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Agence chargée de l'exécution
Agence d'exécution
Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Agent d'exécution
Chafea
Comptabilisation à l'exécution de la prestation
Constatation à l'exécution de la prestation
Dessin conforme à l'exécution
Dessin d'après exécution
Dessin d'ouvrage exécuté
Dessin d'ouvrage fini
Dessin d'ouvrage terminé
Dessin de recolement
Droit de l'exécution des peines
Droit de l'exécution des sanctions
EACEA
EACI
EAHC
EASME
ERCEA
INEA
Institution de privation de liberté
Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens
Loi sur l'exécution des jugements canadiens
Organe d'exécution
Organisation chargée de l'exécution
Organisme d'exécution
Plan comme construit
Plan conforme à l'exécution
Plan d'ouvrage terminé
Plan de récolement
Plan de situation d'ouvrage existant
Principe de l'exécution
Principe en matière d'exécution des peines
Principe relatif à l'exécution des peines et mesures
Préposé à l'exécution des commandes en souffrance
Préposée à l'exécution des commandes en souffrance
REA
Règle générale d'exécution des peines et des mesures
TEN-T EA
établissement d'exécution
établissement d'exécution des peines et mesures
établissement de privation de liberté

Vertaling van "l’exécution desdits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
comptabilisation à l'exécution de la prestation | méthode de la constatation à l'exécution de la prestation | méthode de comptabilisation à l'exécution de la prestation | constatation à l'exécution de la prestation

specific performance method


organisme d'exécution [ agent d'exécution | organe d'exécution | agence d'exécution | organisation chargée de l'exécution ]

executing agency [ implementing agency | delivery organization ]


Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens [ Loi concernant l'exécution et l'enregistrement des jugements canadiens et apportant des modifications corrélatives à une loi | Loi sur l'exécution des jugements canadiens ]

The Enforcement of Canadian Judgments Act, 2002 [ An Act respecting the Enforcement and Registration of Canadian Judgments and making consequential amendments to a certain Act | The Enforcement of Canadian Judgments Act ]


principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution

principle relating to the execution of sentences


dessin de recolement [ dessin d'après exécution | plan de récolement | plan conforme à l'exécution | dessin conforme à l'exécution | dessin d'ouvrage fini | dessin d'ouvrage terminé | dessin d'ouvrage exécuté | plan d'ouvrage terminé | plan comme construit | plan de situation d'ouvrage existant | ]

as-built drawing [ record drawing | as-completed drawing | as-constructed drawing | post completion drawing ]


préposé à l'exécution des commandes en souffrance | préposée à l'exécution des commandes en souffrance

back order chaser


établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution

penal institution | institution for the execution of sentences and measures


droit de l'exécution des sanctions | droit de l'exécution des peines

law of the execution of sentences | law of the enforcement of sentences and measures


agence chargée de l'exécution | agence d'exécution

executing agency


agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer l’exécution desdites sanctions.

The Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.


a)l'exécution, jusqu'au 26 septembre 2014, de contrats commerciaux conclus avant le 25 juin 2014, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution desdits contrats, pour autant que les personnes physiques ou morales, l'entité ou l'organisme souhaitant exécuter le contrat aient notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'activité ou la transaction à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis.

(a)the execution until 26 September 2014, of trade contracts concluded before 25 June 2014, or of ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, provided that the natural or legal persons, entity or body seeking to perform the contract have notified, at least 10 working days in advance, the activity or transaction to the competent authority of the Member State in which they are established.


l'exécution, jusqu'au 26 septembre 2014, de contrats commerciaux conclus avant le 25 juin 2014, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution desdits contrats, pour autant que les personnes physiques ou morales, l'entité ou l'organisme souhaitant exécuter le contrat aient notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'activité ou la transaction à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis.

the execution until 26 September 2014, of trade contracts concluded before 25 June 2014, or of ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, provided that the natural or legal persons, entity or body seeking to perform the contract have notified, at least 10 working days in advance, the activity or transaction to the competent authority of the Member State in which they are established.


que les dépenses susmentionnées ont été engagées pour accomplir les activités de l’Union européenne définies dans le programme de travail et qu’elles étaient indispensables à l’exécution desdites activités,

the expenditure listed above was incurred in connection with the Union activities defined in the work programme and was necessary to the performance of those Union activities,


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à l'exécution, jusqu'au 15 avril 2013, des contrats conclus avant le 22 décembre 2012 et portant sur la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de biens et technologies énumérés dans la partie C de l'annexe I du présent règlement ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution desdits contrats;

the execution, until 15 April 2013, of contracts concluded before 22 December 2012 for the sale, supply, transfer or export of goods and technology as specified in Part C of Annex I to this Regulation or ancillary contracts necessary for the execution of such contracts.


que les dépenses susmentionnées ont été engagées pour accomplir les tâches définies dans le programme de travail et qu’elles étaient indispensables à la bonne exécution desdites tâches,

the expenditure listed above was incurred in connection with the tasks defined in the work programme and was essential to the sound performance of those tasks,


La gestion desdites parties de ces programmes et actions vise à l’exécution de projets à caractère technique, n’impliquant pas de prise de décision de nature politique, et demande un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet.

Management of those parts of these programmes and actions involves implementation of technical projects which do not entail political decision-making and requires a high level of technical and financial expertise throughout the project cycle.


Lorsqu'elles appliquent les dispositions nationales transposant dans la mesure nécessaire les titres III et IV des directives 2004/39/CE et 2003/6/CE, les autorités compétentes des États membres devraient tenir dûment compte des mesures correspondantes de l'Union portant exécution desdites directives.

When applying the national measures transposing, to the relevant extent, Titles III and IV of Directive 2004/39/EC and Directive 2003/6/EC competent authorities of the Member States concerned should give due regard to the corresponding provisions of Union measures implementing those Directives.


4. Le paragraphe 2 s’applique sans préjudice de l’exécution des contrats commerciaux de fourniture de biens ou de services à des conditions commerciales de paiement habituelles et des accords complémentaires habituels liés à l’exécution desdits contrats, tels que les accords d’assurance-crédit à l’exportation.

4. Paragraph 2 shall be without prejudice to the execution of trade contracts for the supply of goods or services on usual commercial payment conditions and the usual supplementary agreements in connection with the execution of these contracts such as export credit insurances.


Or, compte tenu de la date de conclusion des contrats de mise à disposition de biens conclus entre les GIE et les utilisateurs, la date à laquelle la cession anticipée de ces biens serait possible serait postérieure au 1er janvier 2007, cette cession ne pouvant intervenir qu'à l'échéance des deux tiers de l'exécution desdits contrats.

In view of the date of conclusion of the contracts for the making available of assets between EIGs and users, the date on which the early transfer of title in those assets would be possible would be after 1 January 2007 inasmuch as such transfer could not take place until after the contracts had been two-thirds implemented.


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