensation is fulfilled;

Les Etats membres doivent respecter soit les directives communautaires "marchés publics" lorsque le contrat portant attribution du SIEG entre dans le champ d'application desdites directives, soit les principes généraux du traité, notamment en matière de transparence, non discrimination et concurrence lorsque les modalités d'attribution du SIEG ne sont pas visées par lesdites directives "marchés publics".
They must comply either with the Community public procurement directives in cases where the contract awarding the SGEI falls within their scope or with the general principles of the Treaty, notably as regards transparency, non-discrimination and competition, in cases where the procedures for awarding the SGEI are not covered by those directives.

12. est vivement préoccupé par les doutes qui avaient été émis, en rapport avec la construction du bâtiment Altiero Spinelli, quant à l'application et à l'exécution correctes des procédures légales pertinentes; est tenu par les traités d'appliquer les mêmes critères pour la décharge sur l'exécution des budgets de toutes les institutions; eu égard à l'acquisition éventuelle d'autres bâtiments, s'attend à ce qu'une présentation des options dont le Parlement dispose, assortie d'une évaluation juridique desdites options, soit faite devant les commissions compétentes; relève, à cet égard, que les procédures choisies par le Parlement doivent demeurer irréprochables ; demande au Bureau de présenter, avant le 1er juillet 2000, des options concernant un plan d'action et de financement précis, en particulier pour le bâtiment Louise Weiss à Strasbourg, assorties d'une évaluation juridique de ces options tenant compte de l'état des négociations;
12. Is very alarmed at the doubts that have arisen in connection with the construction of the Altiero Spinelli building about whether the relevant legal procedures have been properly applied and implemented; is obliged, under the Treaty, to apply the same standards in respect of the discharge of the implementation of the budget of all institutions; expects, in view of the possible purchase of further buildings, the options available to Parliament to be presented as rapidly as possible, including a legal assessment of these options, to the committees responsible; notes in this respect that the procedures selected by Parliament must remain unimpeachable; requests the Bureau to present options for an accurate action and financing plan, in particular for the Louise Weiss building in Strasbourg, including their legal assessment taking into account the situation of negotiations, before 1 July 2000;

que, en conséquence, l'élaboration et la gestion du plan de numérotation national doivent être confiées à un organe indépendant des organismes de télécommunications, et qu'une procédure d'attribution des numéros reposant sur des critères objectifs, transparente et sans effets discriminatoires, doit le cas échéant être établie; que, lorsqu'un abonné change de prestataire de services, les organismes de télécommunication doivent, dans la mesure requise par l'article 86 du traité, communiquer les informations concernant son nouveau numéro pendant une période suffisamment longue aux personnes s'efforçant de le contacter à son ancien numéro; que les abonnés changeant de prestataire de services doivent aussi avoir la possibilité de conserver leurs numéros en échange d'une participation raisonnable au coût du transfert desdits numéros;
Consequently, the establishment and administration of the national numbering plan should be entrusted to a body independent from the telecommunications organization, and a procedure for the allocation of numbers should, where required, be drafted, which is based on objective criteria, is transparent and without discriminatory effects. Where a subscriber changes service providers, telecommunications organizations should communicate, in the way and to the extent required by Article 86 of the Treaty, the information on his new number for a sufficient period of time to parties seeking to contact him under his old number. Subscribers changing service providers should also have the possibility of keeping their numbers in return for a reasonable contribution to the cost of transferring the numbers.

Ces personnes morales, constituées en conformité avec la législation d'un État membre de la Communauté économique européenne ou de la Syrie doivent avoir leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement dans les territoires où le traité est d'application, ou en Syrie; toutefois, dans le cas où elles n'ont dans lesdits territoires ou en Syrie que leur siège statutaire, leur activité doit présenter un lien effectif et continu avec l'économie desdits territoires ou de la Syrie.
Any such legal person formed in accordance with the law of a Member State of the European Economic Community or of Syria must have its registered office, its administrative head office or its principal estalishment in the territories in which the EEC Treaty is applied or in Syria; however, where only its registered office is in the said territories or in Syria, the activities of such legal person must be effectively and continuously linked with the economy of those territories or of Syria.

considérant que, dans le cadre d'une politique économique conforme au traité, l'assainissement structurel d'un secteur économique déterminé incombe en premier lieu aux opérateurs de ce secteur; que les coûts du système à instaurer doivent donc être supportés par les entreprises qui opèrent dans le secteur de la navigation intérieure; que, pour assurer le démarrage du système et pour le rendre opérationnel dès le début, il importe cependant d'envisager un préfinancement par les États membres concernés sous forme de prêts remboursables; que, en raison de la situation économique difficile desdites entreprises, il convient que ces prêts soient accordés sans intérêts;
Whereas, in the context of an economic policy compatible with the Treaty, responsibility for structural improvements in a given sector of the economy lies primarily with operators in the sector; whereas, therefore, the cost of any system introduced must be borne by the inland waterway transport undertakings; whereas, in order to launch the system on a fully operational basis from the outset, arrangements should be made, however, for the Member States concerned to pay an advance in the form of repayable loans; whereas, in view of the difficult economic situation of the said undertakings, these loans should be interest-free;

A l'issue de cet examen, le Conseil : - constate avec satisfaction que le programme de réformes économiques prioritaires précité a, pour l'essentiel, été réalisé dans les délais prévus et qu'il s'agit d'un pas important dans la direction du rapprochement des structures de l'économie maltaise de celles de la Communauté ; - partage l'avis de la Commission qu'il est important de continuer à suivre la mise en oeuvre par Malte des réformes nécessaires à la préparation de son économie à l'adhésion à l'Union européenne ; - invite par conséquent la Commission à le tenir régulièrement informé des progrès réalisés ainsi que de l'impact de ces réformes sur l'économie maltaise ; - note que la Commission compte procéder au cours des prochains mois à un examen plus approfondi de cet impact dans la perspective de soumettre au Conseil des propositions concrètes pour la mise au point d'une stratégie de pré-adhésion qui devra consolider cet acquis et prolonger l'effort entrepris par le Gouvernement de Malte dans le sens d'une harmonisation encore plus grande des législations et des pratiques de ce pays avec l'acquis communautaire ; - compte adopter, en temps utile pour le prochain Conseil d'Association avec Malte, ces propositions, incluant un dialogue structuré dont les modalités seront définies selon le texte en Annexe ; - rappelle l'engagement du Gouvernement de Malte de reprendre toutes les obligations du Traité de Maastricht, notamment celles relatives à la PESC, et estime que la situation de Malte devra être clarifiée en ce qui concerne la reprise de l'intégralité desdites obligations dans son ordre juridique interne ; - estime que la situation de Malte, au regard des questions relevant de la Justice et des Affaires intérieures, s'écarte de la pratique prévalant dans l'Union européenne, notamment pour la politique des visas et la ratification des conventions internationales pertinentes ; - souligne à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne implique l'acceptation in ...
Following that examination the Council: - notes with satisfaction that the abovementioned programme of priority economic reforms has, in the main, been implemented on schedule and that this represents a major step towards aligning Maltese economic structures on those of the Community; - shares the Commission's view that it is important to continue to monitor Malta's implementation of the reforms needed to prepare its economy for accession to the European Union; - therefore invites the Commission to keep it regularly informed of the progress made and the impact of the reforms on the Maltese economy; - notes that the Commission intends to examine this impact in more depth over the next few months, with a view to submitting specific proposals to the Council for the establishment of a pre-accession strategy which will consolidate the Maltese government's achievements to date and help it to continue to strive for even greater harmonization of its legislation and practices with the acquis communautaire; - intends to adopt these proposals in time for the next Association Council meeting with Malta, with the inclusion of a structured dialogue, the procedures for which will be defined in accordance with the Annex hereto; - recalls the Maltese government's undertaking to assume all obligations arising out of the Maastricht Treaty, including those concerning the CFSP, and considers that Malta's situation will need to be clarified as regards the incorporation of all of those obligations into its national law; - considers that in matters of justice and home affairs Malta's situation departs from prevailing European Union practice, in particular as regards visa policy and the ratification of the relevant international conventions; - stresses in this connection that accession to the European Union implies full acceptance by the acceding State of the actual and potential rights and obligations inherent in the Community system and its institutional framework as obtaining at t ...