Traduction de «des tribunaux puisque cela constituerait » (Français → Anglais) :

Il ne fait aucun doute qu'un avis indiquant qu'un décret a été pris en vertu de l'article 21 pour ce motif-là ferait l'objet d'une attaque vigoureuse de la part des tribunaux puisque cela constituerait une violation abjecte de la Charte et des droits de l'intéressé.
There is no question whatsoever that a notice going to a person suggesting that that is the basis for making an order under clause 21 would be attacked with vehemence by the courts as an abject disregard for the Charter and for the rights of the individual.

M. Pau: S'il s'agissait d'un emploi abusif de ces renseignements, cela constituerait dans doute une infraction en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne puisqu'il s'agirait de discrimination fondée sur l'un des onze motifs de distinction illicite.
Mr. Pau: By and large, my impression is that if there was misuse of that information, it would constitute an offence under the Canadian Human Rights Act because that would be discrimination on any one of eleven grounds.

C'est à cet égard que les Naskapis jugent que le réarrangement des pouvoirs gouvernementaux envisagés dans l'accord de principe est fondamental au point de modifier la dynamique prévue dans la Convention de la Baie James [.] et cela constituerait une grave injustice, voire une atteinte aux droits issus de traités des Naskapis, si leur consentement n'était pas obtenu puisque les limites législatives imposées à l'Administration régionale Kativik par la Convention de la Baie James et du Nord québécois [.] à l'égard des terres traditionnelles des Naskapis constituent, en soi, un droit issu d'un traité pour les Naskapis.
It is in this sense that the rearrangement of governmental powers contemplated in the AIP [the agreement in principle] is considered by the Naskapis to be such a fundamental change to the dynamic enshrined in the JBNQA.and that it would be a grave injustice and tantamount to a breach of their treaty rights if their consent is not given, since the existing legislative limits placed on the KRG in the JBNQA.with regard to Naskapi traditional lands are in themselves a Naskapi treaty right.

Je pense aussi que ce serait bon pour l'Union européenne et pour la zone euro en particulier, puisque cela constituerait une avancée considérable dans notre processus d'intégration.
I also believe it would be beneficial for the European Union and for the eurozone in particular, since it would represent a significant advance in our process of integration.

Je demande au commissaire d’œuvrer activement afin que l’UE ait la possibilité de suivre ces tribunaux électoraux par le biais des organisations d’avocats locales et via la délégation de l’UE sur place dirigée par le remarquable M. Leonidas - sans la moindre ingérence, cela s’entend puisque cela ne nous appartient pas - et d’informer ensuite le Conseil et le Parlement européen.
I would ask the Commissioner actively to promote the EU, via the local EU delegation – under the excellent leadership of Leonidas – with the backing of local lawyers' organisations, being given the opportunity of actively following these election tribunals – without any involvement of course, for that is not up to us – and to inform the Council and Parliament accordingly.

Énoncer des dispositions relatives aux personnes privées empiéterait sur les dispositions fondamentales des systèmes des États membres puisque cela impliquerait qu'une disposition de droit communautaire pourrait s'appliquer à une question relevant étroitement de la compétence des États membres, comme la possibilité offerte aux personnes privées de contester devant des tribunaux des actes de personnes privées.
Setting out provisions in relation to private persons would impinge upon the very core of Member States systems since it means that a community law might address an issue as close to Member States competence as the possibility for private persons to challenge in courts acts by private persons.

4.2.8. Le Comité fait remarquer que lorsqu'une dépense est réputée contenir à la fois des éléments professionnels et privés, et que le droit à déduction est refusé pour la partie privée, il n'est pas logique d'imposer le prélèvement d'une taxe en aval sur cette partie des dépenses, puisque cela constituerait effectivement une double taxation.
4.2.8. The Committee would point out that, where an expense is deemed to contain elements of both business and private expenditure and the right to deduct is withheld in respect of the latter, it is inconsistent to require output tax to be levied on that portion of the expenditure, since this would effectively constitute double taxation.

Comme cela entraverait l'exercice du droit à la libre circulation, et puisque les États membres, les autorités nationales et les tribunaux nationaux sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des obligations découlant du traité, la Cour estime que les tribunaux nationaux doivent interpréter la législation nationale à la lumière des objectifs du traité, de manière à ne pas décourager les personnes à se rendre dans un autre État membre. [72].
As this would hamper the right to free movement, and because Member States, national authorities and national Courts have to take all the measures necessary to ensure fulfilment of the obligations under the Treaty, the Court held that national courts must interpret national legislation in the light of these Treaty aims so as not to discourage persons from moving to another Member State [72].

Cela constituerait un changement radical par rapport aux dispositions actuelles de la Loi sur les stupéfiants et de la Loi sur les aliments et drogues puisque les infractions prévues dans ces lois, ainsi que les pénalités qui s'y rattachent, ne visent que les drogues expressément mentionnées dans les annexes.
This would be a significant departure from current provisions of the Narcotic Control Act and the Food and Drugs Act, the offences and associated punishments set out in these acts would apply only to such drugs as are specifically cited in the attached schedules.

Avez-vous songé à la possibilité que cela constituerait une question sérieuse devant les tribunaux?
Have you turned your mind to the possibility that it would amount to a serious question before the courts?