Vertaling van "certain nombre d’infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sur un certain nombre d'années
over a period of years

Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft

un certain nombre de pays plus industrialisés d'Asie de l'Est, où les exportations jouent un rôle moteur
a number of more industrialised export-led economies of East Asia

nombre des années vécues après un certain âge
total after lifetime

Étude des serrures de portes montées en applique provenant d'un certain nombre de sites archéologiques du Canada
A study of surface-mounted door locks from a number of archaeological sites in Canada

indice d'attraction de certains nombres
index of age preference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour un certain nombre d'infractions anciennes qui n'existent plus et qui n'existaient pas dans la version du Code criminel de 1970, il se pourrait que certaines infractions incorporées aux nouvelles versions de la même infraction soient visées par ces dispositions, en fonction de la façon dont les tribunaux interprètent la loi.
Perhaps, for a certain number of old offences that do not exist anymore, and that did not exist in the 1970 version of the Criminal Code, it is possible that some of the other offences that morphed into new versions of the same offence could be covered by these provisions, depending on how the courts did a statutory interpretation analysis.

La directive introduit de nouvelles règles harmonisant la criminalisation et les sanctions pour un certain nombre d’infractions dirigées contre les systèmes d’information.
This directive introduces new rules harmonising criminalisation and penalties for a number of offences directed against information systems.

Le gouvernement libéral précédent a fait inscrire sur la liste des infractions primaires désignées un certain nombre d'infractions secondaires, et notamment la nouvelle infraction de leurre d'enfant par Internet.
The previous Liberal government moved a number of previously listed secondary offences to the primary list, including the new offence of Internet luring of a child.

Un certain nombre d’États membres ont fait, au sujet de l’article 2 sur la confiscation, des déclarations selon lesquelles ils ne sont obligés de confisquer que les produits dérivés d’un certain nombre d’infractions dûment précisées.
Some Member States have submitted declarations with regard to Article 2 of the Convention concerning confiscation so as to be obliged to confiscate proceeds only from a number of specified offences.

[70]Toutefois un certain nombre d'Etats ont fait, au sujet de l'article 2 [71] sur la confiscation des déclarations selon lesquelles ils ne sont pas obligés de confisquer que les produits et instruments dérivés d'un certain nombre d'infractions dûment précisées.
[70] But some of them have made declarations under Article 2 [71] on confiscation that they will confiscate only the proceeds of specified offences.

Avec la mise en vigueur de la Loi sur les contraventions, on a décriminalisé et déjudiciarisé, dans une certaine mesure, un certain nombre d'infractions et un certain nombre de règlements fédéraux qui sont nommés.
When the Contraventions Act came into force, a certain number of violations were decriminalized and dealt with out of the court system. Certain federal regulations were listed.

L'asymétrie réglementaire persistante risque d'occasionner des distorsions sur le marché, alors que l'on progresse dans la voie de la réalisation pleine et entière du marché intérieur. Un certain nombre d'infractions ont déjà été constatées dans ce domaine.
Continuing regulatory asymmetry threatens to distort the market as further steps are taken towards the full accomplishment of the internal market, and there have already been a number of infringement cases on this issue.

Lorsqu'un certain nombre d'infractions sont commises dans un délai relativement court, les infractions devraient être regroupées par catégorie et on devrait imposer des peines concurrentes à l'égard des infractions appartenant à la même catégorie, mais ces peines devraient être consécutives par rapport à celles imposées à l'égard des infractions appartenant aux autres catégories, en voyant encore une fois à ce que la peine totale ne soit pas excessive.
Where there are a number of different offences committed within a short period of time, the offences should be grouped in categories and concurrent sentences imposed in respect of each offence in the same category, but consecutive to those imposed in respect of the other categories, again bearing in mind that the total term should not be excessive.

Malgré les progrès qui nous ont permis de classer un certain nombre d'infractions, je reste préoccupé par les retards qu'on doit toujours enregistrer dans la transposition et la mise en oeuvre de directives .
Despite the progress we have achieved which has allowed us to close a number of infringement cases, I remain concerned with persistent delays in the transposition and implementation of Directives .