Traduction de «nouvelles dispositions introduites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

nouvelle disposition
new addition

Les nouvelles dispositions de la politique familiale
New Elements of the Family Policy

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

titres nouvellement introduits en Bourse
floats, new

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles relatives à la neutralisation des armes à feu qui sont énoncées dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2403 devraient refléter les nouvelles dispositions introduites par la directive (UE) 2017/853 en matière de neutralisation d'armes à feu et être compatibles avec lesdites dispositions.
The rules on deactivation of firearms laid down in Implementing Regulation (EU) 2015/2403 should reflect and be consistent with the new rules on deactivation introduced by Directive (EU) 2017/853.

- les nouvelles dispositions introduites à l'article 317 TFUE portant sur les obligations de contrôle et d'audit des États membres dans l'exécution du budget, ainsi que le point 44 de l'actuel AII, nécessitent une analyse approfondie et seront par conséquent proposées à l'occasion du réexamen triennal du règlement financier.
- New provisions introduced in Article 317 TFEU concerning the control and audit obligations of the Member States in the implementation of the budget, together with Point 44 of the current IIA, require an in-depth analysis and will therefore be proposed together with the triennial revision of the Financial Regulation.

En avril, la Commission a versé à la Grèce une avance de 10 % sur l'aide escomptée en utilisant une nouvelle disposition introduite en 2015 à l'occasion de la révision du règlement sur le Fonds de solidarité de l'UE.
In April the Commission paid a 10% advance to Greece on the expected aid using a new provision introduced in 2015 with the revision of the EU Solidarity Fund Regulation.

- les nouvelles dispositions introduites à l'article 317 TFUE portant sur les obligations de contrôle et d'audit des États membres dans l'exécution du budget, ainsi que le point 44 de l'actuel AII, nécessitent une analyse approfondie et seront par conséquent proposées à l'occasion du réexamen triennal du règlement financier;
- New provisions introduced in Article 317 TFEU concerning the control and audit obligations of the Member States in the implementation of the budget, together with Point 44 of the current IIA, require an in-depth analysis and will therefore be proposed together with the triennial revision of the Financial Regulation.

Les conclusions du présent rapport vont dans le même sens: bien que les nouvelles dispositions introduites en 2004 par le règlement (CE) n° 1798/2003 offrent davantage de possibilités, la coopération administrative entre les États membres dans le domaine de la lutte contre l'évasion et la fraude intracommunautaires en matière de TVA demeure insuffisante.
This report does not come to a different conclusion; the new arrangements introduced in 2004 with Regulation 1798/2003 offered improved possibilities, but the intensity of the administrative cooperation between Member States to cope with intra-Community VAT evasion and fraud is still unsatisfactory.

Il est nécessaire de pouvoir adapter rapidement les annexes de la présente directive au progrès scientifique et technique, y compris à la mise au point de nouvelles technologies de repérage et de localisation, notamment pour tenir compte des nouvelles dispositions introduites dans l’ADR, le RID et l’ADN.
It is necessary to be able to adapt rapidly the Annexes to this Directive to scientific and technical progress, including the development of new technologies for tracking and tracing, in particular to take account of new provisions incorporated into the ADR, RID and ADN.

À cet article s'ajoute désormais une nouvelle disposition, introduite par le traité de Maastricht, à savoir le nouvel article K.3, en liaison avec l'article K.1.
At present we have, in addition to that Article, another provision which can serve as a legal basis for the Convention: the new provision introduced by the Maastricht Treaty, i. e. Article K.3 in conjunction with Article K.1.

(15) considérant qu'il convient de tenir compte des nouvelles dispositions introduites dans la législation espagnole concernant l'assurance volontaire des fonctionnaires des organisations internationales résidant à l'étranger et de rendre plus cohérente la formulation des deux premiers points de la rubrique «D.
(15) Whereas account should be taken of the new provisions introduced into Spanish legislation governing the voluntary insurance of officials of international organizations resident abroad; whereas steps should be taken to make the wording of points 1 and 2 under the heading 'D.

Sans préjudice des négociations futures entre le Parlement, la Commission et le Conseil, les deux institutions s'engagent à s'accorder sur les modifications essentielles dans la perspective des négociations futures sur l'adaptation de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» aux nouvelles dispositions introduites par le traité de Lisbonne, compte tenu des pratiques actuelles et du présent accord-cadre.
Without prejudice to forthcoming negotiations between Parliament, the Commission and the Council, the two Institutions commit to agree on key changes in preparation of future negotiations on adaptation of the Interinstitutional Agreement on better lawmaking to the new provisions introduced by the Lisbon Treaty, taking into account current practices and this Framework Agreement.