Traduction de «évaluation juridique desdites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Une évaluation des services de vulgarisation juridique de Fort Nelson
An Evaluation of Fort Nelson Information Services

évaluation du risque juridique
legal risk assessment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Un opérateur de SPIS évalue si la législation applicable procure un degré de certitude élevé pour chaque aspect important des activités de son SPIS, dans l'ensemble des systèmes juridiques concernés, et est compatible avec chacun desdits aspects importants.
1. A SIPS operator shall assess whether the applicable law in all relevant legal systems provides a high degree of certainty for and supports each material aspect of the activities of its SIPS.

Les traditions juridiques et administratives et les solutions choisies par les États membres pour la transposition de la directive signifient que la valeur ajoutée prévue desdites évaluations serait relativement limitée.
Legal and administrative traditions and the solutions chosen by Member States for the transposition of the Directive mean that the anticipated added value of such reviews would be fairly limited.

La proposition d'abrogation du règlement (CEE) n° 2377/90 s'emploie à remédier aux lacunes de la situation actuelle en modifiant le cadre juridique existant en matière de limites maximales de résidus, tout en laissant intact le système global de fixation desdites limites sur la base d'une évaluation scientifique.
The proposal for repeal of Regulation 2377/90 addresses the shortcomings of the current situation by amending the existing legal framework on MRLs while leaving in place the overall system of setting MRLs based on scientific assessment.

12. est vivement préoccupé par les doutes qui avaient été émis, en rapport avec la construction du bâtiment Altiero Spinelli, quant à l'application et à l'exécution correctes des procédures légales pertinentes; est tenu par les traités d'appliquer les mêmes critères pour la décharge sur l'exécution des budgets de toutes les institutions; eu égard à l'acquisition éventuelle d'autres bâtiments, s'attend à ce qu'une présentation des options dont le Parlement dispose, assortie d'une évaluation juridique desdites options, soit faite devant les commissions compétentes; relève, à cet égard, que les procédures choisies par le Parlement doivent demeurer irréprochables ; demande au Bureau de présenter, avant le 1er juillet 2000, des options concernant un plan d'action et de financement précis, en particulier pour le bâtiment Louise Weiss à Strasbourg, assorties d'une évaluation juridique de ces options tenant compte de l'état des négociations;
12. Is very alarmed at the doubts that have arisen in connection with the construction of the Altiero Spinelli building about whether the relevant legal procedures have been properly applied and implemented; is obliged, under the Treaty, to apply the same standards in respect of the discharge of the implementation of the budget of all institutions; expects, in view of the possible purchase of further buildings, the options available to Parliament to be presented as rapidly as possible, including a legal assessment of these options, to the committees responsible; notes in this respect that the procedures selected by Parliament must remain unimpeachable; requests the Bureau to present options for an accurate action and financing plan, in particular for the Louise Weiss building in Strasbourg, including their legal assessment taking into account the situation of negotiations, before 1 July 2000;