Vertaling van "obligations du traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation cautionnée | traite douanière
customs duty bill

obligation cautionnée [ traite douanière ]
customs-duty bill [ custom duty bill ]

obligation conventionnelle | obligation née d'un traité
treaty obligation

manquement à des obligations issues de traité [ violation des obligations issues d'un traité ]
breach of treaty obligations

obligations issues de traité [ obligations découlant des traités ]
treaty obligations

manquer à une des obligations qui [lui] incombent en vertu du présent traité
to fail to fulfil an obligation under the Treaty

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

obligation née des traités
obligation arising from treaties

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’assurer l’exécution des obligations ayant trait à la pharmacovigilance introduites par le règlement (UE) no 1235/2010 et la directive 2010/84/UE, il est nécessaire d’adapter le règlement (CE) no 658/2007 de la Commission du 14 juin 2007 concernant les sanctions financières applicables en cas d’infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil , de manière que toute infraction à ces obligations puisse être frappée des sanctions financières prévues par le règlement (CE) no 658/2007.
In order to ensure the enforcement of the obligations relating to pharmacovigilance introduced by Regulation (EU) No 1235/2010 and Directive 2010/84/EU, it is necessary to adapt Commission Regulation (EC) No 658/2007 of 14 June 2007 concerning financial penalties for infringement of certain obligations in connection with marketing authorisations granted under Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council so that any infringement of those obligations may be subject to the financial penalties provided for in Regulation (EC) No 658/2007.

De même, les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir les modalités d'exécution des contrôles destinés à vérifier le respect des obligations ainsi que l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies dans les demandes d'aide ou de paiement, y compris les règles relatives aux tolérances de mesurage pour les contrôles sur place, les spécifications techniques nécessaires aux fins de la mise en œuvre uniforme du système intégré de gestion et de contrôle; les règles relatives aux cas de transfert d'exploitations s'accompagnant du transfert d'une ou de plusieurs obligations ayant trait à l'admissibilité pour l'aide en question et qui ne sont toujours pas remplies et les règles relatives au paiement des avances.
Likewise, the implementing powers of the Commission should cover: rules on the carrying out of checks in order to verify compliance with obligations, and the correctness and completeness of the information provided in the aid application or payment claim, including rules on measurement tolerances for on-the-spot checks, technical specifications needed for the purpose of the uniform implementation of the integrated administration and control system; rules on situations of transfer of holdings accompanied by the transfer of any obligation concerning eligibility in respect of the aid in question which still needs to be fulfilled; and rules on the payment of advances.

De plus, une politique destinée à répondre aux différents défis de l'Union, qui reconnaît et associe le niveau régional, est conforme à l'esprit du Livre blanc sur la gouvernance, et plus particulièrement aux obligations du traité au titre de la cohésion, à savoir "promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté" et "réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales".
In addition, a policy intended to meet the various challenges facing the Union, that recognises and involves the regional level, is consistent with the spirit of the Commission White Paper on Governance, and especially with the obligations arising under the Treaty on cohesion, which are to "promote its overall harmonious development" and "reducing disparities between the levels of development of the various regions and the backwardness of the least favoured regions or islands, including rural areas".

les règles relatives aux cas de transfert d'exploitations s'accompagnant du transfert d'une ou de plusieurs obligations ayant trait à l'admissibilité pour l'aide en question et qui doivent toujours être respectées.
rules on situations of transfer of holdings accompanied by the transfer of any obligation concerning eligibility in respect of the aid in question which still needs to be fulfilled.

Á cette fin, la rapporteure propose d'inclure un article qui précise les obligations du traité sur l'information du Parlement (article 218, paragraphe 10, du traité FUE).
In order to achieve this, the rapporteur proposes including an article stipulating Parliament’s obligations concerning information as set out in the Treaty (Article 218(10) TFUE).

38. invite la Commission, étant donné les engagements pris par le Conseil en septembre 2007 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et sur l'accès aux médicaments, à ne pas négocier pour l'APE complet de dispositions sur les produits pharmaceutiques renforçant les ADPIC et ayant des incidences sur la santé publique et l'accès aux médicaments, à s'abstenir de demander d'approuver ou d'accepter les obligations du traité de coopération en matière de brevets et du traité sur le droit des brevets, et à ne pas chercher à incorporer les dispositions de la directive 2004/48/CE ni à introduire de règles telles celles sur la protection des bases de données non originales dans l'APE complet;
38. Calls on the Commission, in view of the commitments made by the Council in September 2007 on the Trade Related Aspects of Intellectual Property (TRIPS) Agreement and access to medicines, not to negotiate pharmaceutical-related TRIPS-plus provisions affecting public health and access to medicines in the full EPA, to refrain from requesting adherence to or acceptance of the obligations of the Patent Cooperation Treaty and the Patent Law Treaty, to refrain from incorporating the terms of Directive 2004/48/EC and to not introduce disciplines such as non-original database protection in the full EPA;

K. considérant que l'Union européenne propose, dans le cadre des négociations relatives aux accords de partenariat économique et autres accords de libre-échange bilatéraux ou régionaux, d'imposer de nouvelles obligations OMC+ en matière de droits de propriété intellectuelle aux pays ACP (Afrique, Caraïbes et océan Pacifique), à d'autres pays en voie de développement pauvres et aux pays les moins avancés (PMA), y compris l'adhésion aux obligations du traité de coopération en matière de brevets et du traité sur le droit des brevets, ou l'acceptation de celles-ci, ainsi que l'intégration des conditions de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle ; que l'Union européenne soumet aussi à des conditions la manière dont les parties peuvent déterminer leur régime d'épuisement des droits,
K. whereas through the Economic Partnership Agreement (EPA) negotiations and other bilateral or regional Free Trade Agreements (FTAs), the EU proposes to impose new intellectual property "WTO+" obligations on the countries of Africa, the Caribbean and the Pacific (ACP) and other poor developing countries and the least developed countries (LDCs), including adherence to or acceptance of the obligations of the Patent Cooperation Treaty (PCT) and the Patent Law Treaty (PLT), and the incorporation of the terms of Directive 2004/48/EC of the European Parliament and the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights ; whereas the EU also sets conditions on the way in which parties can determine their regime of exhaustion,

K. considérant que l'Union européenne propose, dans le cadre des négociations relatives aux accords de partenariat économique et autres accords de libre-échange bilatéraux ou régionaux, d'imposer de nouvelles obligations OMC+ en matière de droits de propriété intellectuelle aux pays ACP (Afrique, Caraïbes et océan Pacifique), à d'autres pays en voie de développement pauvres et aux pays les moins avancés (PMA), y compris l'adhésion aux obligations du traité de coopération en matière de brevets et du traité sur le droit des brevets, ou l'acceptation de celles-ci, ainsi que l'intégration des conditions de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle; que l'Union européenne soumet aussi à des conditions la manière dont les parties peuvent déterminer leur régime d'épuisement des droits,
K. whereas through the EPA negotiations and other bilateral or regional FTAs, the European Union proposes to include new intellectual property WTO+ obligations on ACP and other poor developing countries and LDCs, including the adherence to or the acceptance of the obligations of the Patent Cooperation Treaty (PCT) and the Patent Law Treaty (PLT), and the incorporation of the terms of Directive 2004/48/EC on the enforcement of intellectual property rights; whereas the EU also sets conditions on the way that parties can determine their regime of exhaustion,

Le règlement reflète les obligations du traité d'Amsterdam, qui a officiellement ancré au niveau communautaire la double approche consistant à combiner intégration de la dimension hommes-femmes et actions spécifiques.
The Regulation reflects the obligations of the Amsterdam Treaty with which the dual approach of combining gender mainstreaming and specific actions was formally anchored at EU level.