Traduction de «description des nouvelles infractions seront introduits » (Français → Anglais) :

Il définit également certains termes employés dans la description des nouvelles infractions seront introduits, entre autres « environnement », « installation nucléaire », « matière nucléaire », « matière radioactive » et « engin ».
It also defines certain terms used in the new offences, including “environment”, “nuclear facility”, “nuclear material”, “radioactive material”, and “device”.

Si ces seuils ne semblent pas praticables d’un point de vue technique, leurs valeurs ou la date de leur application obligatoire seront modifiés en conséquence, en tenant compte des effets d’autres nouvelles exigences et d’autres nouveaux essais qui seront introduits pour les véhicules Euro 6.
Where the thresholds appear to be not technically feasible, their values or the mandatory date of application are to be amended accordingly, considering the effects of other new requirements and tests that will be introduced for Euro 6 vehicles.

De nouvelles dispositions sont introduites dans la proposition afin de garantir qu’aucun droit ne sera perdu dans cette transition. Les droits à la mobilité intra-UE de courte durée pour exercer des activités économiques dans un deuxième État membre, qui sont conférés dans le cadre du régime de carte bleue européenne, seront maintenus après l’octroi du statut de résident de longue durée – UE. Pour un séjour dans un deuxième État membre, les résidents de longue durée qui sont d’anciens titulaires d’une carte bleue européenne s’appuieront sur le régime prévu dans la directive 2003/109/CE, assorti de dérogations lorsque les modalités liées à la carte bleue européenne sont plus favorables.
New provisions are introduced in the proposal to guarantee that no rights are lost in this transition: The short-term intra-EU mobility rights for business activities in a second Member State enjoyed under the EU Blue Card scheme will be maintained upon the issuance of the EU long-term resident status. For residence in a second Member State long-term residents who are former EU Blue Card holders will rely on the regime foreseen in Directive 2003/109/EC, with derogations where the EU Blue Card arrangements are more favourable.

On introduit la définition — et c'est important — de certains des termes employés dans la description des nouvelles infractions, entre autres: « environnement », « installation nucléaire », « matière nucléaire », « matière radioactive » et « engin », ainsi que la modification de la définition d'« activité terroriste ».
The bill adds the definition—and this is important—of certain terms used in the description of the new offences, including “environment”, “nuclear facility”, “nuclear material”, “radioactive material” and “device”, and amends the definition of “terrorist activity”.

En outre, aux termes du projet de loi, ces nouvelles infractions seront assujetties au principe de compétence extraterritoriale. Autrement dit, les tribunaux canadiens auront juridiction sur les particuliers poursuivis pour ces infractions, même si ces dernières n'ont pas été commises au Canada.
It will also implement extraterritorial jurisdiction in relation to these new offences, such that Canadian courts will have jurisdiction over individuals prosecuted for the violation of these offences, even where the particular offence did not occur within Canadian territory.

Un «droit d’entrée», une référence aux ventes liées à l’infraction, un lien plus étroit entre la durée de l’infraction et l’amende ainsi qu’une amende plus élevée en cas de récidive sont les quatre changements majeurs introduits par ces nouvelles lignes directrices afin de renforcer l’effet dissuasif des amendes infligées par la Commission.
The new guidelines introduce four main changes to enhance the deterrent effect of the fines imposed by the Commission. These are a basic amount for simply committing the infringement, an amount related to the value of sales involved in the infringement, a closer correlation between the fine and the duration of the infringement and higher fines in the event of re-offending.

En ce qui concerne les modifications au Code criminel, comme vous le savez, lorsqu'il entrera en vigueur, le projet de loi C-10 apportera les modifications suivantes au Code criminel: il y aura de nouvelles peines minimales obligatoires pour certaines infractions; de nouvelles infractions seront créées; il y aura une expansion de certaines ordonnances d'interdiction et il y aura une interdiction de l'accessibilité des peines avec sursis dans le cas de nombreuses infractions.
Regarding the amendments to the Criminal Code, as you know, when implemented, Bill C-10 will make the following changes to the Criminal Code: there'll be an increase to the existing mandatory and minimum sentences; there'll be new mandatory minimum sentences for certain charges; new offences will be created; there'll be an expansion of certain prohibition orders; and there'll be a restriction with respect to the availability of conditional sentence for many charges.

Enfin, une nouvelle infraction est introduite: la tentative de manipulation de marché, qui permet aux autorités de régulation d'imposer une sanction dans le cas où une personne tenterait de manipuler le marché sans parvenir réellement à procéder à la transaction visée.
Finally a new offence of "attempted market manipulation" is introduced to make it possible for regulators to impose a sanction in cases where someone tries to manipulate the market but does not succeed in actually trading.

- les nouvelles dispositions introduites à l'article 317 TFUE portant sur les obligations de contrôle et d'audit des États membres dans l'exécution du budget, ainsi que le point 44 de l'actuel AII, nécessitent une analyse approfondie et seront par conséquent proposées à l'occasion du réexamen triennal du règlement financier.
- New provisions introduced in Article 317 TFEU concerning the control and audit obligations of the Member States in the implementation of the budget, together with Point 44 of the current IIA, require an in-depth analysis and will therefore be proposed together with the triennial revision of the Financial Regulation.

La directive introduit de nouvelles règles harmonisant la criminalisation et les sanctions pour un certain nombre d’infractions dirigées contre les systèmes d’information.
This directive introduces new rules harmonising criminalisation and penalties for a number of offences directed against information systems.