Vertaling van "des témoins potentiels soient transmis " (Frans → Engels) :

Il est convenu que le comité invite des témoins supplémentaires au sujet de son étude sur la GRC en transition avant de terminer son rapport, et que les noms des témoins potentiels soient transmis à la greffière du comité le plus tôt possible dans le courant de la semaine.
It was agreed that the committee invite additional witnesses regarding its study on Transformation in the RCMP, prior to completing its report and that the names of potential witnesses be provided to the clerk of the committee as soon as possible this week.

Il est convenu - Que le plan de travail présenté relativement à l’étude de l’objet du projet de loi C-202, ainsi que sa liste de témoins potentiels, soient adoptés.
It was agreed, - That the proposed work plan about the subject-matter of Bill C-202 and the potential witness list be adopted.

Il est convenu - Que, en rapport avec l’étude sur l’objet du projet de loi C-202, les membres du Comité soient invités à soumettre leur liste de témoins potentiels au greffier d’ici le vendredi 2 mai 2003.
It was agreed, - That, in relation to the study of the subject-matter of Bill C-202, Committee Members be invited to submit their potential witness list to the clerk before Friday, May 2, 2003.

Il est convenu - Que les témoins qui comparaîtront pour l'étude du Comité sur la protection des espèces sauvages en péril au Canada et sur le projet de loi C-33 soient choisis après présentation de mémoires de la part de témoins potentiels et d'une manière qui garantisse que tous les points de vue sont représentés.
It was agreed - That witnesses for Committee study of the protection of wildlife species at risk in Canada and Bill C-33 be selected after the submission of briefs from prospective witnesses and in a manner to ensure that all views are represented.

15. rappelle que, à la suite d'une enquête de l'OLAF, des poursuites sont en cours depuis longtemps devant la justice du Grand-Duché de Luxembourg, à l'encontre d'un ancien membre de la Cour des comptes; regrette que trop fréquemment les rapports transmis par l'OLAF aux autorités des États membres soient classés sans suite; considère que les atermoiements judiciaires ne sont pas une réponse acceptable à des dossiers potentiellement embarrassants; entend suivre de près l'examen par les autorités judiciaires luxembourgeoises de l'affaire.
15. Recalls that, following an investigation by OLAF, legal proceedings against a former Member of the ECA have been pending before the courts of the Grand-Duchy of Luxembourg for some considerable time; regrets that all too often final case reports forwarded by OLAF to the Member States' authorities are simply filed without further action; believes that judicial delay is not an acceptable response to a potentially embarrassing dossier; will follow attentively the Luxembourg judicial authorities' hearing of the above case.

15. rappelle que, à la suite d'une enquête de l'OLAF, des poursuites sont en cours depuis longtemps devant la justice du Grand-Duché de Luxembourg, à l'encontre d'un membre de la Cour des comptes; regrette que trop fréquemment les rapports transmis par l'OLAF aux autorités des États membres soient classés sans suite; considère que les atermoiements judiciaires ne sont pas une réponse acceptable à des dossiers potentiellement embarrassants; entend suivre de près l'examen par les autorités judiciaires luxembourgeoises de l'affaire.
15. Recalls that, following an investigation by OLAF, legal proceedings against a former Member of the ECA have been pending before the courts of the Grand-Duchy of Luxembourg for some considerable time; regrets that all too often final case reports forwarded by OLAF to the Member States' authorities are simply filed without further action; believes that judicial delay is not an acceptable response to a potentially embarrassing dossier; will follow attentively the Luxembourg judicial authorities' hearing of the above mentioned case.

(6 bis) Un dommage environnemental est, au sens de la présente directive, un dommage causé à l'eau, au sol ou à la diversité biologique par le rejet accidentel ou volontaire de substances, de matériaux ou de rayonnements; les éléments transmis par voie aérienne sont aussi compris dans le champ de la présente directive à condition qu'ils soient la cause de dommages à l'eau, au sol ou à la biodiversité, ou s'ils présentent un risque, réel ou potentiel, grave pour la santé humaine.
(6a ) Environmental damage within the meaning of this Directive refers to water, soil and biodiversity damage resulting from accidental or deliberate release of substances, materials or radiation; airborne elements are also included within the meaning of this Directive in so as far as they cause damage to water, soil or biodiversity, or present potential or actual serious harm to human health.

MESSAGES DU SÉNAT Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes comme suit : RÉSOLU : Que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour former un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes qui sera chargé d'élaborer un code d'éthique destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le Comité soit composé de sept sénateurs et de quatorze députés; Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comptables; Que le Comité ait le pouvoir de siéger pendant les séances et les périodes d'ajournement du Sénat; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages; Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau; Que le quorum du Comité soit fixé à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux Chambres soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux Chambres soient représentées; Que le Comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu'il jugera utiles, et a déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes; Que le Comité ait le pouvoir d'autoriser la télédiffusion et la radiodiffusion de tous ses travaux; Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 octobre 1995; Que, sans égard aux pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas lors ...
MESSAGES FROM THE SENATE Messages were received from the Senate as follows: RESOLVED: That the Senate do unite with the House of Commons in the appointment of a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons to develop a Code of Conduct to guide Senators and Members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven Members of the Senate and fourteen Members of the House of Commons be Members of the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictions with comparable systems of government; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the Senate; That the Committee have the power to report from time to time to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the quorum of the Committee be 11 Members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long, as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its Members, such sub-committees as may be deemed advisable, and to delegate to such sub-committees, all or any of its power except the power to report to the Senate and House of Commons; That the Committee be empowered to authorize television and radio broadcasting of any or all of its proceedings; That the Committee present its final report no later than October 31, 1995; That, notwithstanding usual practices of this House, if the Senate is not sitting when the final report of the Committe ...