Traduction de «nouvelles infractions seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

création de nouvelles infractions
creation of new offences

nouvelle infraction
additional offence [ further offence | subsequent offence ]

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les
An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, aux termes du projet de loi, ces nouvelles infractions seront assujetties au principe de compétence extraterritoriale. Autrement dit, les tribunaux canadiens auront juridiction sur les particuliers poursuivis pour ces infractions, même si ces dernières n'ont pas été commises au Canada.
It will also implement extraterritorial jurisdiction in relation to these new offences, such that Canadian courts will have jurisdiction over individuals prosecuted for the violation of these offences, even where the particular offence did not occur within Canadian territory.

Il définit également certains termes employés dans la description des nouvelles infractions seront introduits, entre autres « environnement », « installation nucléaire », « matière nucléaire », « matière radioactive » et « engin ».
It also defines certain terms used in the new offences, including “environment”, “nuclear facility”, “nuclear material”, “radioactive material”, and “device”.

En ce qui concerne les modifications au Code criminel, comme vous le savez, lorsqu'il entrera en vigueur, le projet de loi C-10 apportera les modifications suivantes au Code criminel: il y aura de nouvelles peines minimales obligatoires pour certaines infractions; de nouvelles infractions seront créées; il y aura une expansion de certaines ordonnances d'interdiction et il y aura une interdiction de l'accessibilité des peines avec sursis dans le cas de nombreuses infractions.
Regarding the amendments to the Criminal Code, as you know, when implemented, Bill C-10 will make the following changes to the Criminal Code: there'll be an increase to the existing mandatory and minimum sentences; there'll be new mandatory minimum sentences for certain charges; new offences will be created; there'll be an expansion of certain prohibition orders; and there'll be a restriction with respect to the availability of conditional sentence for many charges.

22. souligne qu'il y aurait lieu de promouvoir également, et surtout, dans le secteur des industries culturelles et créatives, la collaboration, y compris sous la forme d'un engagement volontaire, entre détenteurs des droits, auteurs, gestionnaires de plates-formes, intermédiaires et utilisateurs finaux, afin de détecter les infractions aux DPI à un stade précoce; souligne que l'efficacité d'un tel engagement volontaire doit être examinée rapidement par la Commission et que, le cas échéant, de nouvelles mesures législatives seront nécessaires;
22. Points out that in the cultural and creative sector, in particular, cooperation – including on the basis of self-regulation – between rights holders, authors, platform operators, intermediaries and final consumers should be encouraged with a view to detecting IPR infringements at an early stage; emphasises that the effectiveness of such self-regulation must be assessed by the Commission in the near future, and that further legislative measures may be necessary;

Par exemple, les promoteurs de projet devront obligatoirement mettre en application les mesures de protection environnementales qui figurent dans les décisions issues des évaluations environnementales; de nouvelles sanctions en cas de contravention de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale seront mises en vigueur; de nouvelles pénalités seront imposées en cas d'infraction à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; les pénalités administratives pécuniaires seront dorénavant autorisées en cas d'infraction à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et à la Loi sur l'Office national de l'énergie.
We will do this in several ways: by introducing new, enforceable environmental assessment decisions that ensure project proponents comply with required environmental protection measures; by introducing new penalties for contraventions of the Canadian Environmental Assessment Act; by authorizing the use of administrative monetary penalties for violations of the Canadian Environmental Assessment Act, the Nuclear Safety and Control Act and the National Energy Board Act.

La nouvelle directive comporte une disposition très importante qui prévoit, outre les peines, que les États membres incluent des sanctions comme la confiscation des biens et prennent les mesures nécessaires pour saisir et confisquer les instruments et les produits de l’infraction, car ce n’est qu’à ce moment-là que ces actes criminels ne seront plus économiquement viables.
The new directive contains a very important provision whereby, in addition to penalties, the Member States should include such sanctions as the seizure of property and take the necessary measures to seize and confiscate instrumentalities and proceeds from offences, as only then will these offences no longer be economically viable.

Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, notre requête est donc très simple: pouvons-nous garantir que ces problèmes, du moins ces graves infractions aux droits de l’homme, seront résolus avant la signature d’un nouvel accord de coopération?
Commissioner, Mr President-in-Office of the Council, our request is therefore a specific one: can we ensure that these problems, at least these serious infringements of human rights, are resolved before a new cooperation agreement is entered into?

Presque tous les États membres ont, ou auront lorsque leurs nouvelles règles en la matière seront entrées en vigueur, réussi à appliquer l'article 6, paragraphe 2, en vertu duquel les infractions de fabrication ou d'altération de monnaie prévues à l'article 3, paragraphe 1, point a), sont passibles de peines privatives de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à huit ans.
Almost all Member States have, or will have when their legislation on this point enters into force, succeeded in meeting the obligation imposed by Article 6 (2) that the fraudulent making or altering of currency provided for in Article 3 (1) (a) shall be punishable by terms of imprisonment, the maximum being not less than eight years.

De plus, de nouvelles infractions seront également créées pour protéger l'administration de la justice par la Cour de même que la sécurité des juges, des fonctionnaires et des témoins.
In addition, new offences would also be created to protect the administration of justice of the court as well as the safety of judges, officials and witnesses.